Droits des personnes handicapées : « L’Onu va forcément épingler la France »

Du 18 au 23 août 2021, l’Onu examine la mise en œuvre par la France de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Son comité des droits des personnes handicapées a notamment entendu la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, où siège Pascale Ribes, en tant que vice-présidente du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes. Entretien avec celle qui préside également APF France handicap.

Pascale Ribes : En ratifiant la Convention, en 2010, l’État français s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap ».

« Les discriminations structurelles perdurent en France »

Force est de constater, onze ans plus tard, que ce n’est pas le cas. Il y a certes quelques progrès, comme le rétablissement du droit de vote pour les personnes sous tutelle. Mais, fondamentalement, les discriminations structurelles perdurent en France. À l’école, par exemple, mais aussi dans l’emploi ou bien encore dans l’accès au logement.

L’adoption par le Parlement, en 2018, de la loi qui fait passer de 100 à 20 % la part des logements neufs devant être accessibles contrevient ainsi totalement au principe d’accessibilité universelle consacré par la Convention. Le Gouvernement français ne s’attaque pas suffisamment à la destruction des « barrières » qui empêchent les personnes en situation de handicap de jouir pleinement de leurs droits. Voire même, il en érige de nouvelles.

FF : Comment l’explique la CNCDH ?

P.R : La France continue à considérer les personnes en situation de handicap avant tout comme des objets de soins et non comme des sujets de droits.

« Le problème résiderait dans la personne et pas dans l’environnement »

Cela n’a rien d’étonnant lorsqu’on voit que la loi de 2005 définit le handicap comme « une restriction de participation à la vie en société » subie par une personne « en raison d’une altération substantielle (…) d’une ou plusieurs fonctions » physiques, mentales… Autrement dit, le problème résiderait dans la personne et pas dans l’environnement.

La Convention, elle, précise que « le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales ». Elle souligne le rôle de la société. Ce n’est pas le même parti pris.

FF : La France n’a donc pas mesuré la portée de la Convention ?

P.R : Le Gouvernement n’a toujours pas adopté de stratégie de mise en œuvre de la Convention. Il n’y fait d’ailleurs quasiment jamais référence. Même lorsqu’il fait adopter une mesure, comme le droit de vote, qui lui permet de se mettre en conformité avec le texte.

« La Convention a une autorité supérieure à la loi »

Dans leur ensemble, les magistrats ignorent également cette Convention qui a pourtant une autorité supérieure à la loi. Et ceux qui la connaissent ne s’appuient sur les obligations qui en découlent que lorsque des dispositions existent déjà dans le droit français. Ce qui en limite la portée.

FF : Mais alors que faut-il attendre des conclusions du comité des droits des personnes handicapées de l’Onu qui auditionne les parties prenantes ?

P.R : Au vu des lacunes criantes dans la mise en œuvre de la Convention, l’Onu va forcément épingler la France. Même s’il n’y a pas de sanctions à la clé, ce n’est pas rien d’être pointée du doigt par les Nations unies. C’est un aiguillon, car l’État a l’obligation de réviser ses politiques publiques pour se mettre en conformité.

« C’est un aiguillon »

De plus, cela ne peut que nous aider, nous associations, à faire entendre nos revendications. Qu’une personne en situation de handicap n’ait pas le droit à des ressources personnelles mais soit dépendante financièrement de son conjoint est contraire à la Convention. Je ne doute pas que le comité le soulignera. Ce sera un argument de plus à faire valoir dans le combat pour l’individualisation de l’AAH que nous menons actuellement.