Surprime d’assurance : un coup de pouce aux Franciliens handicapés pour acheter leur logement

La toute nouvelle garantie immobilière solidaire de la région Île-de-France prend en charge la surprime demandée par les assureurs aux emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Sous réserve qu’ils remplissent, entre autres, des conditions de ressources et d’âge.

C’est un obstacle de taille aux rêves immobiliers des personnes en situation de handicap. Avant d’accorder un crédit, toute banque exige que ses client souscrivent une assurance emprunteur. Celle-ci honorera, à leur place, leurs remboursements s’ils venaient à décéder, à tomber malade…. Or, les assureurs rechignent à assurer les personnes présentant un risque de santé aggravé. Une catégorie dans laquelle ils placent quasi-systématiquement les clients handicapés.

Pour faciliter l’accès à la propriété, le Conseil régional francilien met place, à compter de ce 25 août, une garantie immobilière solidaire.  Le but est de permettre à ces personnes « de devenir propriétaires aux mêmes conditions que les autres ». L’expérimentation, dotée de 3,7 millions d’euros, prendra fin en décembre 2021.

Il n’y a plus d’emprunteur sans solution d’assurance…

Petit retour en 2006. Cette année-là, pour limiter les dérives, assureurs, associations de malades et de consommateurs et pouvoirs publics signent la convention Aeras. Son objectif ? Faciliter l’accès à l’assurance et, donc à l’emprunt, des personnes présentant un tel risque.

Cette convention n’ouvre pas un droit à l’assurance. Mais elle a permis de repousser les limites de l’assurabilité des personnes malades et/ou handicapées. Les cas de candidats à l’emprunt ne trouvant aucune solution sont devenus beaucoup plus rares.

… mais les surprimes restent pénalisantes

Reste qu’ils doivent généralement payer plus cher pour des garanties plus limitées. Trois fois plus cher en moyenne, selon la Région Île-de-France.

Certes, sous certaines conditions, le mécanisme d’écrêtement Aeras permet de plafonner le montant de la surprime exigée. Mais, même rabotée, cette dernière pèse sur le budget des emprunteurs. Voire rend leur projet impossible.

3,7 millions d’euros jusque fin 2021

C’est pour alléger cette contrainte financière qu’interviendra la garantie immobilière solidaire mise en place par le Conseil régional francilien. Le fonds de garantie assumera le coût des surprimes, après écrêtement par la convention Aeras.

Un dispositif soumis à sept conditions

Pour pouvoir y prétendre, il faut :

– habiter en Île-de-France ;

– vouloir investir dans une résidence principale ou un bail commercial ;

– être primo-accédant, c’est-à-dire acheter pour la première fois ;

– souscrire son prêt dans une des banques partenaires de la Région ;

– et être éligible au dispositif d’écrêtement de la convention Aeras. C’est-à-dire avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d’assurance ; assurer au maximum 320 000 € pour sa propre part (*) ; et disposer de revenus inférieurs à un certain plafond : 41 136 € pour un foyer fiscal d’une part ; 51 420 € pour 1,5 à 2,5 parts ; 61 704 € à partir d’un foyer fiscal de trois parts.

Le rêve est de nouveau permis… pour les Franciliens remplissant ces critères.

(*) Ce qui n’empêche pas le partenaire d’assurer sa part du prêt et donc d’emprunter, à deux, bien plus que 320 000 €.

Une économie de 68 000 €

Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, la Région donne l’exemple d’un homme de 50 ans, séropositif. Il emprunte 360 000 € pour acheter sa résidence principale. La banque lui accorde un prêt sur 20 ans.

91 000 € = coût de l’assurance brut

– 42 000 €, écrêtement de la surprime dans le cadre de la convention Aeras

– 26 000 €, prise en charge par la garantie immobilière

= 23 000 €, coût net de l’assurance pour l’emprunteur, soit une économie de 68 000 €.