Aide humaine et temps périscolaire : si la CDAPH a notifié, l’État doit s’y plier

Si la CDAPH accorde à un enfant des heures d’aide humaine sur le temps périscolaire alors l’État est tenu de mettre un accompagnant à sa disposition. Un arrêt en appel vient de rappeler cette obligation légale.

Actualisation 2 décembre 2020 : Faire-face.fr a publié un article plus récent sur le sujet, résumant une décision du Conseil d’État. Au primaire, la mairie a la responsabilité de financer les heures d’aide humaine notifiées par la CDAPH. Au collège, c’est le département ; et au lycée, la Région, a tranché la plus haute juridiction administrative de France.

Il n’y a pas que l’école dans la vie d’un élève. Il y a aussi les temps périscolaires : la garderie, l’étude surveillée, les éventuelles activités sportives après la classe… La Maison départementale des personnes handicapées du Finistère l’a bien pris en compte pour J., un enfant en situation de handicap.

En août 2016, sa Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) lui avait accordé 35 heures d’accompagnement individuel pour les trois années à venir : 24 heures pour le temps scolaire et 11 pour le périscolaire.

L’État se limite au temps scolaire

Mais l’Éducation nationale avait refusé de mettre à disposition un(e) auxiliaire de vie scolaire au-delà de 24 heures. Motif avancé : les activités périscolaires sont facultatives. Elles n’entrent pas dans le champ de compétence de l’État qui n’a donc pas à financer l’accompagnement des enfants handicapés.

Les parents de J. saisissent alors le Tribunal administratif de Rennes. La Commune de Plabennec, qui avait pris à sa charge les 11 heures manquantes, s’associe à leur recours. En juillet 2017, ils obtiennent la condamnation du ministère… qui fait appel. La Cour administrative d’appel de Nantes leur a de nouveau donné gain de cause, fin juin.

Le Code de l’éducation à la rescousse

Le jugement est très clair :

1 – L’État doit mettre en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés (article L. 112-1 du Code de l’éducation).

2 – La CDAPH détermine la quantité d’aide nécessaire à l’élève handicapé. Un AESH, un accompagnant des élèves en situation de handicap, l’assurera (article L. 351-3).

3 – Des AESH peuvent être recrutés par l’État, y compris en dehors du temps scolaire (article L 917-1).

« Il incombe à l’État. »

La conclusion de la cour s’avère tout aussi limpide. « Dès lors que l’accès aux activités périscolaires apparaît comme une composante nécessaire à la scolarisation de l’enfant et que ces activités sont préconisées à ce titre par la CDAPH, il incombe à l’État d’assurer la continuité du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap pendant les activités périscolaires. » C’est dit !

Les MDPH traînent des pieds

« Le problème, c’est que certaines MDPH ne statuent pas sur l’accompagnement périscolaire, souligne Marion Aubry, de l’association Toupi. Ou qu’elles s’y refusent car la loi ne prévoit pas explicitement qu’elles doivent le faire. Et les parents ne pensent pas forcément à le demander. Or, le jugement implique qu’il faut avoir une notification périscolaire pour faire valoir que l’Éducation nationale doit assurer l’accompagnement sur ces temps.

Donc, en pratique, cela implique bien souvent de faire d’abord un recours au tribunal du contentieux de l’incapacité pour obtenir cette notification de la MDPH. Et comme dans la plupart des cas, malgré la jurisprudence, l’Éducation nationale se défaussera sur la mairie, il faudra ensuite engager un recours devant le tribunal administratif. »

Grande réforme à venir

Cet arrêt à la mérite de rappeler le droit. Utile alors que le gouvernement s’apprête à lancer une concertation sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Objectif : rénover le dispositif à partir de la rentrée 2019. Il ne faudra pas oublier le temps périscolaire…