Couverture santé : les non salariés défavorisés

Rendue obligatoire en 2016, la généralisation des complémentaires santé en entreprise peut, indirectement, causer une inégalité d’accès aux garanties et remboursements. C’est en tout cas ce qui ressort du dernier panorama des complémentaires santé, présenté, le 2 avril, à l’initiative de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un service du ministère de la Santé.

Plus de neuf Français sur dix (95 %) sont couverts par une complémentaire santé. Souscrite auprès d’une mutuelle, d’une assurance ou d’une institution de prévoyance, elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. En 2017, elle a couvert 13,2% des dépenses de santé, pour un total de 26,3 milliards d’euros.

Mais la dernière édition du panorama des complémentaires de santé, parue le 2 avril, révèle aussi qu’une des dernières réformes en date s’avère porteuse d’inégalités. La généralisation des complémentaires santé en entreprise défavorise en effet les non salariés. Et donc, notamment, les personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage atteint 20 %, le double de la moyenne nationale.

Contrats collectifs : 7 assurés sur 10 très bien couverts

Les contrats collectifs négociés par les entreprises sont en effet plus avantageux que les souscriptions individuelles. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a divisé les garanties santé en trois niveaux de protection. Elle a ainsi établi que sept personnes sur dix ayant souscrit à un contrat collectif ont le meilleur niveau de protection possible, contre un souscripteur sur dix de contrats individuels. Le plus petit niveau de protection est réservé à moins d’un bénéficiaire sur dix d’un contrat collectif mais à trois sur dix d’un contrat individuel. Et les conséquences sur le portefeuille des patients sont importantes.

Contrats individuels : des restes à charge élevés

Ainsi, en 2016, la moyenne de remboursement d’une audioprothèse de 3 000 € se situe à 1 220 € pour les titulaires de contrats collectifs, et à 780 € pour les détenteurs de contrats personnels. Même écart pour le remboursement de lunettes (340 € contre 180 € pour une paire valant 500 €) ou les dents (90 € d’écart dans l’exemple pris d’une prothèse de 535 €).

Enfin, les revenus impactent directement le choix et la qualité de la couverture santé. 12 % des personnes non couvertes comptent parmi les 20 % des Français les plus modestes. Et 16 % des chômeurs ne sont pas protégés.