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Le délai de trois ans dont disposaient les commerces pour se rendre accessible expire ce mercredi 26 septembre. Mais tous n’ont pas déposé leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), comme l’exigeait la loi. Et ceux qui l’ont fait n’ont pas forcément réalisé les travaux prévus.
Ce mercredi 26 septembre 2018 aurait dû être un jour de liesse. Le jour où la France aurait pu célébrer la première grande étape de la mise en accessibilité de son territoire. Le jour où, sauf exceptions, tous les commerces, cabinets médicaux et autres petits établissements recevant du public (les ERP de 5e catégorie) auraient dû avoir terminé leurs travaux de mise aux normes. Mais la fête n’est pas au rendez-vous.
L’Ad’ap, un engagement
Pourtant, rappelez-vous, c’était il y trois ans, presque jour pour jour. Le 27 septembre 2015 était la date limite donnée à ces ERP de 5e catégorie pour pouvoir déposer son agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). Un Ad’ap, c’est un engagement de procéder à la mise en accessibilité de son ERP,programmation des travaux à la clé.
Les plus gros (les gares, les grandes salles de spectacles, les réseaux de magasins, etc.) disposent, eux, de six ans, voire neuf, pour les mener à bien. Mais les petits, l’immense majorité, de trois années. C’est-à-dire jusqu’au 26 septembre 2018.
Reste aussi à savoir si les gestionnaires ayant déposé un Ad’ap pour leur ERP de 5e catégorie ont bien réalisé les travaux. La réglementation n’impose pas de contrôle par des agents publics ou de “certification” par des sociétés privées, en fin d’Ad’ap. Ils doivent simplement envoyer à leur préfecture une attestation, sur l’honneur. Le gouvernement a donc confié une mission à des inspecteurs pour dresser un bilan. « Ils iront notamment vérifier sur le terrain la réalité des choses », assure le cabinet de Sophie Cluzel. Ils devraient rendre leur rapport d’ici la fin de l’année.
Une enquête APF France handicap dans les Pays-de-Loire
Mais les résultats d’une opération-test menée par APF France handicap dans les Pays-de-Loire permettent déjà de dessiner une tendance. Un enquêteur s’est rendu dans 442 établissements ayant déposé auprès de la préfecture une attestation de conformité. Il y a contrôlé le respect de onze critères. Seuls 14 % sont accessibles car ne présentant aucune non-conformité majeure à la réglementation. À l’inverse, 12 % sont totalement inaccessibles au moins à certains types de handicap. Les 74 % restant naviguent entre ces deux extrêmes et sont donc considérés comme « difficilement accessibles ».
Des libertés avec la loi
D’accord, certains d’entre eux ont peut-être obtenu une dérogation. En raisond’une impossibilité technique, du coût trop élevé au regard des possibilités financières du propriétaire ou du refus des copropriétaires. Autant de raisons prévues par la réglementation. Dans ces cas, les établissements sont légalement inaccessibles. Il faudra s’y faire.
« Mais, à l’évidence, cela ne concerne qu’une minorité de sites, estime Jean-Pierre Blain, le représentant régional d’APF France handicap. Nos visites montrent clairement que les commerçants ont pris des libertés avec la loi. Nous avons même vu une rampe de 65 cm de largeur. Tous les fauteuils étant plus larges, aucun ne peut s’y engager. » Pour la fête de l’accessibilité, il faudra attendre.
Une marche à l’entrée n’empêche pas un commerce d’être légalement accessible. Un arrêté, paru dans le Journal officiel du 13 décembre 2014, autorise en effet les gestionnaires d’établissement recevant du public à se contenter de rampes amovibles. Sans avoir à justifier qu’il leur était techniquement impossible d’aménager une rampe fixe. Une sonnette devra toutefois être installée pour « permettre à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l’établissement», précise l’arrêté. Vous voulez entrer ? Et bien sonnez maintenant…
Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.
5 commentaires
La boucherie Tempé, rue du Sauvage à Mulhouse (68100), n’a toujours pas effectué ces travaux. Je leur ai pourtant demandé plusieurs fois par an depuis au moins 3 ans. Et la marche n’est pas très haute, donc facile à supprimer en mettant un plan incliné.
A la lecture de cet article mais aussi l’ayant constaté dans mon quotidien (cabinet de mon médecin non conforme, dentiste idem, etc, etc …), je suis persuadé que l’Etat se fout totalement de la maltraitance faite aux handicapés. Il est beaucoup plus réactif pour sanctionner des dépassements de vitesse dès 6 km/h que pour le mépris de certains commerçants envers les blessés de la vie. On est sacrifié à l’autel du fric. Je suppose que les lobbys des commerçants ont du œuvrer pour que ne soient pas appliquer les sanctions envers les 150 000 qui n’ont pas déposé de dossiers. Cela ne présage rien de bon pour l’avenir.
J’enrage.
Entièrement d’accord avec ce constat mais pour ne pas avoir la mémoire trop courte il conviendrait de rappeler que cette mise en accessibilité était en principe exigible en 2015, la loi de 2005 ayant accordé un délai de 10 ans, donc la prolongation Ad’AP de 3 ans n’aura encore pas été suffisante. De plus une loi, de 1991 je crois, exigeait déjà une mise en accessibilité si des travaux étaient effectués dans le local et concernant la devanture. Combien d’ERP n’ont pas intégré cette mise en accessibilité dans leur réfection partielle, voire totale, depuis 1991 ? Très certainement une grande partie…sinon les constats d’aujourd’hui seraient plus positifs. Donc se référer à 2015, début des Ad’AP, c’est déjà édulcorer la réalité.
Il serait bon qu’APF France handicap demande les chiffres plus précis à la délégation ministérielle à l’accessibilité car les chiffres annoncés (150000 Erps annoncés soit 20 % des ERP sans Ad’ap) ne me semblent pas très fiables. Est-ce que ces chiffres ne parlent que des ERPs 5ème catégorie et à quoi correspond le chiffre de 750000 Erps au total ?
En Eure et loir (département 28), semble-t-il un département plutôt dans les bons élèves à en croire les cartes sur le site du ministère de la transition écologique (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e9 ), je peux vous dire que seulement 25% de la totalité des ERPs sont “déclarés accessibles” administrativement parlant, 25% sont dans une accessibilité programmée dans un Ad’Ap et reste donc 50% qui sont dans l’illégalité. Alors quand je vois ce chiffre de 20% annoncé, permettez-moi de douter (c’est un euphémisme) de ces chiffres évoqués qui ne sont que des effets d’annonce !!!
Faire Face 
La boucherie Tempé, rue du Sauvage à Mulhouse (68100), n’a toujours pas effectué ces travaux. Je leur ai pourtant demandé plusieurs fois par an depuis au moins 3 ans. Et la marche n’est pas très haute, donc facile à supprimer en mettant un plan incliné.
A la lecture de cet article mais aussi l’ayant constaté dans mon quotidien (cabinet de mon médecin non conforme, dentiste idem, etc, etc …), je suis persuadé que l’Etat se fout totalement de la maltraitance faite aux handicapés. Il est beaucoup plus réactif pour sanctionner des dépassements de vitesse dès 6 km/h que pour le mépris de certains commerçants envers les blessés de la vie. On est sacrifié à l’autel du fric. Je suppose que les lobbys des commerçants ont du œuvrer pour que ne soient pas appliquer les sanctions envers les 150 000 qui n’ont pas déposé de dossiers. Cela ne présage rien de bon pour l’avenir.
J’enrage.
Entièrement d’accord avec ce constat mais pour ne pas avoir la mémoire trop courte il conviendrait de rappeler que cette mise en accessibilité était en principe exigible en 2015, la loi de 2005 ayant accordé un délai de 10 ans, donc la prolongation Ad’AP de 3 ans n’aura encore pas été suffisante. De plus une loi, de 1991 je crois, exigeait déjà une mise en accessibilité si des travaux étaient effectués dans le local et concernant la devanture. Combien d’ERP n’ont pas intégré cette mise en accessibilité dans leur réfection partielle, voire totale, depuis 1991 ? Très certainement une grande partie…sinon les constats d’aujourd’hui seraient plus positifs. Donc se référer à 2015, début des Ad’AP, c’est déjà édulcorer la réalité.
Il serait bon qu’APF France handicap demande les chiffres plus précis à la délégation ministérielle à l’accessibilité car les chiffres annoncés (150000 Erps annoncés soit 20 % des ERP sans Ad’ap) ne me semblent pas très fiables. Est-ce que ces chiffres ne parlent que des ERPs 5ème catégorie et à quoi correspond le chiffre de 750000 Erps au total ?
En Eure et loir (département 28), semble-t-il un département plutôt dans les bons élèves à en croire les cartes sur le site du ministère de la transition écologique (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e9 ), je peux vous dire que seulement 25% de la totalité des ERPs sont “déclarés accessibles” administrativement parlant, 25% sont dans une accessibilité programmée dans un Ad’Ap et reste donc 50% qui sont dans l’illégalité. Alors quand je vois ce chiffre de 20% annoncé, permettez-moi de douter (c’est un euphémisme) de ces chiffres évoqués qui ne sont que des effets d’annonce !!!
Pour les gens qui marchent un peu. Mon dentiste pourrait mettre une simple pour monter l’escalier donc j’ai changé de dentistes pour le centre mutuel
Que de travail en France et mauvaise volonté des gouvernements successifs
De nombreux pays d’Europe se moquent de la France
toujours se battre c’est fatigant