Chômage partiel pour vulnérabilité : moins de pathologies concernées et fin du dispositif pour les proches

Les possibilités de chômage partiel pour cause de vulnérabilité se réduisent. Un décret du 29 août 2020 a mis un terme aux précédents dispositifs au 31 août 2020. Donc également au certificat d’isolement. Sont cependant encore dispensées de travail les personnes particulièrement fragiles (immunodépressifs, cancers, …). Mais pas leurs proches. Le 1^er septembre est donc le jour de la reprise pour beaucoup de personnes à risque ou en situation de handicap. 

Depuis le début de la crise sanitaire en mars dernier, les travailleurs à risque de formes graves de Covid-19 selon le Haut conseil de la santé publique pouvaient être en arrêt de travail (indépendants et agents publics) ou en activité partielle (personnes salariées du privé). De même, les personnes cohabitant avec elles. Cela, même si leur entreprise ne relevait pas de mesures d’activité partielle pour motif économique.

Et même si elles n’étaient pas elles-mêmes ni leurs proches malades de Covid-19. Elles devaient produire un certificat d’isolement délivré par leur médecin.

Décret sur la fin du chômage partiel

Après une longue période d’incertitude quant à l’échéance de ces mesures, le décret est paru le 29 août. Il enjoint une partie de ces personnes (voir en encadré les situations qui ne sont plus indemnisées) à retravailler dès le 1^er septembre. Cela ne leur a laissé que deux jours pour se retourner et préparer leur reprise. Idem pour leurs employeurs.

Ils ne disposaient jusque-là comme date d’échéance que du 31 décembre 2020. Mais la date du 1^er septembre était probable depuis mi-août. Un premier décret avait alors fixé au 31 août la fin du dispositif d’activité partielle pour les salariés à domicile et les assistantes maternelles.

Maintien pour les pathologies très lourdes

Il reste des possibilités d’activité partielle et d’arrêts de travail dérogatoires pour les personnes présentant des pathologies particulièrement lourdes, avec un risque élevé de formes graves de Covid-19.

Si le médecin traitant l’estime nécessaire, il établit alors une prescription. Mais cela ne concerne que les malades, pas les personnes qui vivent à leur domicile. Le décret du 29 août liste ces pathologies.

1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement

3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires

4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère

À noter qu’une “simple” insuffisance rénale chronique sévère suffit désormais. Auparavant il fallait être dialysé.

En outre, les précédentes mesures restent en vigueur dans les départements de Guyane et de Mayotte, jusqu’à ce que l’état d’urgence sanitaire y prenne fin.

Le chômage partiel vu comme un frein à l’insertion professionnelle

Dès le début, ces mesures, et la pratique du certificat d’isolement, avaient soulevé des réactions très différentes. D’une part elles permettaient de ne pas se mettre en danger. Mais elles soulevaient aussi de nombreuses questions. Sans aucune date de fin, le risque de mise au placard par l’employeur était réelle. Fournir le certificat revenait aussi pour certains à un coming-out forcé de leur handicap.

Dans leur communiqué, les ministres de la Santé, Olivier Véran et du Travail Élisabeth Borne justifient d’ailleurs la fin de ces mesures par l’objectif de maintien en emploi.

Télétravail sur demande des intéressés

Le “Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19” daté du 31 août détaille les mesures à prendre pour ces salariés vulnérables de retour au travail.

D’une part, la fourniture d’un masque chirurgical (et non pas grand public) par l’entreprise au travailleur et une « vigilance particulière de ce travailleur quant à l’hygiène régulière des mains ».

D’autre part, un bureau dédié ou un écran de protection pour limiter les risques. Sans que cela soit une obligation, la médecine du travail apparait comme une ressource possible pour « préparer le retour en présentiel au poste de travail des intéressés et étudier les aménagements de poste possibles ».

Ces salariés doivent également « limiter les contacts et sorties ». Et le télétravail « doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical ». Cela également pour les travailleurs vivant au domicile d’une personne vulnérable.

Les exclus de l’indemnisation

Ne figurent plus parmi les personnes éligibles : les femmes enceinte au troisième trimestre de grossesse ; les simples obésités, celles-ci devant être assorties de diabète et ne concernant que les personnes de plus de 65 ans ; les personnes ayant seulement un diabète non équilibré, des antécédents cardiovasculaires, une cirrhose au stade B, ou une pathologie chronique respiratoire ; les personnes vivant au domicile des personnes vulnérables.