Travailleurs handicapés : pour la retraite, il faudra patienter

Le projet de loi réformant les retraites ne devrait pas ouvrir la retraite anticipée à beaucoup plus de travailleurs handicapés qu’aujourd’hui. La retraite pour inaptitude reste à 62 ans. Et les pensionnés d’invalidité auront droit à des points de solidarité.

La retraite anticipée risque de rester un doux rêve pour la plupart des travailleurs handicapés. En 2018, moins de 3 000 personnes seulement ont pu bénéficier de ce dispositif, tant les conditions sont restrictives. Or, le projet de loi réformant le système de retraite n’assouplit qu’à la marge ces critères. Il sera présenté demain en Conseil des ministres.

Aujourd’hui, trois conditions à remplir

Actuellement, les travailleurs handicapés peuvent partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans. Sous réserve de remplir une triple condition. 

1 – Bénéficier d’une durée totale d’assurance.

2 – Compter, pendant cette durée d’assurance, un nombre plancher de trimestres cotisés (autrement dit, pendant lesquels ils auront travaillé).

3 – Justifier, pendant toutes ces durées exigées, d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Ou pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Demain, deux conditions mais draconiennes

Le projet de loi supprime la première condition. C’est ce qu’avait proposé Jean-Paul Delevoye, le Haut commissaire qui a longtemps piloté le dossier. « Mais cela ne change pas grand-chose, insiste Carole Salères, conseillère nationale emploi d’APF France handicap. C’est la seconde condition – la durée d’assurance cotisée en tant que travailleur handicapé – qui limite considérablement l’accès effectif au dispositif. La difficulté à faire reconnaître le taux d’incapacité fixé à 50 % est également un frein important. »

En revanche, c’est la moindre des choses, les assurés qui font valoir leurs droits à la retraite anticipée continueront à bénéficier d’une retraite sans décote (à taux plein).

Des points pour remplacer la majoration de retraite

Quid du montant de la pension de retraite? Aujourd’hui, il est majoré – jusqu’à 33 % – pour compenser les incidences négatives du handicap sur leur activité. Cette majoration cèdera la place à une attribution de points supplémentaires lors du départ en retraite.

Dans le nouveau système, le montant de la pension dépendra en effet du nombre de points accumulés par chaque assuré durant sa vie. Dix euros cotisés donneront droit à un point. Et au moment de la liquidation de la retraite, le total des points sera converti en pension de retraite, à raison de 0,55 € par point, en 2025.

Les points supplémentaires pour la retraite anticipée seront calculés en fonction des points acquis par l’assuré au titre de son activité professionnelle. Sur l’ensemble de sa carrière – y compris les moins bonnes années – et non plus sur les 25 meilleures années, ce qui peut lui être préjudiciable.

Surtout, souligne le Conseil national consultatif des personnes handicapées, il faudra veiller à ce que les points supplémentaires attribués permettent véritablement de compenser la faible durée de cotisation. Et que ce système ne leur soit pas moins favorable que l’ancienne majoration de pension.

Toujours la retraite pour inaptitude à 62 ans

Pour tous ceux qui n’ont pas le droit à la retraite anticipée, c’est généralement la retraite pour inaptitude au travail qui s’applique. À 62 ans. Ce dispositif va se retrouver tel quel dans le nouveau système.

Les assurés reconnus inaptes restent les mêmes. Toute personne qui n’est pas en mesure de poursuivre son activité sans nuire gravement à sa santé (avec incapacité de 50 % reconnue par le médecin de la Sécurité sociale). Et les titulaires d’une pension d’invalidité, de l’AAH ou d’une carte mobilité inclusion. Ils pourront partir à 62 ans sans décote, comme aujourd’hui.

Des points pour les pensionnés d’invalidité

Enfin, les règles vont changer pour les pensionnés d’invalidité. Jusqu’à présent, les périodes d’invalidité permettaient de valider des trimestres pour la retraite. Ils venaient s’ajouter aux trimestres travaillés pour calculer la durée d’assurance.

Demain, l’invalidité donnera droit à des points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité professionnelle. Tout comme le chômage indemnisé, la maternité et la maladie.

Les périodes de perception de pension d’invalidité permettront d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux dix meilleures années d’activité. Pour les assurés qui ont passé une grande partie de leur carrière en invalidité, les salaires perçus quelquefois dix ou vingt ans auparavant, et jamais revalorisés, serviront donc de base au calcul de leur retraite. Il y aura des gagnants… mais aussi des perdants.

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