Handicap : « Les droits à vie sont en passe de devenir une réalité pour tous ceux qui peuvent y prétendre »

Les MDPH sont des acteurs essentiels de la vie des personnes en situation de handicap. Mais ces dernières se plaignent de leur manque de moyens, de leurs délais de traitement… Dominique Lagrange, qui préside l’association des directeurs de MDPH, fait le point sur l’attribution des droits à vie, l’augmentation des financements de l’État ou encore les communautés 360.

Faire-face.fr : Les taux d’attribution des droits à vie – à l’AAH notamment – varient énormément d’un département à l’autre.  Pourquoi ?

Dominique Lagrange : Il est encore trop tôt pour tirer des enseignements. Certaines MDPH n’ont peut-être pas, actuellement, un nombre important de dossiers répondant aux critères. Pour qu’il y ait attribution des droits à vie, il faut en effet qu’il n’y ait pas de perspective d’amélioration.

Il est probable également que, dans d’autres MDPH, des difficultés techniques liées au système d’information [ex. : l’adaptation du logiciel pour permettre l’attribution des droits à vie] ont tout juste été levées ou le seront prochainement. Enfin, il n’est pas à exclure que des équipes pluridisciplinaires aient une appréciation plus optimiste que d’autres de l’évolution à venir des limitations d’activité de la personne.

« Un progrès pour les personnes et les équipes. »

Mais, globalement, il y a une véritable adhésion des MDPH aux droits à vie. C’est un progrès pour les personnes mais aussi pour nos équipes car cela leur libèrera du temps de travail pour d’autres sujets. Les droits à vie sont en passe de devenir une réalité pour tous ceux qui peuvent y prétendre.

FF : Depuis janvier 2020, les MDPH peuvent même attribuer les droits à vie sans que les personnes en fassent la demande. Où en êtes-vous  ?

D.L : C’est une mesure difficile à mettre en œuvre. Il faut en effet vérifier qui peut y prétendre. Or, nos agents, déjà surchargés de travail, n’ont pas le temps de reprendre tous les dossiers, manuellement. En effet, les dossiers n’ayant pas été bien codés, faute d’outils ou de temps, nous ne pouvons pas lancer de procédure informatique.

Avec le nouveau système d’information, qui est progressivement déployé, cette codification va être systématique. Les MDPH vont donc être de plus en plus nombreuses à proroger automatiquement les droits.

« Nouvelles méthodes de travail, moyens techniques complémentaires, renforts en personnel. »

FF : Le gouvernement s’est engagé à accroître de 25 millions d’euros (25 M€), en 2021, les moyens consacrés aux MDPH. Cet engagement est-il devenu réalité  ?

D.L : Cet argent a été budgété. Dans deux enveloppes différentes. La première, de 10 M€ en 2021 et 10 M€ en 2022, va servir à aider les MDPH les plus en difficulté. Des experts de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) les accompagneront pour poser un diagnostic. Elles mettront alors en œuvre un plan d’action. Cela pourra passer par de nouvelles méthodes de travail, des moyens techniques complémentaires ou bien des renforts temporaire en personnel pour résorber les retards dans le traitement des demandes.

La seconde enveloppe, de 15 M€, sera, elle, renouvelée chaque année. C’est un vrai bol d’air !

« L’objectif est de garantir une répartition plus équitable des subventions aux MDPH. »

FF : Comment cet argent va-t-il être réparti  ?

D.L : L’État est l’un des trois financeurs des MDPH avec la CNSA et les départements. Il leur consacrait jusqu’à présent 75 M€. Sa dotation n’avait quasiment pas progressé alors que le volume des demandes avait, lui, fortement bondi. Et les critères d’affectation de ces concours financiers étaient restés les mêmes.

Un groupe de travail planche sur leur révision. L’objectif est de garantir une répartition plus équitable de ces subventions. Il faut mieux tenir compte notamment du volume d’activité des MDPH mais aussi des caractéristiques socio-démographiques de leur territoire.

FF : Comment considérez-vous l’émergence des communautés 360, qui rassemblent les acteurs locaux pour apporter des réponses aux personnes handicapées ?

D.L : C’est une bonne chose. Cela permet de repenser la coresponsabilité de tous dans la construction de solutions à offrir aux personnes en situation de handicap. Dans tous les domaines : social, éducatif, culturel…

Les MDPH souhaitent être parties prenantes de ces communautés, lorsque ce n’est pas déjà le cas. Nous pensons que cela évitera les risques de concurrence ou de redondance entre les dispositifs existants en facilitant leur lisibilité. Des moyens financiers ont été dégagés pour nos partenaires. Nous souhaitons qu’il en soit de même pour les MDPH, les communautés étant considérées comme l’acte 2 de la réponse accompagnée pour tous.

(*) Mais les droits ne pourront pas être ouverts avant le 1^er janvier date règlementaire d’entrée en vigueur de ce nouvel élément de la PCH.