Faire Face 
L’Asi n’est plus récupérable sur succession
À compter du 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupèrera plus l’allocation supplémentaire d’invalidité au décès de son titulaire. Même si vous perceviez déjà l’Asi avant cette date. De plus, tous les allocataires seront désormais assurés d’avoir le même niveau de ressources garanti. Soit 750 € après la revalorisation d’avril 2020.
Joli cadeau de Noël pour les 80 000 titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). L’Asi n’est plus récupérable sur succession. La mesure figure dans la loi de finances 2020, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre.
L’article 78 novodecies entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Y compris pour celles et ceux qui bénéficiaient de l’Asi avant cette date. La suppression de la récupération « s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 », précise en effet la loi. En clair, que vous touchiez l’Asi depuis six mois ou vingt ans, vos héritiers n’auront rien à rembourser.
L’Asi était récupérable à hauteur de 6 939 €/an
L’Asi est une allocation différentielle de 416 €/mois maximum, destinée aux titulaires d’une petite pension d’invalidité ou de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue. Le montant attribué s’ajuste en fonction de leurs ressources. Elle cesse d’être versée dès lors que celles-ci atteignent, hors Asi, un plafond. Ce dernier s’élève, aujourd’hui, à 723 €/mois.
Elle était jusqu’alors récupérable au décès de l’allocataire sur sa succession, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dès lors que l’actif net de la succession était au moins égal à 39 000 €. Et la récupération s’exerçait dans la limite annuel de 6 939,60 € pour une personne seule, et de 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.
L’Aspa reste récupérable sur succession
Le rendement était d’ailleurs assez faible : les caisses de Sécurité sociale n’empochaient que 300 000 € en moyenne chaque année, quand l’Aspa permet d’engranger 18 millions d’euros.
Une différence de taille qui explique certainement que le gouvernement n’ait pas accepté de supprimer la récupération sur succession de cette dernière.
Les caisses dans l’illégalité
C’est à la Caf de s’assurer que vous êtes éligibles, ou pas, à l’Asi. Sur le papier du moins. Car dans la réalité, la Caisse impose aux allocataires d’en faire la demande eux-même. En toute illégalité, comme Faire-face l’a rappelé dans cet article.
Une revalorisation exceptionnelle le 1er avril 2020
Si vous touchez l’Asi en complément de votre pension, vous pourrez également prétendre à une AAH différentielle. Sous réserve de remplir les conditions d’incapacité. Le montant de l’Asi est en effet inférieur à celui de l’AAH (900 €). Et il le sera encore même après la revalorisation exceptionnelle du 1er avril 2020 qui garantira un niveau de revenus de 750 €/mois. Soit 27 € à 45 € de plus par mois, selon la situation des allocataires.
Les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) et de l’Asi (416 €) culminent en effet aujourd’hui à 705 €. Soit moins que le plafond de ressources à partir duquel l’allocation cesse d’être versée (723 €).
Un plafond indexé sur l’inflation
La loi a corrigé cette incohérence. Elle a modifié la réglementation en vigueur pour que tous les allocataires, y compris donc les titulaires d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €), touchent, Asi incluse, l’équivalent du plafond de ressources maximal y ouvrant droit (750 €), à partir d’avril 2020.
Ce dernier est aussi amené à évoluer. Le plafond sera en effet revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Et le montant de l’Asi évoluera donc en conséquence. Si l’inflation s’élève à 1 % en 2020, le plafond augmentera d’autant le 1er avril 2021 pour atteindre 757,5 €. Et l’Asi d’un titulaire d’une pension d’invalidité au montant minimal (289 €) grimpera mécaniquement à 468,5 € (=757,5 – 289).
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Bonjour à toutes et à tous. Bonne Année à vous Concernant l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est ce qu’elle est toujours récupérable sur succession après décès du titulaire de cette pension? Que prévoit le gouvernement sur cette mesure pour 2020. Merci à vous de vos réponses car je n’est rien trouvé d’officiel pour l’ASI à part qu’elle augmente en avril 2020
Bonjour, depuis le 1er janvier 2020, l’Asi n’est plus récupérable sur succession après décès du bénéficiaire. Le magazine Faire Face de mars-avril à paraître fin février proposera un article très complet sur ce sujet.
Bien cordialement, la rédaction
Bonjour
Je suis en invalidité depuis 2010 reconnu par la MDPH à 80% je perçois donc de l’AAH.
Aujourd’hui je reçois un mail de la CAF qui me dit de faire valoir mes droit d’abord a l’ASI,si je ne le fait pas on me prévient que l’AAH me sera supprimé.
J’ai cru comprendre que l’article que vous avez publiée l’ASI ne sera plus récupérable sur succession, alors que sur le cerfa de demande ASI on voit toujours apparaître le fameux paragraphe qui parle de la récupération sur succession de plus en récupérant ce dossier directement a la CPAM de mon domicile il m’ont remis un document à faire remplir par ma banque afin de connaitre les différent comptes de mes épargnes. Je dois faire cela avant la fin janvier 2020 sinon je risque de plus toucher mon AAH si je ne leur fourni pas la preuve de dépôt de demande ASI auprès de la CPAM. Que dois-je faire? Car à la CPAM ils m’ont répondu qu’ils ne sont pas au courant du texte de loi voté qui précise que l’ASI n’est plus récupérable sur succession.J’hésite encore à faire cette demande car j’ai peurs pour mes enfants.
Merci de bien vouloir m’ éclairer.
Oui, cette loi est bien passée, vous avez les références de l’article ci-dessus
Et il est normal que le Cerfa n’y fasse pas encore référence, car cela ne s’applique qu’à partir du 1er janvier
BONJOUR
A ce jour la mention recuperable apparait toujours sur le cerfa de demande de la cpam, pourquoi ?
Bonjour concernant une succession en cours (personne décès avant le 1er janvier 2020) est-elle récupérable ?
Non c’est écrit dès le début de l’article ! À compter du 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupèrera plus l’allocation supplémentaire d’invalidité au décès de son titulaire. Même si vous perceviez déjà l’Asi avant cette date.
CDLt la rédaction
bonjour,ma soeur est décédée en 2017 au titre de la succession en cours, la MSA réclame l’ASI versée de 1992 à 2016. d’après le nouvel article de loi en vigueur au 1er JANVIER 2020
l’ASI n’est plus récupérable cette modification de la loi s’applique t’elle dans ce cas précis?
l’interprétation de cette loi est imprécise!
Je suis désolé pour vous mais la loi est claire : elle ne s’applique qu’aux décès survenus après son entrée en vigueur y compris pour les sommes versées auparavant. Votre soeur étant décédée avant l’entrée en vigueur, la récupération sur succession s’applique.
Bonjour, je viens par ce poste pour avoir une réponse concret j’ai reçu en juillet une lettre de la caf me demandant de faire une demande d’asi il faut savoir que je suis handicape à plus de 80% et j’ai l’aah au taux plein depuis ma naissance!!! Je n’ai jamais eu cette demande d’asi depuis ma naissance il prétend selon mes rechercher et textes de loi que aucunement la caf est en droit de bou couper et de faire la demande d’asi sachant que je répond pas au 3 critères sur 5 pour l’asi il stipule également que c’est pas à l’allocataire de faire la demande c’est bien à la caf de faire la rechercher si il y est droit ou pas cependant je suis pas en accident travail ni je travail pas à 1/3 de temp ni je touche de rente ou une pension on entend bien parler asi(aide supplémentaire invalidité) et donc pension je perçois pas de pension mais bien d’une allocation l’adulte handicaper. Et selon la loi la caf n’as aucunement le droit de vous couper l’aah pour ce dernier. Et la loi dit aussi que il y a eu un arrêté de la carcassion qui le dit bien que la caf n’as aucunement le droit de vous la demander ils sont en capacités eux même de voir si tu éligible ou pas si oui il vous demanderons de faire le dossier à ce moment-là. J’aimerais justement qu’on me confirme cela j’ai une amie qui travaille justement dans ceci qui est sourd et qui aide à remplir leur dossier et sortir les lois Ma soeur également a était assurance sociale et à travaille aussi et remplie des dossiers concernant cela et elle me dit que dans ton cas tu y entre pas et ils ont pas le droit ni de te la demander ni de te supprimer l’aah car c’est à eux de faire la recherche et en aucun cas a nous de la demander car je suis allocataire et je perçois aucune rente ni de pension d’invalidité mais d’un allocation l’adulte handicaper . Merci de me faire savoir . Car la caf ne veux rien savoir hors la caf et dans illégalité de vous la demander l’Asie et demander pour une première demande d’Aah. Merci de me répondre.cordialement
Bonjour,
Si on touche l’ ASi, lors de la retraite (2 ans pour moi) est on obligé de percevoir l’ASPA ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour est ce que une pension d’invalidité 2 est recupetable en cas de succession sur un héritage ? Svp Merci
Non, pas récupérable.
Bonsoir a vous toutes et tous,
Je reviens vers vous à propos de la récupération sur succession de l’ASI, je viens de déposer ma demande auprès de l’organisme CPAM. Cette récupération sur succession m’inquiète toujours bien que j’ai déjà eu des réponse de votre part madame Valérie Dichiappari et monsieur Franck Seuret et je vous en remercie. Mais à la CPAM je leurs est montré votre article et ils veulent rien savoir pour eux les mises jour sont faits régulièrement et donc l’ASI reste toujours récupérable. Ils n’ont donc pas de nouvelles sur cette loi ou donc puis je vérifier ce qui a été voté. Merci à vous si pouviez m’en dire plus.
Cordialement.
Le lien vers la loi est dans l’article : cliquez sur L’article 78 novodecies… et cherchez, dans la loi, cet article 78 novodecies
Bonjour, Si je comprends bien, percevoir le FNS avec une invalidité qui ne permettait pas à ma belle-mère de vivre correctement, en fait partie et devient l’ASI ? Ma belle mère est décédée en août 2019. Est ce que nous pouvons bénéficier de cette loi ? au bien ça tient compte de la date du décès ? Nous sommes entrain de finaliser la succession et la SS nous demande de compéter un document justifiant ses biens, assurance…j’en conclut que nous n’allons pas pouvoir nous servir de cette loi.
Merci de bien vouloir me conseiller.
Bonjour,
En fin décembre 2019 j ai reçu l information que j avais le droit à l AAH de 900 euros par mois. Or en début janvier j ai reçu un papier de la sécurité sociale comme quoi j ai droit à une rente d invalidité de 340 euros brut par mois. L assistante sociale me dit que je devrais demander rapidement l ASI à la sécurité sociale pour éviter que lors d un prochain versement de la caf ne soit annulé (à partir de février normalement, mon arrêt maladie actuel prenant fin le 31 janvier). Elle m a dit que l asi était récupérable sur succession mais que la loi peut être serait changée en ce moment, à moi de me renseigner auprès de la sécurité sociale. J ai beau avoir été à la sécurité sociale et les avoir appelés, personne n est au courant ni de la récupération sur succession qui caractérisait cette asi(je vis dans mon logement dont je suis propriétaire), ni d une nouvelle loi qui impacterait l asi à mon avantage. Cependant, face à ma question, on m a remis un document d information et de demande d’ ASI que l on m a dit être à jour, à remplir où figure une notification expliquant que l ASI est bien récupérable sur succession et me demandant de joindre un document d hypothèque sur mon appartement. Je voudrais éviter une hypothèque d autant plus que lorsque j irai mieux, j avais prévu depuis des années de revendre mon appartement pour habiter à la campagne et apparemment, si j hypothèque je dois rembourser avant la revente de ‘l appartement et cela peut être à mes risques et périls au vu des contraintes de l’hypothèque, la revente pouvant être décidée par la sécurité sociale aux enchères etc. Est ce que je devrai rembourser malgré tout ma perception de l ASI même si la loi est passée comme non récupérable sur succession depuis janvier 2020? Est ce que la Caf peut demander à ma place l ASI à mon insu pour éviter de me verser l Aah comme j ai vu que c était le cas pour certaines personnes sur un forum ? Est ce que en gros, je peux être mise sur le fait accomplis face à une demande d ASI ou une hypotheque ? Et sinon, aurais je droit si l ASI m est accordée à percevoir un montant complementaire entre la rente d invalidite, l Asi et l AAH soit obtenir les 900 euros par mois ? (avec 720 euros je ne pourrai pas m alimenter mais avec 900 c est possible, d où ma question).
Bonjour Riebel, je suis dans le mm cas que vous actuellement.Avez vous perçu l ASI et pouvez vous me dire si il faut rembourser ? Avez vous été obligé de remplir une demande d’hypothèque ?
Bonjour,
Mon cousin décédé en juillet 2019 percevait une pension d’invalidité +” allocation supplentaire (FSI)” (tel que mentionné sur le décompte).
Le FSI est-il toujours récupérable sur la succession sachant qu’il a été remplacé par l’ASI (mais pas précisé sur le décompte) et que sa maman est sa seule héritière ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Franck,
J’ai vendu ma maison 75 000€ en date du 11 février 2020.
Motif : en situation de handicap, percevant une pension invalidité, et l’ASI (all sup invalidité)
je ne pouvais plus vivre dans la maison sans confort.
Mon notaire m’a fait part d’une hypothèque mise par la CPAM de m et Moselle pour récupérer en cas de décès le montant avancé.
J’ai informé mon notaire de la loi passée le 1er janvier sur l’ASI pourtant
A ce jour, j’ai reçu 33 000€ au lieu de 75 000€
41 000€ sont partis sur le compte de la CPAM de mon vivant .
Ce montant n’est stipulé nul part.
J’ai demandé à mon notaire le courrier de la CPAM qui lui a été adressé mentionnant l’hypothèque.
C’est un échange de procédé entre notaire et CPAM l’accord de main levée sur l’hypothèque de la CPAM contre remboursement de l’avance de l’ASI
Pouvez-vous m’aider à comprendre comment la CPAM m’oblige le remboursement de l’avance de l’ASI par le biais du notaire en vendant ma maison.
Merci infiniment
Bonjour,
c’est absolument inadmissible. La vente ayant lieu postérieurement à la loi, cette dernière s’applique. Il ne peut donc pas y avoir de récupération sur la succession.
1 – Sollicitez votre notaire par écrit, en lui donnant les références de cette loi, pour avoir une réponse écrite. Il engage sa responsabilité professionnelle. Demandez lui également de vous transmettre les courriers/courriels échangés avec la CPAM
2 – votre premier recours sera ensuite un recours amiable auprès de la CPAM.
Ne vous laissez pas faire.
Tenez-moi informé.
Merci
Franck Seuret
Bonjour monsieur
Ma maman est décédée en novembre 2019 elle percevais l’ASI elle avait un petit capital en 55000e la secu a récupérer leur du
Ma question est la suivante avait elle le droit ?
La loi est passée en 2020
Nous allons seulement récupérer le reste de l’argent dans quelques jours car la notaire a mis du temps pour faire le nécessaire
Ma sœur et moi avons pris ce notaire aussi tardivement car nous étions perdu et avec le covid c’était très compliqué
En gros ma mère est décédé en nov 2019 nous avons pris un notaire en avril 2020 et en mai 2021 nous allons récupérer le reste de l’héritage du coup est ce que la secu était en droit de prendre cette argent ?
Très cordialement
Mme jaspard
Bonjour,
votre maman est décédée avant l’entrée en vigueur de la loi.
La récupération sur succession était alors en vigueur.
Vous ne pourrez donc bénéficier de cette disposition supprimant la récupération.
Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2019 et percevait Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Depuis le 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession de l’ASI est supprimé (donc il est décédé avant
cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020).
Cette disposition s’applique-t-elle aux assurés décédés ou uniquement pour des décès survenus après le 1er janvier 2020 ?
La succession est toujours en cours, mes frères et moi ignorons si nous allons devoir rembourser le montant des sommes perçues.
Merci pour votre réponse.
Uniquement pour les décès survenus après le 1er janvier.
Bonjour je suis sans le même cas que vous.
Ma maman est décédé en avril 2019.
La succession ouverte depuis avril 2019 et a ce jour cella fait bientôt 1ans et demi qu’ont attend une réponse pour le récupération de l’ASI.
Malgrés 2 relance du notaire et un courrier de ma part pour une remise gracieuse de la dette, aucune réponse.
Je trouve cella honteux de devoir attendre aussi longtemps et qu’ils ne prennent pas la peine de nous répondre.
Si vôtre situation sait débloquer pouvez vous me tenir au courant.
Merci
Bonjour pour un décès de 2019 la loi ne s’applique pas ? Pourtant il est mentionné dans cette loi : y compris les sommes versées avant le 1er janvier 2020.
Quel texte de la loi supprimant le recouvrement sur succession de l’ASI mentionne que ce sont que les bénéficiaires décèder a partir du 1er janvier 2020 qui peuvent appliqué cette loi?
Peut-on faire un effacement de la dette ? un recours au près de la CPAM ?
Bonjour !
Je perçois depuis plusieurs années une pension d’invalidité complété par l’asi ! 705 euros !
Au premier avril je pensais percevoir 750 euros et pourtant rien n’a change ! ni en avril ni en mai !
J’ai contacté la cpam qui m’a répondu que tout était normal !
Dois je encore réclamer ou la cpam a raison et pourquoi ?
Si quelqu’un pouvait m’apporter des précisions merci par avance !
En avril, vous touchez votre pension de mars et l’ASI de mars, il est donc tout à fait normal que cette augmentation n’apparaisse pas sur votre paiement reçu en avril.
Il devrait apparaître sur celui de mai, correspondant au mois d’avril. Du moins, si votre CPAM a mis à jour ses données, sinon, il y aura effet rétroactif (2 X 45 € en juin, ou 3 X 45 en juillet).
Bonjour,
j’ai un différent avec la MSA.
jusqu’à janvier 2020 je percevais une AAH différentielle qui venait s’ajouter à ma pension d’invalidité MSA.
par ailleurs, je perçois une rente d’invalidité, non imposable, , issue d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une assurance privée, à titre onéreux et sur la base du volontariat. A ma connaissance, ce type de ressources n’est pas pris en compte pour l’attribution et le montant du calcul de l’AAH car cette rente.
invalidité ne peut pas être considérée comme un avantage vieillesse ou invalidité au sens de l’article 1.82L-1
du code de la sécurité sociale.Voire aussi jurisprudence du 24 mai 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007023086&fastReqId=1589068989&fastPos=1
Mais qui semble se référer à un article abrogé.
La msa a donc supendu en janvier le paiement de l’AAH au motif que je percois une rente dont le montant est au moins égal à ma pension d’invalidité + AAH différentiel. j’ai donc saisi la CRA pour obtenir une réponse concernant un changement de législation attestant du bien fondé de la notification de refus de paiement. Le délai de 2 mois est dépassé … j’en déduis donc que ma demanda a été refusée mais sans savoir si le refus est bien fondé et légal ? si changement de législation il y a eu ? si je dois envisager de saisir le TGI ?
merci de votre réponse !
Bonjour
La caf m ‘a demandé de faire un dossier ASI auprés de la MSA .
Or celle ci me demande de remplir le formulaire avec mes biens immobilier .
Je leur ai expliquer qu’ une loi sur la recupèration par succession était passée au 01 janvier 2020 ils refusent de l entendre etant donné que le décret de cette loi n’etait pas publié et donc pas applicable.
Quel recours puis je avoir sachant que la caf veut me supprimé l’AAH en août …
merci pour votre réponse
Faites votre demande d’ASI, vous n’avez pas bien le choix.
De toutes façons, elle ne sera pas récupérable.
Bonjour Franck,
Je suis bénéficiaire de l’ASI alors que l’on m’a accordé depuis 2008 l’AAH.
J’ai vendu ma maison le 11/02/2020.
La CPAM a fait savoir a mon notaire par courrier k je n’étais plus créancière suite au passage de la loi des finances prenant effet au 1/01/2020.
Mais une hypothèque a été fixée fin 2017.
La CPAM a exigé le versement de 41000€ de la part de mon notaire, plus de la moitié de la vente en échange de la levée d’hypothèque.
J’ai engagé durant le confinement une procédure auprès d’un avocat
La CPAM vient de me rembourser la totalité estimant k c’était une erreur.
A ce jour, le notaire me fait payer des frais d’hypothèque, sachant kil n’existe plus d’hypothèque puisque le montant de la créance n’existe pas.
A ce jour, le notaire me fait savoir k l’hypothèque est toujours sur la maison vendue.
J’ai payé 1830€ de note de frais d’avocat, aidez-moi s’il vous plaît afin de savoir vers qui je dois engager une procédure.
Sécurité sociale ?
Notaire ?
Sachant que ce dernier avec lequel je me suis entretenu estime avoir commis une erreur en adressant 41000€ sur le compte de la sécu sans m’en avertir, sachant k la sécu devait lever l’hypothèque avant la vente.
Est-ce à moi à payer des frais d’hypothèque ?
Est-ce à moi à régler un avocat pour récupérer un montant de 41000€ qui est en fait une erreur de la sécurité sociale et du notaire !!
Merci bcp de me répondre.
bjr a tous , je touche l’Asi et je suis propriétaire, normalement la loi est applicable a partir du 01/01/2020 , je voudrai savoir à quoi elle joue la CPAM puisqu’elle refuse de reconnaître cette loi . veuillez nous donner plus de renseignements et surtout ce que pensent les hommes politiques ( président . parlementaires etc…..) bien cordialement
Bonjour a tous, j’ai vu la réponse a un commentaire de madame Valérie Dichiappar du 3 janvier 2020 concernant la récupération de l’ASI lors d’une succession.
J’ai moi même une succession en cours, ma grand mère étant décédée en Novembre 2019, elle percevait donc une ASI en complément de sa petite retraite. J’ai pris rendez vous avec le notaire fin novembre 2019, le testament a était envoyé le 10 Décembre 2019 au TGI pour authentification.
J’ai eu des nouvelles de l’étude notariale en Février 2020 avec de faire les vérifications, sur le passif et l’actif.
C’est en Juin 2020 que la CARSAT(Caisse de retraite) a émis une demande remboursement de 71 000 euros pour l’ASI.
Le notaire ne souhaite pas se fier a cette loi…Il a pris voila presque 3 semaines contact avec le CRIDON pour demander conseil…Toujours en attente d’une réponse et la succession bloque a ce niveau.
Pourriez vous svp me donner plus de précisons sur cette loi dans ma situation svp?
Bien cordialement. Atom
Bonjour je suis dans le meme cas que vous.
Succession qui dure depuis bientot 2 ans a cause de l’asi.
mon pere est deceder en avril 2019 et la loi est passer a compter du 01/01/2020.
J’ai recu un mail de la cpam service invalidite qui me dit :
A compter du 01/01/2020, aucun recouvrement sur succession de l’ASI ne peut avoir lieu ou etre poursuivi.
Donc dans mon cas cela s’aplique ?
Sauf que c’est la securite sociale des independant qui ont verser l’ASI.
Alors c’est qui qui recupere ?
Securite Sociale des Independants ou CPAM ?
Bonjour, je voudrais vous demander votre avis :
J’ai été la tutrice de mon frère handicapé à 80% pendant 35 ans. mon frère est décédé en septembre 2017 à l’âge de 70 ans. Durant tout le temps de la tutelle, en plus de faire cette tutelle, j’ai travaillé pour mon frère, (celui ci était incapable de faire quoi que ce soit) et mis de l’argent de coté pour lui, sur un compte à son nom.
Mon frère avait l’AAH depuis ses 20 ans. Quand il a eu 60 ans, la CAF m’a informée que les versements AAH cesseraient et que je devais demander sa retraite, y compris l’ASPA si la retraite était trop petite. effectivement, mon frère ayant travaillé environ 2 ou 3 mois dans toute sa vie, à 18 ans, sa retraite était de 15eu/mois environ, et j’ai obtenu l’ASPA pour lui, avec un petit reliquat d’AAH (environ 100eu/mois) qui restait.
Lors du décès de mon frère, la CARSAT du sud est a demandé presque 60.000 euros de remboursement de cet ASPA. Sur les avoirs de mon frère , les sommes que j’avais gagnées pour lui… et mises à son nom (je voulais, au cas où je disparaisse avant lui, qu’il puisse aller dans une bonne maison de retraite le cas échéant).
cette somme a donc été réglée à la CARSAT, mais j’ai attaqué à la fois la CARSAT (après avoir fait un recours, mais bien sur ils n’ont rien voulu entendre) au motif que cet argent est le fruit de mon travail, bien que placé au nom de mon frère, et aussi la CAF, qui m’avait obligée à demander le minimum vieillesse puisqu’ils voulaient supprimer l’AAH aux 60 ans de mon frère. (qui avait pourtant l’agrément de la COTOREP, etc…). —il faut savoir que depuis 2017 la CAF n’oblige plus les handicapés à demander l’ASPA…elle continue à verser l’AAH après les 60 ans (62 ans maintenant) … Ils étaient hors la loi en faisant cela…
Ces 2 affaires (j’ai demandé à ce que les 2 demandes soient jointes lors de l’audience) doivent venir devant le T.A. de Paris début mars.Qu’en pensez vous ? avez vous une idée sur les arguments à avancer, du point de vue du droit ? les économies de mon frère, tout compris, se montaient à environ 200.000 euros à son décès. il n’avait rien en propre au départ, que l’héritage de notre mère ( estimé à 45.000 euros pour sa part en 1994 , sous forme d’une propriété en ruines, que j’ai fait fructifier, et sur laquelle j’ai travaillé, pour lui comme pour moi (et aussi pour ma ma soeur, nous étions 3), en la louant et en réparant moi même ce bien, j’y ai consacré ma vie …s’ajoute à cela les droits versés aux impôts… cet héritage est réduit à peau de chagrin en fait… je vous remercie de bien vouloir me donner une réponse. Cordialement, et merci pour votre aide.
Je perçois 476 euros par mois est ce que j ai le droit a L ASI.et est ce que c est remboursable lors de mon décès. Merci
Bonjour
Ma mère est décédée en octobre 2012, et la succession n’est toujours pas réglée par le notaire. En 2020, tous les héritiers ont reçu un courrier individuel de la cpam pour nous réclamer l’asi/aspa qui aurait été attribuée à notre mère, alors que le notaire ne nous en avait fait aucun cas auparavant.
Pouvez-vous me dire quoi faire
Merci
Cordialement
Bonjour, en effet l’Aspa est récupérable sur succession. N’étant pas un service juridique mais un média, nous ne pouvons pas apporter de réponse à votre problématique. Nous, nous publions des articles pour informer les personnes en situation de handicap de leurs droits dans divers domaines Mais nous ne pouvons pas répondre à des situations individuelles. Vraiment désolés. Cordialement, la rédaction
Bonjour,
de 1979 à 2019 j’ai perçu une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale qui me versait également l’ASI. Mais l’ASI s’appelait autrefois le FNS, puis s’est appelé le FSI et depuis quelques années, ASI.
Je voudrais savoir si le FNS et le FSI ne sont plus eux aussi récupérables sur succession.
Je vous remercie.
Bonjour a L heure actuelle c est a dire depuis novembre 2022 ,j ai le droit a L ASI . Il y a t il un impact sur le fait que j’ ai touché la somme de 30000 euros par rapport au décès de mon père en 2018 ,et qu j ai déclaré honnêtement dans le relevé de situation que la sécurité sociale m a demandé de lui fournir .Je vous remercie d avance dans L attente d une réponse de votre part , cordialement
Bonjour
Je percois l asi depuis Fin 2018
en complément d une pension d invalidité .
A ce jour en Avril 2023 est ce que mon Asi va être retenue sur la succession que je vais avoir dans les mois prochains ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Je vais devoir vendre ma maison. Je perçois l’asi depuis février 2020.
Depuis le 01 janvier 2020 l’asi n’est plus récupérable sur succession. Mais c’est simplement en cas de décès ???
Vais je devoir rembourser à la cpam si je vends ? Et pourquoi dessus les formulaires à remplir tous les ans nous devons déclarés le montant de la maison.
Merci de bien vouloir m’éclairer.
Bien à vous.
l’Asi n’étant plus récupérable, vous n’avez rien à payer