Politique du handicap : plus que dix mois pour agir

Lors du Comité interministériel du handicap (CIH), le 5 juillet, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le lancement d’un plan d’action en faveur des travailleurs d’Ésat. Et il a confirmé la mise en place, début 2022, d’un nouveau mode de calcul de l’AAH en couple.

Un bilan et des annonces. Le format des Comités interministériels du handicap est bien rodé. Le cinquième CIH, qui s’est tenu lundi 5 juillet, dresse quelques chantiers à mener avant la fin du quinquennat, en mai 2022.

Emploi : davantage de souplesse dans les Ésat

Le 1^er janvier 2022, le Gouvernement lancera un plan d’action visant à « favoriser et à sécuriser les parcours professionnels » des travailleurs en établissements et service d’aide par le travail (Ésat).

Les usagers des Ésat pourront désormais passer de leur établissement à une entreprise adaptée ou au milieu ordinaire. C’est la reconnaissance d’un droit aux allers-retours, sans nouvelle décision administrative de la MDPH. Le cumul entre une activité professionnelle à temps partiel en Ésat et un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur ordinaire sera également autorisé. Une souplesse bienvenue, même si cela devrait intéresser peu d’usagers.

Par ailleurs, le Gouvernement va rapprocher leurs droits de ceux des salariés, en leur accordant des congés exceptionnels et une complémentaire santé. Une avancée pour ces hommes et ces femmes auxquels ne s’applique pas le droit du travail.

AAH en couple : un abattement plus avantageux selon le Gouvernement

Le mode de calcul de l’AAH va évoluer pour les allocataires en couple. Comme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, l’avait annoncé début juin, un abattement de 5 000 €, plus avantageux, sur les ressources du conjoint va remplacer celui de 20 %. Faire-face.fr en avait détaillé les conséquences dans un précédent article. La mesure figurera dans le projet de loi de finances 2022, qui sera présenté en septembre. Elle s’appliquera à compter de janvier 2022.

Pour APF France handicap, des mesures insuffisantes

« Nous déplorons fortement l’absence de mesures ambitieuses pour l’effectivité des droits fondamentaux (…)  au regard des situations dramatiques vécues par les personnes en situation de handicap et leur famille », commente APF France handicap dans un communiqué diffusé ce 6 juillet.  Et ce dans de nombreux domaines :  PCH, PCH parentalité, emploi, habitat inclusif, vie affective et sexuelle. Sans oublier la déconjugalisation de l’AAH que le Gouvernement refuse et veut remplacer par un abattement forfaitaire. L’association annonce d’ailleurs une journée de mobilisation nationale le 16 septembre prochain pour demander cette déconjugalisation. Avec des rassemblements dans toute la France.

Autonomie : 350 postes pour les projets de vie

Facilitateur de choix de vie : voilà un nouveau métier que le Gouvernement souhaite développer. Il financera la création de 350 postes. La mission de ces professionnels sera double. Aider les personnes en situation de handicap à définir leur projet de vie. Et concevoir le parcours (accompagnement, services, droits…) qui garantit le respect de leur choix.

Handicap psychique : la PCH à l’étude

La PCH avance… à petits pas. En mai 2020, le Gouvernement avait confié à un groupe de travail le soin de faire des propositions pour améliorer la compensation des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND). En effet, les critères actuels d’ouverture des droits à la PCH ne leur permettent pas d’y avoir accès.

Sur la base des recommandations de ces experts, une étude action va être lancée. Objectif : « Approfondir les constats en vie réelle et identifier les conditions de réussite de l’amélioration de cette compensation. » Pas sûr que le droit à la PCH pour ces citoyens devienne effectif avant la fin du quinquennat.

D’autres annonces

– Création de dix entreprises adaptées dans des établissements pénitentiaires ;

– désignation de référents handicap dans les structures de médecine d’urgence ;

– mise en place d’une formation en ligne, à destination des professionnels, sur la lutte contre les violences sexuelles dans les établissements et services médico-sociaux ;

– accélération de la mise en accessibilité des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français ;

– mise en place de 24 plateformes de coordination et d’orientation (PCO) supplémentaires. Leur rôle est d’organiser au plus vite les démarches de diagnostic et d’intervention précoce pour les enfants dont les parents suspectent des troubles du neurodéveloppement ;

– reconnaissance de la surdicécité comme un handicap spécifique. Un groupe de travail va définir d’ici la fin de l’année les modalités de compensation adaptées aux besoins des 6 500 personnes atteintes d’une déficience auditive et visuelle.