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[FAQ] 5 handicap et coronavirus : « Puis-je être privé d’un arrêt de travail pour garder mon enfant handicapé au motif que je pourrais télétravailler ? »
« Mon employeur peut-il refuser de me déclarer en arrêt de travail parce que je pourrais télétravailler ? J’estime que la situation de handicap de mon enfant rend le télétravail impossible. Il a en effet besoin de soins et d’une attention permanente. »
Tout parent contraint de s’arrêter de travailler pour garder son enfant dont l’établissement a fermé ses portes a droit à un arrêt de travail. Et donc à des indemnités journalières. Sous réserve de ne pas être en mesure de télétravailler. Voilà la règle de droit commun.
L’Assurance maladie pose une condition…
La fermeture des écoles et de certains établissements médico-sociaux « donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile ou qui ne bénéficieraient pas des modes de garde adhoc mis en place pour les professions prioritaires [personnels soignants] », explique l’Assurance maladie sur son service de déclaration en ligne.
Cette condition – ne pas pouvoir télétravailler pour bénéficier de l’arrêt – pose problème à de nombreux parents d’enfants handicapés. Certes, en théorie, leur métier peut s’exercer à distance, depuis leur domicile. Mais, en pratique, il peut s’avérer irréalisable de mener de front activité professionnelle et accompagnement de leur enfant.
… que le gouvernement lève pour les parents d’enfants handicapés
Le secrétariat d’État en charge des personnes handicapées a donc apporté une précision bienvenue sur ce point particulier, lundi 30 mars. « En qualité de parent d’un enfant handicapé, que celui-ci soit accueilli en milieu ordinaire ou accompagné par un établissement médico-social ayant fermé, l’employé est bénéficiaire d’un arrêt maladie indemnisé, y compris si son poste de travail est compatible avec du télétravail. »
Si votre employeur rechigne, envoyez lui le lien vers la page du site du secrétariat d’État où figure cette phrase. Et fournissez, à l’appui de votre demande, un document attestant du handicap de votre enfant (décision de la MDPH, certificat médical…).
Les travailleurs indépendants y ont également droit
Par ailleurs, les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs peuvent bénéficier des arrêts de travail pour garde d’enfants. Il doivent faire directement leur télédéclaration sur declare.ameli.fr
Faire-face.fr répond aux questions de ses lecteurs :
[FAQ] 3 handicap et coronavirus : « À quelles conditions mes droits à l’AAH seront-ils prolongés ? »
[FAQ] 4 handicap et coronavirus : « Mes auxiliaires de vie ont-ils droit à des masques ? »
Le secrétariat d’État chargée des personnes handicapées met à jour, quotidiennement, une liste de questions-réponses sur son site.
Vos avantages :
- Magazine téléchargeable en ligne tous les 2 mois (format PDF)
- Accès à tous les articles du site internet
- Guides pratiques à télécharger
- 2 ans d’archives consultables en ligne
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Bonjour, ma fille à une incapacité de 40%,mais n est pas reconnue comme handicapée. Est ce qu elle est considérée comme étant en situation de handicap ? Merci pour votre retour.
Si elle a un taux d’incapacité de 40 %, elle est reconnue handicapée.
Pourquoi dites vous qu’elle ne l’est pas ?
Mon entreprise a basculé en chômage partiel le 30 mars. Du coup, mon arrêt de travail pour garde d’enfant n’a pas été renouvelé et je vais perdre en salaire. J’ai deux enfants en situation de handicap (taux d’incapacité de 50-75% et 80-95%) que je garde avec ma fille aînée. Ai-je le droit de demander un nouvel arrêt de travail ou suis je obligée d’être en chômage partiel comme les autres employés? Si oui, à quel texte puis je me référer?
Merci si vous avez cette réponse.
Bonjour, mon employeur me dit que ce type d’arrêt de travail ne peux excéder 21 jours… demain je suis à la 3 eme semaine de confinement. Donc 21 jours ! Ma fille a 12 ans ime ferme et reconnue 80%, oui sur le principe je peux teletravailler, j’ai tout ce qu’il faut… mais avec ma fille c’est impossible ! Mon mari lui travaille.
Pouvez vous me dire ce qu’il en est ?
De mon côté j’ai cru comprendre pas de limite tant que l’ime est fermé…
merci de votre reponse
Non, il n’y a pas de limite dans le temps. C’est renouvelable.
Ecrit noir sur blanc sur https://declare.ameli.fr/employeur/conditions
“L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements.”
Bonjour,
Mon enfant de 13 ans est scolarisé dans un collège public. La MDPH vient de lui attribuer un taux de handicap de 50 à 79 %. Je suis moi-même arrétée suite à une intervention chirurgicale jusqu à mi avril. Si mon chirurgien ne renouvelle pas mon arrêt pour raison médicale, est il possible d’être arrêtée pour gérer la scolarité de mon enfant ? Mes collègues font toutes du télétravail… et je ne suis pas en mesure de gérer mon enfant et du télétravail ( je suis dépassée par la situation après un premier arrêt de plus de 1 mois).
J ai un deuxième fils majeur dont le dossier est en cours de renouvellement mdph ( taux 50 à 79%) actuellement demandeur d emploi.
Merci
CAT
Merci de vos conseils.
Oui
Bonjour,
Mon employeur m’a déjà imposser de 2 jours de repos cadre et va m’imposer d’ici peu une semaine complete de vacances. Etant maman d’une petite fille en situation de handicape est ce que je peu demander un congé pour garde d’ enfants en situation de handicape ou bien les congés prévaut sur l’arrêt ?
Merci .
Bonjour, en prévention de la fin du confinement nous avons pris contact avec le directeur de l’IEM où notre fille de 6 ans reconnue handicapée a 79% y est résidente habituellement. Celui-ci nous indique qu’un certificat médical sera établit par le médecin de l’IEM indiquant que notre enfant ne peut-être acceptée car elle nest pas capable de garder un masque sur le visage, elle met constamment les mains à la bouge et crache quasiment à chaque instant. J’ai contacté les ressources humaines mon employeur (je suis fonctionnaire) qui me dit que je devrais être en arrêt maladie simple sans prendre en considération les éléments précités. Que dois je faire, quels sont les textes qui indiquent le positionnement sur cette situation spécifique. Merci de votre retour.Bonne journée.
Bonjour,
Cela est-il aussi valable dans la fonction publique ? (Je suis enseignante, ma fille est reconnue handicapée à 80%).
Merci
Oui
Bonjour.
Je suis fonctionnaire territoriale et je bénéficie actuelle d’une Autorisation Spéciale d’Absence. Mon employeur m’a fait comprendre que si la situation continuait, je devrais reprendre le travail (pas de possibilité de télétravail car je travaille dans un service d’aide à domicile).
Ma fille est handicapée à 80 % et présente une déficience pulmonaire et cardiaque, donc personne à risque. Son père, dont je suis séparée, est en chômage partiel mais est d’astreinte dans le milieu automobile pour les personnels soignants donc impossible qu’il garde ma fille du fait du risque et qu’il soit appelé à tout moment.
Je ne veux pas exposer ma fille en la faisant garder à n’importe qui.
Ai-je une solution ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, je suis maman d un enfant en situation de handicap avec invalidite de 80% stipulant besoin d accompagnement, j étais en maladie personnelle jusqu’à ce jour mais je dois reprendre le travail or mon employeur refuse ma demande d arrêt pour garde d enfant stipulant la possibilité de télétravail avec une présence d une journée au travail or il s avéré impossible de pouvoir travailler tout en gardant mon enfant sans surveillance et sans occupation et surtout de me rendre sur l site. Pouvez me dire quoi faire pour resoudre le problème merci
Mon fils polyhandicapé est en fam celui celui-ci n a pas fermé mais j ai voulu que mon fils rentre chez nous.
Mon mari est au chômage technique peut il avoir droit à une indemnité suplementaire car nous sommes obligés d être deux pour nous en occuper.
Je suis moi moi-même reconnu à un taux de +50 pour cent handicapés.
Merci pour votre aide
La seule aide possible serait une augmentation de la PCH s’il en bénéficie.
Plus d’infos ici
https://www.faire-face.fr/2020/03/26/faq-handicap-coronavirus-pch-urgence/
Avec mon conjoint nous sommes fonctionnaires d’Etat. Notre fils polyhandicapé (+ de 80%) est habituellement pris en charge dans un centre pour enfants et adolescents polyhandicapés. Les jeunes y sont accueillis en internat et nous avons obtenu une dérogation afin que notre fils soit pris en externat. Avec le coronavirus, nous le gardons à la maison depuis le 16 mars en alternant ASA et télétravail. Cette situation risquant de perdurer au-delà du 11 mai, pourrons-nous bénéficier des ASA jusqu’à ce que le centre puisse à nouveau accueillir notre fils en externat ?
Dès lors que les ASA nous seraient refusés, pouvons-nous demander un arrêt maladie pour pouvoir garder notre fils ?
Si oui, pouvons-nous en bénéficier tous les 2, l’un après l’autre ou de manière fractionnée ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, mon fils de 12 ans est en situation de handicap (80%) et est acceuilli en IME en externat. L’Ime de mon fils ayant fermé, j’ai demandé à mon employeur un arrêt pour garde d’enfant à domicile. Je suis travailleuse dans le secteur médico sociale et je n’ai pas fait de demande de garde d’urgence car je ne savais pas que c’était possible pour des enfants en situation de handicap. Est-il possible que je ne sois pas indemnisée?
Merci pour votre réponse
Je suis dans le même cas que vous. En garde d’enfant simple jusque là mais depuis le 1er mai, tout le monde est passé au chômage partiel mais pas dans le médico-social… ma fille ne peut bénéficier de la garde d’enfant soignant. Le médecin du travail ne sait pas, mon médecin traitant ne sait pas et m’a direction me met la pression pour me mettre dans une case… évidemment ils veulent puiser dans mes congés !
Elle est scolarisé en Ulis collège mais la reprise est incertaine.
Merci de me dire comment vous avez fait.
Bonjour,
je suis fonctionnaire et ma fille de 32 ans qui est habituellement prise en charge en externat en MAS est depuis le début du confinement à mon domicile car la structure est fermée aux externes.
Mon employeur me demande pour justifier mon absence à partir du 11 mai un arrêt maladie à mon nom émanant de mon médecin traitant. Connaissant mon médecin, je pense qu’il va refuser de me faire un faux arrêt de travail justifiant d’une quelconque maladie me concernant…
Je suis un peu perdue quant à la justification de mon absence à compter du 11 mai, sachant que l’on ne connait pas la date de réouverture de la MAS pour les externes.
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour ma fille avec le confinement va allez a ime que 2 jours /semaine au lieux de 5
Comment faire avec mon employeur car les autres jours je vais etre obliger de la garder ?
Réponse dans cet autre article de faire-face.fr
https://www.faire-face.fr/2020/05/07/faq-risque-conjoint-covid-chomage-partiel/
Bonjour,
J’ai un enfant handicapé de 17ans. L’IEM qui le reçoit en internat a été fermé durant la période du confinement du 16/03 jusqu’aujourd’hui. Est ce que je vais recevoir son AEEH sur cette période. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans l’article, il fait mention de certificat médical. Je n’ai pas souhaité de reconnaissance MDPH pr l’instant il y a juste une reconnaissance d’affection à la secu.
Pensez vous que ce soit valable avec la notif d’accord et un certificat médical du spécialiste qui le suit? Je m’interroge aujourd’hui si jamais on y revient
..
A ce jour, 23 octobre 2021, cette réglementation est-elle toujours en vigueur ?
En effet, la classe de mon fils de 10 ans est fermée suite à un cas COVID. Il a une notification MDPH (50 à 79%) pour son handicap. Il nécessite une attention continue de ma part et je n’ai pas la possibilité d’effectuer le télétravail. J’ai informé l’employeur de la situation, avec certificat médical à l’appui. Il me répond que mon activité est compatible avec le télétravail et que je dois télétravailler. Merci de votre réponse.