Déclaration à l’administration : l’erreur n’est pas un crime

Publié le 6 novembre 2018 par Franck Seuret

C’est dorénavant à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Une mesure qui, toutefois, ne concerne ni les récidivistes, ni les fraudeurs, ni les dépassements de délais. © Fotolia

Tout citoyen peut désormais se tromper dans une déclaration à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. À condition d’être de bonne foi. Mais il devra toutefois rembourser les sommes indûment versées.

Une erreur arrive si vite… Se tromper dans sa déclaration de ressources à la caisse d’allocations familiales (Caf) peut concerner tout le monde. Aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé
(AAH), notamment, tant les règles de calcul s’avèrent complexes : certaines ressources sont prises en compte (un versement régulier de ses parents, par exemple) ; d’autres, pas (comme les intérêts d’épargne non imposable).

Instaurer la confiance

La loi pour un État au service d’une société de confiance vient heureusement d’instaurer le droit à l’erreur.

Vous voulez lire la suite de cet article paru dans le magazine Faire Face de novembre-décembre 2018 ?

⇒ Achetez la version numérique de ce numéro.

⇒ Profitez, dès aujourd’hui, de nos offres d’abonnement de 10 à 54 euros et disposez d’une formule bimédia pratique et interactive : magazine tous les deux mois dans votre boîte aux lettres + site d’actualités + petites annonces gratuites + accès gratuit au contenu payant du site (guides) selon la formule choisie.