Limiter l’accessibilité des logements n’est pas contraire à la constitution

La loi Élan va ramener de 100 % à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision, ce vendredi 16 novembre. Les députés socialistes, communistes et insoumis l’avaient saisi suite à l’adoption de la loi Élan par le Parlement, en octobre. Ces élus contestaient la constitutionnalité de son article 64. Celui-ci ramène de 100 % à 20 % la part des logements devant être accessibles dans les immeubles neufs. Les autres devront simplement être évolutifs.

Ces dispositions « ne méconnaissent ni le principe d’égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle », a statué le Conseil. « Elles sont conformes à la constitution. »

Se trouver cantonné(e) au séjour et aux toilettes

« Pour être considéré comme évolutif, un logement doit remplir deux conditions », argumentent les sages. D’une part, une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder et se rendre dans le séjour ainsi qu’aux toilettes.

D’autre part, des travaux simples doivent permettre ultérieurement la mise en accessibilité. « Il ressort des débats parlementaires que ces travaux simples sont ceux sans incidence sur les éléments de structure et qui n’impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d’air et le tableau électrique », détaillent-ils.

Payer tout ou partie des travaux d’adaptation

L’argumentation fait bondir Linda Aouar. « Que les personnes handicapées soient cantonnées au séjour et aux toilettes des appartements évolutifs ne poserait donc aucun problème d’égalité devant la loi !, s’indigne la conseillère affaires juridiques et contentieux d’APF France handicap. Et que les locataires ou propriétaires en situation de handicap doivent réaliser des travaux d’adaptation, dont tout ou partie restera à leur charge, non plus. C’est désolant ! »

Conforme à la constitution… mais pas à la convention internationale

Un quota de logements accessibles contrevient aux principes de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. À son principe d’accessibilité universelle, selon le Défenseur des droits. Et au principe de la liberté de choisir son lieu de résidence stipulé dans l’article 19 de la convention, selon la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.

« La France a bien ratifié la convention, commente Linda Aouar, d’APF France handicap. Mais elle n’a toujours pas pris les mesures complémentaires permettant de rendre opposable, en droit français, les dispositions de la convention relatives au  principe d’accessibilité universelle. Cela veut dire que les magistrats ne peuvent pas prendre en considération la convention pour rendre le droit sur des questions liées à l’accessibilité. »