Handicap : Tout ce qu’il faut savoir sur la PCH parentalité

Depuis le 1^er janvier, les parents handicapés peuvent bénéficier d’un forfait d’aides humaines et d’aides techniques s’ils ont droit à la PCH et que leur enfant a moins de 8 ans. Mais le Collectif handicaps regrette le manque d’ambition de ce dispositif.

2021 sera l’an I de la PCH parentalité. Un décret paru au journal officiel le 1^er janvier « ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées ». Un arrêté paru quelques jours plus tôt avait fixé les montants attribuables. La PCH parentalité se compose de deux forfaits, aides humaines et aides techniques.

Qui peut prétendre à ces deux forfaits ?

Pour bénéficier du forfait aides humaines, vous devez déjà être allocataire du volet aides humaines de la PCH ou remplir les conditions y ouvrant droit. Pour le forfait aides techniques, il suffit d’être éligible à la PCH et pas impérativement à son volet aides humaines.

Et dans les deux cas, il faut, en plus, être parent d’un enfant âgé de moins de 8 ans. À naître. Ou déjà né avant la création de ce forfait.

Quel montant de la prestation pour les aides humaines ?

Tous les parents remplissant les conditions ci-dessus ont droit au même forfait. 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de 3 ans ; 15 heures lorsqu’il a entre 3 et 7 ans, précise le décret. Et si l’allocataire l’élève seul, alors il bénéficie de 50 % en plus.

Chaque heure sera valorisée à hauteur de 30 €, selon l’arrêté du 17 décembre 2020. Concrètement, le Conseil départemental versera donc au parent en couple 900 € par mois, jusqu’au 3^e anniversaire de l’enfant. Puis 450 €, jusqu’à son 8^e. Et s’il vit seul, respectivement 1 350 € et 675 €.

À quoi pourra servir le forfait aides humaines ?

Les parents seront libres d’utiliser ce forfait pour financer toute dépense d’accompagnement de la parentalité : salarié(e) à domicile, technicien(ne) d’intervention sociale et familiale, dédommagement d’un aidant familial (y compris le conjoint, mère, frère…).

« Le paiement de la crèche ne rentre pas dans le cadre d’une PCH aide humaine, précise le cabinet de Sophie Cluzel. Le code de l’action sociale et des familles prévoit par ailleurs qu’en cas de compensation de Sécurité sociale sur les mêmes dépenses (ici, le complément mode de garde par la Caf), le montant de la PCH est diminué. »

En clair, si le coût de revient du salarié(e) à domicile, une fois déduit l’aide de la Caf et le crédit d’impôt, s’élève à 500 €, votre forfait aide humaine ne dépassera pas ce montant. À moins que vous augmentiez ses plages d’intervention.

Quel montant de la prestation pour les aides techniques ?

Chaque parent allocataire de la PCH bénéficiera d’un montant forfaitaire : 1 400 € à la naissance de l’enfant ; 1 200 € à son 3^e anniversaire ; puis 1 000 € au 6^e.

Ce forfait est totalement indépendant de l’enveloppe aides techniques de 3 960 € sur trois ans, auquel peuvent prétendre tous les titulaires de la PCH.

Le département contrôlera-t-il l’emploi du forfait aides humaines ?

« S’agissant d’une compensation forfaitaire ajoutée au plan de compensation individuel existant, le contrôle des départements consiste à vérifier si les conditions d’attribution  de la prestation de compensation sont ou restent réunies, souligne le cabinet de Sophie Cluzel. Soit ici le fait d’avoir des enfants. C’est la même règle que pour les forfaits cécité/surdité. »

« Ce forfait n’est pas soumis à contrôle d’effectivité », confirme Dominique Lagrange, le président de l’association des directeurs de MDPH.

Et le forfait aides techniques ?

Non, il n’y aura pas de contrôle de l’emploi du forfait, assure le cabinet de Sophie Cluzel. Et de renvoyer au nouvel article D.245-11 : « Les parents bénéficiaires de la PCH sont considérés comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides techniques lié à l’exercice de la parentalité ».

Quelles démarches pour bénéficier de la PCH parentalité ?

Le projet de décret prévoyait que les personnes ayant un droit ouvert à la PCH au 1^er janvier 2021 pourraient solliciter le forfait simplement en transmettant l’acte de naissance de leur enfant à la MDPH. Sans qu’il soit nécessaire de déposer un nouveau formulaire de demande. Mais cette mesure de simplification ne figure pas dans le décret paru au Journal officiel.

« Un arrêté est en préparation sur le seul certificat de naissance à produire » pour bénéficier de la PCH parentalité, précise le cabinet de Sophie Cluzel. En attendant cet arrêté, contactez votre MDPH pour savoir quelles démarches elle exige.

« Si la personne est déjà bénéficiaire d’une PCH, l’attribution du forfait ira vite, assure Dominique Lagrange, le président de l’association des directeurs de MDPH. Là où il peut y avoir un problème, dans certaines MDPH, c’est au niveau du traitement informatique des demandes. Il faut en effet pouvoir créer cette prestation au niveau du logiciel. Ce qui peut prendre plus ou moins de temps. Mais en cas de retard, le paiement sera rétroactif à compter de la date de demande (*). »

Actualisation du 16 février 2021 : la CNSA a mis en ligne, sur son site, la procédure pour la PCH parentalité. Le parent peut faire sa demande avant la naissance avant la date anniversaire de l’enfant et jusqu’à 6 mois après la naissance ou le 3^e ou le 6^e anniversaire. Il adressera à sa MDPH sa demande sur papier libre. Il peut aussi utiliser formulaire de demande d’aide à la MDPH Cerfa 15692*01 (en remplissant le champ libre de la partie « Les attentes pour compenser la situation de handicap »). Il doit y joindre un certificat de naissance, mais pas la photocopie du livret de famille. Un formulaire simplifié sera disponible courant mars 2021. 

Et si vous avez plusieurs enfants âgés de 0 à 7 ans ?

Vous ne toucherez pas autant de fois le forfait aides humaines que vous avez d’enfants âgés de moins de 8 ans. Le nombre d’heures accordées correspondra « au besoin reconnu pour le plus jeune des enfants », précise l’arrêté. Et si des jumeaux naissent, un seul forfait sera attribué.

En revanche, vous aurez le droit au versement du forfait aides techniques pour chaque enfant. Y compris en cas de naissance multiple.

Quid quand les deux parents sont allocataires de la PCH ?

« L’aide humaine intervient en soutien du parent, souligne le cabinet de Sophie Cluzel. Quant à l’aide technique, elle vise à assurer l’adaptation de l’équipement du foyer, notamment du matériel de puériculture. Elle est versée pour chaque enfant. »

Conclusion : chaque parent allocataire de la PCH aura droit au forfait aides humaines. Mais un seul forfait aides techniques sera attribué, à la naissance, aux 3 ans et aux 6 ans.

(*) Mais les droits ne pourront pas être ouverts avant le 1er janvier date règlementaire d’entrée en vigueur de ce nouvel élément de la PCH.

Les associations déçues

Dans un communiqué, publié le 5 janvier, le Collectif handicaps déplore « le manque d’ambition de ce nouveau droit ». Il regrette que la PCH parentalité ne soit pas individualisée. Elle ne couvrira donc pas l’ensemble des besoins de certains parents.

De plus, en réservant l’aide à la parentalité aux personnes ayant droit à la PCH, ce décret « exclut celles en situation de handicap mental, cognitif ou psychiques qui, à ce jour, y restent majoritairement non, ou peu, éligible ».

Enfin, le Collectif s’interroge sur l’effectivité du droit en 2021. À partir de 2022, la future branche autonomie, gérée par la CNSA, accordera une rallonge aux départements pour compenser le coût des forfaits parentalité. Ces derniers ont en effet la responsabilité de verser la PCH.

Mais en 2021, ils devront faire l’avance. Ce qui « laisse peser certains doutes sur l’effectivité du droit dans l’ensemble des départements », s’inquiète le Collectif handicaps. « Nous sommes en lien avec eux en ce sens », veut rassurer le cabinet de Sophie Cluzel.