L’Europe de l’accessibilité à tout petits pas

Une directive européenne va rendre obligatoire l’accessibilité de produits et services, essentiellement numériques. Sa portée reste limitée. Mais elle est plus contraignante que la réglementation française sur certains points.

Le nom est plus que trompeur. L’acte européen sur l’accessibilité, publié au journal officiel début juin, ne va pas faire de l’Union européenne un paradis accessible. En effet, il ne s’applique ni aux bâtiments, ni aux moyens de transports.

Les sites de commerce en ligne devront être accessibles

En fait, « la directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services », c’est son nom officiel, ne couvre même qu’une partie réduite de ces produits et services. Numériques, essentiellement : les smartphones, tablettes et télévisions ; les services de téléphonie ; les ordinateurs et leurs systèmes d’exploitation ; les services bancaires, les distributeurs automatiques de billets et les terminaux de paiement ; le commerce en ligne ; les distributeurs de tickets et les bornes d’enregistrement ; les livres électroniques et les logiciels spécialisés.

Autrement dit, un distributeur de billets devra être accessible mais rien, dans la réglementation européenne, n’oblige l’agence bancaire dans laquelle il se trouve à l’être, comme le fait remarquer le Forum européen des personnes handicapées, dans son analyse du texte (en anglais).

Cliquez sur ce lien pour avoir accès à la synthèse en français.

Les micro-entreprises échappent à la mise aux normes

Pour ne rien arranger, les microentreprises – moins de dix salariés ou de deux millions d’euros de chiffre d’affaires – seront dispensées de se conformer aux exigences de la directive pour les services qu’elles proposent. Or, elles représentent 93 % des entreprises européennes.

Et tous les opérateurs économiques pourront s’en exonérer si la mise aux normes entraine « une charge disproportionnée ». « C’est honteux de voir à quel point les États membres ont réussi à réduire le champ d’application », a commenté Yannis Vardakastanis, le président du Forum européen des personnes handicapées. 

La directive s’applique aux produits et services déjà sur le marché

La directive comprend toutefois quelques mesures fortes. Elle s’applique aux produits et services existants et pas seulement à ceux mis sur le marché après son entrée en vigueur. Les entreprises devront donc les adapter, « dans un délai raisonnable », sous peine de se voir condamnées à stopper leur commercialisation.

D’ailleurs, si un État membre retire un produit inaccessible du marché, les autres doivent faire de même. De plus, les autorités publiques seront tenues de respecter les exigences d’accessibilité lors de l’achat de produits ou de services couverts par la directive.

Un progrès pour les consommateurs français

Enfin, pour les consommateurs français, cet acte représente un véritable progrès. Notre législation rend l’accessibilité obligatoire dans les bâtiments et les moyens de transport. Certes, elle est mal respectée mais les textes existent. Par contre, la réglementation est beaucoup moins contraignante sur les biens et services.

La toute récente loi pour une République numérique n’impose ainsi aux entreprises de rendre leurs sites internet accessibles que si elles réalisent plus de 250 millions de chiffre d’affaire par an. Ou si elles sont délégataires d’une mission de service public. Par exemple, si elles assurent la restauration dans une école.

Comme les autres États membres, la France dispose désormais de trois ans pour transposer la directive dans sa législation nationale.