Prestation de compensation du handicap au Sénat : des ajustements techniques en attendant mieux

La proposition de loi Milon, adoptée par le Sénat, va supprimer l’âge limite de 75 ans pour demander la prestation de compensation du handicap. Celle-ci pourra également être accordée à vie. Et le droit d’étaler, sur six mois minimum, l’utilisation des heures d’aide humaine sera garanti. La mesure sur les fonds départementaux de compensation, par contre, limite l’ambition de la loi de 2005.

C’est l’un des plus beaux acquis de la loi de 2005. Mais la prestation de compensation du handicap (PCH) est loin de couvrir l’ensemble des besoins des personnes en situation de handicap. La proposition de loi Milon, adoptée mardi 5 novembre par le Sénat, ne va pas refonder la PCH. Mais elle contient quatre mesures techniques.

Une première PCH même après 75 ans

La première est attendue de longue date. Elle vise à supprimer la barrière d’âge de 75 ans. Aujourd’hui, les femmes et les hommes dont le handicap survient après l’âge de 60 ans ne peuvent prétendre à la PCH.

En revanche, une personne qui remplissait les conditions avant 60 ans a jusqu’à son 75^e anniversaire pour la demander. Si la loi est adoptée, cette limite de 75 ans sautera. Selon la Drees, 7 600 personnes à domicile pourront en bénéficier.

La PCH à vie si le handicap n’évolue plus

Autre avancée : la prestation pourrait désormais être attribuée à vie aux allocataires dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. Comme l’AAH.

Par ailleurs, la durée d’attribution serait la même pour tous les éléments de la PCH. Actuellement, elle varie de trois ans, pour les aides techniques, à dix ans, pour l’aménagement du logement.

Quand les besoins d’aide humaine fluctuent

Enfin, la proposition de loi encadre le contrôle de l’utilisation de la PCH par les conseils départementaux. L’enjeu est crucial pour le volet aide humaine. 

Les allocataires disposent en effet d’une enveloppe d’heures mensuelle (ex. : 150 heures). Or, ils peuvent avoir besoin d’un peu moins en janvier (ex. : 120 heures) et d’un peu plus en juillet (ex. : 180 heures). Ils doivent donc pouvoir faire moduler leur consommation, tout en respectant la moyenne (150 heures dans notre exemple), sans craindre de se le voir reprocher par le conseil départemental. Ce qui n’est pas le cas dans tous les départements aujourd’hui. 

Pas de contrôle sur une période de moins de six mois

Le texte adopté fixe à six mois minimum, la période de référence sur laquelle le contrôle peut porter. Cela assure donc aux allocataires la garantie de pouvoir faire fluctuer librement leur consommation d’un mois à l’autre, à l’intérieur de ce semestre. C’est une avancée par rapport à ce qui se pratique dans certains départements… même si une période d’un an aurait été plus logique et préférable.

La difficile équation des fonds de compensation

Enfin, la proposition de loi vise à régler l’épineuse question des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces FDC accordent des aides financières aux personnes handicapées pour faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la PCH et des autres financements obtenus.

Un reste à charge de 10 % maximum

La loi de 2005 fixe même un seuil. Le reste à charge final ne peut, sous certaines limites, « excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts [les ressources des personnes handicapées] dans des conditions définies par décret ». Or, ce dernier n’est jamais sorti. Quand bien même le conseil d’État a condamné, en 2016, le Premier ministre à prendre ce décret.

Pourquoi ? Parce qu’il y « contradiction manifeste entre l’obligation faite aux pouvoirs publics de contenir le reste à charge des bénéficiaires de la PCH [à 10 % de leurs ressources] et le caractère facultatif des contributions aux fonds [les collectivités territoriales, l’État ou la Sécurité sociale ne sont pas obligés de les financer] », selon le sénateur Milon.

Une nouvelle condition à la loi de 2005

Pour sortir de cette impasse, le Sénat propose donc d’ajouter une nouvelle condition à la rédaction actuelle de la loi de 2005. Le seuil du reste à charge final, pour les personnes handicapées, resterait limité à 10 % mais « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».

Cette clarification faite, le gouvernement pourrait enfin prendre le fameux décret attendu depuis 14 ans. Mais, reconnaît le rapporteur de la loi, « les fonds départementaux de compensation auront à hiérarchiser, compte tenu de leurs capacités limitées, les demandes qui leur seront adressées. Les critères de gravité du handicap et/ou de coût particulièrement élevé de l’aide sont vraisemblablement ceux qu’il conviendra de retenir. »

Revoir les tarifs et les plafonds de la PCH

En clair, si le budget des FDC reste inchangé, moins de personnes devraient obtenir un financement qu’aujourd’hui. Mais celles qui en bénéficieront auront la garantie que leur reste à charge sera limité à 10 % de leur revenus. Déshabiller Pierre pour habiller Paul ? 

« Le sujet de fond reste à traiter, insiste Malika Boubékeur, la conseillère nationale APF France Handicap. Le gouvernement et les départements doivent revoir les tarifs accordés au titre de la PCH et les plafonds des dépenses couvertes, trop bas. » Autrement dit, il faut faire en sorte de diminuer les sommes restant à la charge des des allocataires pour leur éviter de solliciter des fonds départementaux de compensation aux moyens incertains. Du durable plutôt que du bricolage !

Faire baisser le prix des aides techniques

La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées table, elle, plutôt sur la baisse du prix des aides techniques pour réduire le reste à charge. « Une mission nationale sera lancée pour aller plus loin et traiter de toutes les aides techniques » a assuré Sophie Cluzel aux sénateurs. Deux approches très différentes… 

Au tour de l’Assemblée nationale

Avant d’entrer en vigueur, la proposition de loi doit encore être adoptée par l’Assemblée nationale. Ce qui semble envisageable car Sophie Cluzel la soutient. Et les départements, les principaux financeurs, n’y seraient pas opposés. La date de l’examen par les députés n’est pas encore fixée.

D’ici là, la conférence nationale sur le handicap pourrait toutefois rebattre les cartes. Un des chantiers préparatoires portait sur la compensation. Et le président de la République pourrait y annoncer des mesures sur le sujet. Mais sa date, initialement prévue en juin, a été repoussée à une échéance inconnue.