Handicap : le Gouvernement s’engage sur les chantiers à achever dans les deux mois

Lors du sixième Comité interministériel du handicap de la présidence Macron, le Gouvernement s’est engagé à publier les textes élargissant la prestation de compensation  du handicap aux personnes en situation de handicap psychique ou mental. De même pour ceux créant les forfaits surdicécité et améliorant les droits pour les usagers d’Ésat. Par ailleurs, il a annoncé le doublement des crédits pour les étudiants handicapés… qui n’est en fait qu’un simple rattrapage. 

À quoi sert un Comité interministériel du handicap (CIH) moins de trois mois avant l’élection présidentielle ? À louer le bilan des actions entreprises, bien sûr. Mais aussi à marteler que les réformes promises iraient bien à leur terme.

Le soutien à l’autonomie reconnu…

Sophie Cluzel l’avait déjà assuré. Mais Jean Castex s’y est formellement engagé, lors du dernier CIH du quinquennat qui s’est tenu ce jeudi 3 février. Les critères d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) vont être modifiés pour les adapter aux personnes atteintes d’un handicap psychique, mental, cognitif ou troubles du neuro-développement (TND).

Actuellement, les besoins d’aides humaines peuvent être reconnus dans trois domaines : les actes essentiels de l’existence, la surveillance régulière et l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.  Avant fin mars, a certifié Jean Castex, la surveillance régulière va être remplacée par le soutien à l’autonomie.

… mais le besoin de surveillance supprimé

La reconnaissance de cette assistance était l’une des propositions de la mission Legay, qui avait rendu son rapport sur le sujet en juillet 2021. Mais elle ne réclamait pas pour autant la suppression de la surveillance, « différente et complémentaire ».

« Supprimer la notion de surveillance risque d’impacter les plans personnalisés de compensation d’autres personnes en situation de handicap », alerte Malika Boubékeur, conseillère nationale compensation d’APF France handicap. Pour plus de détails, il faudra attendre la publication des textes réglementaires.

Trois forfaits de PCH pour la surdicécité

Le Premier ministre s’est également engagé sur le même délai de deux mois pour la reconnaissance, là aussi promise, de la surdicécité comme un handicap spécifique. Un décret va créer trois forfaits progressifs de PCH aide humaine de 30, 50 et 80 heures. 6 500 personnes seraient concernées.

Des droits supplémentaires pour les usagers d’Ésat

Autre évolution attendue : l’amélioration des droits des personnes travaillant en établissement et service d’aide par le travail (Ésat). Le décret, qui instaurera notamment le droit aux congés exceptionnels, va bientôt sortir, a rassuré le Gouvernement. La portée de la réforme reste toutefois très limitée puisque ces femmes et ces hommes vont conserver un statut d’usager et non de travailleur.

15 millions pour les étudiants handicapés…

Ce qui n’était pas programmé, en revanche, c’est le doublement des moyens consacrés à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Il va passer de  7,5 à 15 millions d’euros dès 2022. Il servira  à financer les aides individuelles  – preneurs de notes, transcription en braille… – ainsi que les matériels et logiciels adaptés.

Une surprise car la loi de finances adoptée en décembre 2021 ne prévoit effectivement que 7,5 M €. « Ce chiffre est stable depuis des années alors que le nombre d’étudiants handicapés a fortement augmenté, commente Bénédicte Kail, conseillère nationale éducation d’APF France handicap. Nous demandions, en vain jusqu’alors, que l’enveloppe suive. »

… soit seulement 350 € par étudiant

Le gouvernement s’exécute enfin… mais il s’agit d’un simple rattrapage. La loi de finances prévoyait déjà 7,5 M€ en 2015, pour 20 549 étudiants. En 2022, les étudiants en situation de handicap étant deux fois plus nombreux, 15 M€ sont effectivement nécessaires. A minima car cela ne représente jamais que 350 € par an et par personne. Pas de quoi répondre aux besoins réels.

L’accessibilité à la traîne

D’accessibilité physique, il n’a quasiment pas été question lors de ce CIH. Le dossier de presse pointe tout juste que 56 % des établissements recevant du public (ERP) sont accessibles ou sont entrés dans la démarche des agendas d’accessibilité programmée. « Or, 80 % des ERP devraient être légalement accessibles depuis septembre 2021, pointe Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité d’APF France handicap. Cela illustre une absence patente de pilotage politique du chantier des Ad’ap ». 

Quant à la présidence française de l’Union européenne, qui durera jusque fin juin, elle est totalement passée à la trappe.

Trois dossiers toujours en suspens…

Et la revalorisation du tarif horaire de la PCH aide humaine pour les particuliers employeurs, rendue nécessaire par l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective, le 1er janvier 2022 ?

Quid du rétablissement du complément de ressources pour les allocataires de l’AAH à la retraite ?

Ou bien encore la – controversée – réforme de la prise en charge des fauteuils roulants par la Sécurité sociale ?

Lors du point presse précédant la CIH, Faire-face.fr a interrogé les cabinets de Jean Castex et Sophie Cluzel sur l’avancée de ces trois dossiers. Sans obtenir de réponse concluante. En résumé, les travaux sont en cours. Mais rien ne garantit qu’ils soient menés à terme avant la fin du quinquennat.