Petite enfance et handicap : pas de personnel médical, pas de médicament, pas d’enfant sous traitement

En janvier 2016, une micro-crèche avait refusé de continuer à accueillir une fillette épileptique au motif qu’elle n’avait plus le personnel compétent pour lui administrer son traitement. À juste titre, vient de statuer la Cour de cassation. La législation doit changer estime l’association Épilepsie France. Pour une vraie inclusion.

L’exclusion de Rose n’était pas illégale. La Cour de cassation a définitivement tranché le différent opposant les parents de cette petite fille épileptique, alors âgée de 21 mois, aux responsables de la micro-crèche de Meyrannes (Gard). Les premiers accusaient les seconds de discrimination. Dans un arrêt rendu le 8 septembre, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français confirme ainsi les jugements rendus en première instance en 2017 et en appel en 2019.

Pas d’infirmière dans la micro-crèche

Rose était accueillie depuis 18 mois lorsque la direction avait décidé de mettre un terme au contrat, en janvier 2016. Motif invoqué : l’établissement « ne possède plus de personnel ayant une compétence médicale ».

Au début de cette année 2016, l’infirmière en poste avait en effet quitté la micro-crèche et n’avait pas été remplacée. Car la présence d’un professionnel du soin n’est pas obligatoire dans ce type de structure.

Rose avait pourtant un projet d’accueil individualisé

« Pour la sécurité et la santé de Rose, nous ne pouvons plus à ce jour l’accueillir », précisait la lettre de résiliation. Quand bien même les parents et la direction avaient signé un projet d’accueil individualisé (PAI) précisant la procédure médicale à suivre.

En cas de crise d’épilepsie, il faut en effet administrer à Rose, par la bouche, le Buccolam, un médicament déjà dosé. La direction de la crèche avançait que le code de la santé publique ne permet pas à un personnel qui n’est ni médecin, ni infirmier, ni puéricultrice, de donner un traitement, quel qu’il soit.

L’aide à la prise de médicament est un acte de la vie courant…

Dans les établissements d’accueil du jeune enfant, la législation réserve aux seuls médecins et infirmiers l’administration de médicaments aux enfants de moins de 6 ans, approuve la Cour de cassation.

Certes, le Conseil d’État, dans un avis du 9 mars 1999, précise que l’aide à la prise de médicament doit être considérée comme un acte de la vie courante. Et qu’elle peut donc être confiée à une personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante.

… mais pas pour les enfants de moins de 6 ans

Mais « la jurisprudence (…) ne permet pas d’assimiler un enfant de moins de 6 ans à une personne malade capable habituellement d’accomplir seule le geste de prendre des médicaments », estime la Cour de Cassation.

Donc, « les principes énoncés par le Conseil d’État (…) ne peuvent s’appliquer aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux professionnels de la petite enfance », poursuit-elle. En prenant la décision de ne plus accueillir Rose, la direction de la micro-crèche a « agi dans le cadre strict de la législation actuelle ».

« Il faut la changer la législation. »

« Si la législation actuelle permet aux établissements pour les moins de 6 ans de ne pas accueillir des enfants ayant besoin d’un traitement, alors il faut la changer », réagit Sophie Chouaki, d’Épilepsie France.

L’analyse de la Cour de cassation remet en effet en cause l’utilité des PAI, qui encadrent l’accueil, en milieu ordinaire, des enfants ayant des problèmes de santé, et notamment de pathologies chroniques.

L’inclusion ne peut reposer sur « la bonne volonté »

Certes, tous les établissements n’excluent pas ces jeunes. « De nombreux établissements se sont engagés dans l’administration de traitements par du personnel non médical », reconnaissent Épilepsie France et d’autres associations de défense des droits des malades, dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Santé, en avril 2019. Mais leur engagement repose sur leur « bonne volonté » puisque la réglementation ne les y contraint pas, s’ils ne disposent ni de médecin ni d’infirmier.

Il y a « urgence à légiférer », réclamaient ces associations. Un jugement en cassation plus tard, l’urgence est encore plus grande. Pour que l’inclusion ne soit plus soumise au bon vouloir des uns et des autres mais soit gravée dans le marbre de la loi.