Le droit au complément de ressources ne s’arrête pas à la retraite

Martine Deniau touchait le complément de ressources. Mais, lorsqu’elle a commencé à toucher sa pension de retraite, la Caf le lui a supprimé, alors même qu’elle continuait à avoir droit à une AAH différentielle. À tort, vient de statuer la justice. Vous aussi, faites valoir vos droits en réclamant à votre Caf le rétablissement de votre complément. 179 € de plus par mois, c’est toujours bon à prendre !

« Le complément de ressources cesse d’être versé si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. » L’information figure sur les sites officiels service-public.fr et handicap.gouv.fr. Et, dans les faits, les Caisses d’allocations familiales (Caf) arrêtent le paiement du complément de ressources, d’un montant de 179 €/mois, à partir du 62^e anniversaire des allocataires.

Mais un tout récent jugement affirme l’illégalité de cette pratique. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner la Caf du Var à rétablir les droits au complément de ressources de Martine Deniau à compter du 1^er août 2013. C’est à dire à partir du jour où elle avait commencé à percevoir sa retraite.

Deux fois déboutée

Avec l’appui de son avocat Maître Philippe Camps, la Varoise avait déjà obtenu en justice, en janvier 2016, le rétablissement de son AAH (*). Mais le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) avait omis de statuer sur son droit au complément de ressources.

Elle avait donc saisi à nouveau le Tass qui l’avait déboutée, en juin 2016. Tout comme la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en septembre 2017.

La Cour de cassation à la rescousse

En septembre 2019, en revanche, la Cour de cassation avait cassé ce dernier jugement. Les magistrats ont notamment appuyé leur décision sur l’article R 821-7-1 du code de la Sécurité sociale.

Lorsqu’une personne demande à bénéficier de sa pension de retraite, elle continue à bénéficier de l’AAH jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement cette pension. Et pendant cet intervalle, le complément de ressources n’est « pas maintenu ».

Lorsque la pension commence à être versée, la Caf vérifie si le retraité peut continuer à bénéficier de l’AAH. Ce sera le cas si le montant de la première est inférieur à celui de la seconde. Et l’allocataire touchera donc une AAH différentielle. Alors, le complément de ressources sera « rétabli », précise l’article R 821-7-1. Sous réserve bien sûr que « les autres conditions d’ouverture des droits au complément continuent d’être remplis » (voir encadré ci-dessous).

Un complément sous conditions

Le complément de ressources ne peut plus être attribué. Mais, il n’a pas totalement disparu. Ceux qui le percevaient en décembre 2019 le toucheront jusqu’en novembre 2029. Sous réserve qu’ils continuent à remplir les conditions y ouvrant droit  :

– justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %  ;

– percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;

– ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;

– vivre dans un logement indépendant.

Cette condition de percevoir le complément en décembre 2019 ne s’applique pas aux allocataires que la Caf aurait privés, à tort, de leur complément à une date antérieure. Sous réserve, bien évidemment, qu’ils soient rétablis dans leurs droits par leur Caf ou le tribunal.

La Caf condamnée à payer

La Cour de cassation avait donc renvoyé les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Et cette fois, cette dernière n’a pu que donner raison à Martine Deniau. « Il est expressément prévu par les textes que l’AAH peut être versée en complément d’un avantage de vieillesse et que le complément de ressources est rétabli dès l’ouverture du droit à l’AAH comme tel est le cas en l’espèce », notent les magistrats.

Ils ont donc condamné la Caf  du Var à payer à Mme Deniau la totalité du complément de ressources. À compter du 1^er août 2013.

Réclamez votre dû à la CAF

Ce jugement ouvre la voie aux réclamations des personnes touchant l’AAH en complément d’une pension de retraite et que la Caf a privées, lorsqu’elles ont fait valoir leurs droits à la retraite, de leur complément de ressources, alors qu’elles remplissaient les conditions pour continuer à le percevoir.

Si vous êtes dans ce cas, adressez un courrier à votre caisse. « Vous demanderez, au vu de la décision de la Cour de cassation, à être rétabli dans vos droits au complément de ressources, précise Maître Camps. Exigez également le remboursement du complément sur les deux dernières années. C’est le maximum possible, car, au-delà, il y a prescription. » Joignez une copie de l’arrêt de la Cour de cassation.

Si la Caf refuse, alors saisissez le pôle social du tribunal judiciaire. Votre Caisse a commis une faute vous causant un préjudice, elle doit la réparer !

(*) C’était avant que la législation ne change et n’impose clairement la continuité du droit à l’AAH pour les allocataires retraités ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

Pour la MVA aussi

La jurisprudence vaut également pour la majoration pour la vie autonome (MVA), l’autre complément de l’AAH. Car l’article R.821-7-1 mentionne explicitement la MVA et le complément de ressources. Les Caf continuent d’ailleurs à la verser aux allocataires bénéficiant de l’AAH à taux plein, d’une AAH différentielle ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.