Fauteuils roulants : la consigne saute… mais le choix se réduit

Le Parlement a définitivement adopté la loi de financement de la Sécurité sociale qui va changer les règles de remboursement des fauteuils roulants. Le gouvernement a renoncé à son projet d’instaurer une consigne. Mais la gamme de fauteuils remboursables devrait être plus limitée.

À la trappe, la consigne ! L’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyant d’instaurer une caution sur chaque fauteuil roulant, remboursable lors de sa restitution, n’a pas résisté à l’examen par le Parlement.

Face à la levée de boucliers des associations de personnes handicapées, qui dénonçaient une “taxe” injuste, le gouvernement s’est résigné à abandonner cette mesure. « Nous pensons néanmoins que la consigne peut être une mesure intéressante et vous invitons à la retravailler », a lancé, lors des débats, Christelle Dubos, la secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités.

Seuls les fauteuils sélectionnés seront remboursés

Pour le reste, l’exécutif et les élus de la majorité n’ont rien lâché. Le Parlement a adopté, tel quel, le projet de référencement sélectif des fauteuils roulants.

Demain, la Sécurité sociale devrait donc lancer une sorte d’appel d’offres, catégorie par catégorie vraisemblablement. Et elle ne retiendrait, à caractéristiques équivalentes, que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs. Seules ces références ouvriraient droit au remboursement.

En garantissant un effet volume aux fabricants, elle compte tirer les prix à la baisse et donc diminuer le reste en charge pour les patients sans augmenter sa propre charge financière.

« Cela limitera forcément le choix. »

Cette nouvelle procédure inquiète APF France handicap. « Cela limitera forcément le choix des fauteuils roulants, souligne l’association. Or, seule une large gamme de produits, adaptables, garantit que chaque personne en situation de handicap puisse trouver le modèle qui lui convient le mieux. À défaut de sur mesure, le risque de sur-handicap est réel. »

Les sénateurs avaient été sensibles à ces arguments et avaient supprimé la procédure de référencement sélectif. Mais le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale, les députés l’ont rétablie lors de l’ultime lecture du texte (article 28 devenu article 39).

Les fauteuils d’occasion pris en charge

Autre pomme de discorde : l’encadrement du remboursement du matériel de seconde main, introduit par la loi. À partir de 2020, la Sécu pourra en effet prendre en charge les fauteuils roulants d’occasion. Sous réserve qu’une société « en garantissant la sécurité sanitaire » les ait reconditionnés.

« Qu’est-ce qui garantit que la personne handicapée ne se retrouvera pas contrainte, par la Sécu ou sa MDPH, à devoir prendre un fauteuil d’occasion qui lui conviendrait moins qu’un modèle neuf ? », interroge Malika Boubékeur, la conseillère nationale compensation d’APF France handicap.

La liberté de choix au centre des débats

Les sénateurs avaient donc ajouté un garde-fou au projet de loi. Une petite phrase stipulant que « le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage ». Mais l’Assemblée nationale n’a pas conservé cet amendement.

« Il n’est nullement question de contraindre le choix du patient, qui restera libre d’acheter le dispositif qu’il préfère », a argumenté Christelle Dubos. Il faudra la croire sur parole.