L’ACTP, dans le pot commun du ménage

L’allocation compensatrice pour tierce personne doit être considérée comme un bien commun des époux, rappelle la Cour de cassation. Elle a débouté un plaignant handicapé qui réclamait une indemnisation à son ex-femme, au motif que le couple, et non lui seul, utilisait son ACTP.

La fin d’un couple. Souvent des portes qui claquent et des voix qui montent. Et, parfois, des histoires d’argent. D’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dans le cas de cet homme, qui avait saisi la Cour de cassation.
Il réclamait à son ex-femme « une récompense ». C’est-à-dire une indemnisation, en contrepartie de l’encaissement de son ACTP par le couple.

Sous le régime de la communauté légale

Mariés en 1982 sans contrat de mariage, les deux époux relevaient automatiquement du régime de la communauté légale. Cette communauté réduite aux acquêts distingue deux types de biens. D’un côté, les biens propres de chaque époux, possédés avant l’union. Et de l’autre, les biens communs, acquis pendant leur mariage.

Pour le « financement d’une dépense commune »

L’ACTP doit permettre de financer l’aide humaine dont a besoin l’époux en situation de handicap, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier. Accordée en considération de sa situation personnelle, elle « constitue un bien propre par nature ».

En revanche, les sommes versées pendant le mariage en exécution de ce droit « ne présentent pas un caractère exclusivement personnel et sont destinées à contribuer au financement d’une dépense commune ».

Autrement dit, l’ACTP appartient à la communauté matrimoniale, c’est-à-dire aux deux époux, et non à l’allocataire handicapé. En cas de divorce, ce dernier n’a donc pas le droit à une indemnisation pour l’utilisation de cette prestation par le ménage.