Élèves handicapés : Les mairies doivent financer l’accompagnement durant le périscolaire

Un élève handicapé a besoin d’être accompagné durant les temps de cantine, de garderie… ? Au primaire, la mairie a la responsabilité de financer les heures d’aide humaine notifiées par la CDAPH. Au collège, c’est le département ; et au lycée, la Région, a tranché le Conseil d’État.

Qui doit payer ? Pour les heures de cours, il n’y avait aucun doute : l’Éducation nationale est tenue d’employer des AESH pour accompagner les élèves en situation de handicap, dont le besoin a été reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Mais pour les temps de garderie, avant et après l’école ? Et, plus généralement, pour les activités éducatives, sportives et culturelles organisées par les mairies, les départements ou les régions dans établissements scolaires, pendant le temps libre des élèves ?

Assurer l’accès aux activités périscolaires

Jusqu’alors, le sujet n’était pas tranché. Ce qui donnait régulièrement lieu à un bras de fer entre les collectivités locales et l’Éducation nationale. Aux dépens de l’enfant en situation de handicap et de ses parents. Dans une décision rendue le 20 novembre 2020, le Conseil d’État vient de faire connaître son analyse.

Lorsqu’une collectivité territoriale organise des activités périscolaires, il lui incombe « de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent (…) y avoir effectivement accès ». Avec « le concours des aides techniques et des aides humaines » dont la CDAPH a notifié le besoin.

Une convention pour la mise à disposition

Un AESH, salarié de l’Éducation nationale, peut certes jouer le rôle d’accompagnant, durant ces activités périscolaires. Mais « il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition », dans le cadre d’une convention avec l’État, note la plus haute juridiction administrative de France.

Deux autres solutions sont envisageables, ajoute-t-elle. La collectivité territoriale peut employer directement un accompagnant pour les heures en dehors du temps scolaire. Ou bien, recruter conjointement un AESH avec l’État : il interviendra alors tout au long de la journée, en classe, à la cantine, à la garderie…

Notification de la MDPH indispensable

« Il appartient à l’Etat de déterminer avec la collectivité territoriale (…) comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant le service de restauration scolaire et les activités périscolaires, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée », souligne le Conseil d’État.

Sous réserve, toujours, que la CDAPH ait bien notifié le besoin pour les différents temps de la journée, et pas seulement pour la classe. Un point auquel les parents devront être particulièrement attentifs.

Changement de doctrine sur la cantine

La décision du Conseil d’État vaut aussi pour la restauration scolaire. Ce qui est plus surprenant car contraire à une de ses précédentes décisions, datant de 2011. Il avait alors considéré qu’il revenait à l’État de prendre en charge l’accompagnement sur le temps de la cantine. Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, avait d’ailleurs reprise son analyse à son compte.

« La décision du Conseil d’État clarifie enfin les choses. »

« La décision du Conseil d’État clarifie enfin les choses, souligne Bénédicte Kail, la conseillère nationale éducation d’APF France handicap. Chaque partie doit payer l’accompagnement sur le temps dont elle a la charge. » Les heures de classe pour l’Éducation nationale ; le reste pour la mairie, le Département ou la Région, selon le niveau scolaire.

« Elles doivent se débrouiller entre elles pour conventionner, ajoute-t-elle. Et l’État restant le garant de la continuité de l’aide, c’est vers lui que les familles pourront se retourner si cela coince. » Et comme il est question d’argent, cela pourrait coincer…