Justice et handicap : une orientation en IME ne contrevient pas au droit à l’éducation

La maman d’un enfant handicapé orienté en Institut médico-éducatif et non en Ulis comme elle le souhaitait avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Elle estimait que cette orientation le privait d’instruction scolaire. Les magistrats ne lui ont pas donné raison.

Oui, l’instruction est un droit. Mais non, le respect de ce principe, posé par la convention européenne des droits de l’Homme, ne passe pas impérativement par l’école du quartier pour certains enfants en situation de handicap.

« Le refus d’admettre [E., le fils de la plaignante] en milieu scolaire ordinaire ne saurait constituer un manquement de l’État à ses obligations », a estimé cette cour dans un jugement rendu public récemment.

Clis et Sessad refusés

Bettina Dupin, la maman de E., un garçon autiste alors âgé de 14 ans, avait saisi cette juridiction fin 2016. En 2011, elle avait demandé, à la Maison départementale des personnes handicapées, une orientation en classe pour l’inclusion scolaire (Clis, devenus depuis Ulis). Ainsi qu’un accompagnement en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Demande refusée, en août 2011, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette dernière avait préconisé une orientation en Institut médico-éducatif (IME).

Orientation en IME confirmée

Bettina Dupin avait alors saisi, en septembre 2011, le tribunal du contentieux de l’incapacité. L’expert désigné par le TCI avait estimé que les deux solutions, Clis ou IME, étaient possibles dès lors qu’elles reposaient sur une prise en charge adaptée aux enfants autistes. Mais le tribunal avait confirmé, en août 2012, l’orientation en IME. Tout comme la cour, en appel, puis la Cour de cassation.

Un droit à l’instruction garanti

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, Bettina Dupin a fait valoir que le juge aurait dû donner priorité à l’inclusion scolaire dès lors que l’expert l’avait validée.

Les magistrats ne l’ont pas suivie. « Le droit d’accès à l’instruction des enfants en situation de handicap est garanti (…) par le système éducatif français. Que ce soit sous la forme d’une éducation spéciale dans des établissements spéciaux comme les IME ou d’une éducation inclusive au sein des écoles ordinaires », soulignent-ils.

L’IME mieux adapté aux besoins de l’enfant

S’agissant d’E., les autorités françaises ont considéré son état « comme un obstacle à son éducation dans le cadre du droit commun, après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le bénéfice de l’accès à l’enseignement inclusif qu’il pourrait en tirer. Elles ont opté pour une éducation appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé. »

La prise en charge « convient à son épanouissement »

Il ressort des éléments fournis que « cette prise en charge scolaire, certes à temps partiel, (…) convient à son épanouissement ». Elle satisfait également le père d’E., qui en a la garde, les deux parents étant divorcés. Le refus d’admettre leur fils à l’école ordinaire ne constitue donc pas « une négation systémique de son droit à l’instruction en raison de son handicap ».