PCH : le salaire du conjoint employé comme auxiliaire de vie n’impacte pas l’AAH

Pour calculer l’AAH, la Caf n’a pas le droit de prendre en compte le salaire du conjoint, rémunéré en tant qu’auxiliaire de vie via la PCH de l’allocataire. Le tribunal judiciaire de Marseille vient de le rappeler à la Caisse des Bouches-du-Rhône. Argument de cette dernière : son logiciel n’est pas à jour.

Trente-quatre mois de droits déniés. Pendant près de trois ans, la Caf a versé à Alain Comoli une AAH réduite ou l’en a totalement privé. À tort, estime le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille dans une décision rendue fin mars.

La Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône considérait que les revenus de l’épouse de l’allocataire lui faisaient dépasser le plafond autorisé pour bénéficier de l’AAH à taux plein. Pourtant, celle-ci était salariée en qualité d’auxiliaire de vie de son mari.

Le Code de la Sécurité sociale formel

Or, l’article R 821-4 du Code de la Sécurité sociale, qui liste les revenus non pris en compte pour le calcul de l’AAH, est formel. Y figure explicitement, entre autres, le salaire du conjoint, concubin ou pacsé, au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). La Caf n’a donc pas le droit de l’inclure dans les ressources du foyer pour fixer l’AAH.

Un dû de 24 000 €

Lorsque fin 2017, Alain Comoli a reçu la décision – illégale – de sa Caisse, il l’a légitimement contestée devant la commission de recours amiable. En vain. En décembre 2018, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Ce n’est qu’en octobre 2020 que la Caf a reconnu son erreur. Elle a allégué un problème informatique l’empêchant de prendre en compte le cas particulier d’Alain Comoli. Un cas pourtant « pas si rare que la Caisse le prétend », souligne le jugement. Elle a alors repris le paiement de son AAH à taux plein. Et lui a versé la somme qu’elle lui devait : 24 000 € !

Un préjudice moral et financier

« La Caisse a commis une faute », a statué le tribunal. Il l’a condamnée à lui payer 1 650 € de dommages et intérêts.

« Au regard de la situation particulièrement difficile du requérant, handicapé à 80 % (…), le parcours administratif puis judiciaire qu’il a dû effectuer ainsi que le délai dans lequel ses droits lui ont été reconnus lui ont nécessairement causé un préjudice tant moral que financier », justifie-t-il.

La peur d’un oubli persiste

Mais Alain Comoli n’est pas tout à fait tranquille. Certes, la Caf ne prend plus en compte les ressources de son épouse, salariée en tant que tierce personne. Mais le logiciel de la Caisse n’étant toujours pas adapté, un agent doit procéder à une mise à jour mensuelle de sa situation.

« J’ai toujours peur qu’il y ait un oubli », avoue-t-il. Et de conclure, sur un jeu de mots en référence à l’atmosphère absurde et oppressante des romans de Kafka : « C’est Cafkaïen ! »

Salarier un membre de sa famille, mode d’emploi

L’allocataire de la PCH a le droit de salarier, en emploi direct, un membre de sa famille, à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite. Mais aussi qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé de la personne handicapée.

Une condition s’y ajoute s’il s’agit du conjoint, concubin ou pacsé de l’allocataire ou un de ses obligés alimentaires du premier degré (père et mère envers leur enfant et réciproquement, etc.).  En effet, l’état de la personne handicapée doit « nécessiter à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels de l’existence et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne ».

Ces dispositions sont exactement celles qu’exige la CDAPH pour attribuer de l’aide humaine au titre de la surveillance régulière. Si la notification de la MDPH, pour la PCH, mentionne des aides humaines au titre de la surveillance, vous pouvez donc salarier votre conjoint.

À savoir : un individu peut être salarié pour une partie des heures d’aide à cette personne et aidant familial pour une autre partie.