Loi handicap de 2005 : des lendemains qui déchantent

La loi de 2005 pour l’égalité des chances avait suscité l’espoir. Quinze ans plus tard, certains droits accordés aux personnes handicapées ne sont toujours pas effectifs. D’autres ont été rayés d’un trait de plume.

« Aujourd’hui, il est temps de taper du poing sur la table et d’affirmer qu’il n’est plus possible de ne pas appliquer la loi. »  Dans la dernière ligne droite avant la Conférence nationale du handicap, qui doit se tenir mardi 11 février, les associations de personnes handicapées mettent la pression sur le gouvernement. C’est le sens de la tribune du Collectif handicaps, qui en regroupe 47, publiée dans le Journal du dimanche, le 9 février. 

« Il est temps », quinze ans après l’adoption de loi de février 2005. Un texte au nom plein de promesses, “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”. Il avait, en effet, consacré de nouveaux droits. Et ceci dans au moins trois domaines : l’accessibilité, les ressources et la compensation.

Accessibilité : de retards en reculs

Le cap était fixé : la France serait accessible en 2015 ! La loi imposait la mise aux normes de tous les établissements recevant du public d’ici dix ans au plus tard.

Mais en 2014, le gouvernement Valls décide de repousser l’échéance pour les nombreux retardataires. Les agendas d’accessibilité programmé leur permettent alors d’obtenir un délai supplémentaire de trois à neuf années, selon l’importance de leur parc. Voire plus. 

Et en 2018, le gouvernement d’Édouard Philippe a donné un nouveau – gros – coup de canif dans le contrat en allégeant les obligations portant sur les immeubles d’habitation neufs. Il a abaissé de 100 % à 20 % le quota d’appartements devant être accessibles. Les autres devront simplement être adaptables. 

Ressources : l’AAH augmente, la garantie disparait

La loi de 2005 n’a pas révolutionné le dispositif existant. Elle avait toutefois créé une « garantie de ressources » pour les personnes les plus lourdement handicapées. En l’occurrence, celles justifiant à la fois d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % et d’une capacité de travail inférieure à 5 %.

Cette garantie de ressources était composée de l’AAH et du complément de ressources. Marie-Anne Montchamp, la secrétaire d’État alors en poste, s’était engagée à ce qu’il soit égal à 80 % du Smic net.

Le gouvernement y a de facto mis fin, en décembre dernier. Il a supprimé le complément de ressources de 179 €. Les personnes qui y avaient droit, à cette date, continueront toutefois à le percevoir jusque 2029. Seule subsiste désormais la majoration pour la vie autonome (MVA. Un autre complément au montant inférieur (104 €) et attribuable sous d’autres conditions. Comme avant 2005.

Sophie Cluzel, l’actuelle secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a beau jeu de dire qu’elle a fait passer l’AAH de 810 € à 900 €. En y ajoutant les 104 € de MVA, les allocataires sont au-dessus du seuil de 80 % du Smic net, comme promis en 2005.

Mais tous ceux qui bénéficiaient, ou auraient dû bénéficier, du complément ne pourront pas basculer vers la MVA. Ils devront se contenter de l’AAH, soit 73 % du Smic net. Moins que les 80 % attendus.

Compensation : une prestation pas à la hauteur des besoins

C’était l’une des plus belles avancées de la loi du 11 février 2005. Sur le papier, du moins. « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap », précise le texte. La création de la prestation de compensation du handicap (PCH) a notamment permis aux personnes les plus dépendantes de bénéficier enfin d’une aide humaine conséquente, jusqu’à 24 heures par jour, voire plus.

Mais malgré ce réel progrès, la PCH n’est pas une prestation accessible à tous. Elle ne compense pas toutes les conséquences du handicap. Et les montants attribués ne sont pas à hauteur des besoins réels. Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins est de plus en plus restrictive. Sous la pression des financeurs de la PCH, les conseils départementaux, cherchant à en limiter le coût. Sarah Salmona, qui avait vu son nombre d’heures d’aide humaine presque divisé par quatre, en a témoigné devant la caméra de Faire-face.fr.

Jusqu’à présent, aucun gouvernement n’a fait progresser les contours de la prestation. Tout juste Sophie Cluzel a-t-elle accepté de soutenir une proposition de loi. Le principal changement sera modeste : il n’y aura plus de limite d’âge pour demander la PCH… sous réserve que le demandeur remplissait les conditions d’éligibilité avant 60 ans. Après les grands droits, les petits pas…