Stationnement : le Défenseur des droits demande le respect de la gratuité pour les personnes handicapées

De nombreux conducteurs et passagers handicapés se voient infliger des sanctions financières, des FPS, pour ne pas avoir payé leur stationnement. Ils ont pourtant droit à la gratuité en raison de leur handicap. Le Défenseur des droits recommande, entre autres, qu’ils n’aient plus à prouver qu’ils avaient bien apposé leur carte sur leur pare-brise.

Les personnes à mobilité réduite sont « les laissés pour compte de la décentralisation du stationnement payant ». Le Défenseur des droits en fait l’amer constat dans le rapport qu’il vient de publier. Un réquisitoire argumenté contre « la défaillance du forfait post-stationnement » (FPS).

La réforme du stationnement payant est entrée en vigueur le 1^er janvier 2018. Depuis cette date, un automobiliste qui ne paie pas son stationnement se voit infliger, en cas de contrôle, un FPS. Chaque commune est libre d’en fixer le montant et de sous-traiter le contrôle à des prestataires privés.

L’automobiliste qui souhaite contester un FPS est tenu d’engager un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il droit l’adresser à la collectivité ou à la société assurant la surveillance du stationnement.

CMI ou CES : gratuité du stationnement

Voilà pour le cadre. Mais dans la pratique, les choses sont loin d’être simples, comme Faire-face.fr l’avait expliqué. Surtout pour les titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) qui ont droit à la gratuité du stationnement en raison de leur handicap.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, à Paris, sur les 111 800 FPS contestés, 17 400 portent ainsi sur des FPS dressés à l’encontre de conducteurs ou de passagers handicapés.

Risque de carte frauduleuse selon les collectivités

En cause, entre autres, le manque de formation des agents. Mais le Défenseur des droits a également pu constater que « de nombreuses collectivités ont pris le parti d’établir systématiquement et sans discernement un FPS, même en présence d’une CES ou de la CMI, à charge pour le titulaire d’en contester ultérieurement le bien-fondé ». Pourquoi ? Par suspicion généralisée, le nombre de cartes frauduleuses semblant avoir augmenté depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Obligé de payer le FPS pour pouvoir le contester

Le problème, c’est que pour contester un FPS, il faut d’abord le payer. « Cette obligation rentre en contradiction avec le droit à la gratuité du stationnement conféré à ces personnes par la loi », souligne le Défenseur des droits.

Et les contestataires n’obtiennent pas systématiquement gain de cause. Loin de là. Nombre d’entre eux ont vu leur Rapo rejeté au motif qu’ils ne rapporteraient pas la preuve de l’apposition de la carte de stationnement sur le pare-brise, lors du contrôle.

Une jurisprudence pourtant favorable aux personnes handicapées

Or, cette preuve n’est pas nécessaire. C’est le sens de la décision rendue, le 27 novembre 2018, par la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) : « Le défaut d’apposition contre le pare-brise du véhicule d’une carte ouvrant droit à l’exonération de la redevance de stationnement aux personnes handicapées ne prive pas l’utilisateur du véhicule de la possibilité d’établir ultérieurement qu’il bénéficie de cette exonération. »

Des recommandations de bon sens

Le Défenseur des droits recommande donc l’annulation systématique du FPS lorsque le réclamant démontre qu’il est bien titulaire d’une CMI ou d’une CES. « Les collectivités et leurs prestataires privés chargés d’examiner les Rapo devraient cesser d’exiger la preuve de l’apposition de la carte de stationnement sur le pare-brise », ajoute-t-il.

Il recommande aussi que les personnes handicapées soient exonérées du paiement préalable du FPS ou du FPS majoré pour le contester. Puisse-t-il se faire entendre…

Des arguments contre les fichiers

Certaines collectivités ont créé des fichiers de titulaires d’une carte de stationnement. Objectif : assurer aux personnes handicapées inscrites l’effectivité de la gratuité. Pour le Défenseur des droits, cette pratique est discutable.

Il est en effet impossible aux personnes en situation de handicap de se déclarer dans chaque commune où elles envisagent de stationner. De plus, ces mesures portent atteinte à la liberté d’aller et venir. Enfin, elles sont contraires aux dispositions législatives octroyant la gratuité du stationnement sous la seule et unique condition d’être titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.