Complément de ressources : une allocataire de l’AAH rétablie dans ses droits

La Caf de Vendée vient de rétablir le droit au complément de ressources d’une allocataire de l’AAH retraitée. Elle lui a intégralement payé les sommes non versées depuis plus de deux ans. Avant même que la justice, saisie, ne l’ait condamnée à le faire. 

Ça commence à bouger pour le complément de ressources. Une lectrice du magazine Faire Face vient de nous informer que sa Caisse d’allocations familiales (Caf) lui avait viré, courant février, l’intégralité des versements depuis 29 mois, soit 5 199,99 €.

La Cour de cassation à la rescousse

En septembre 2019, la Caf de Vendée avait en effet suspendu le paiement du complément à R.R. Motif invoqué : elle venait d’atteindre l’âge de départ à la retraite. Mais, comme Faire-face.fr l’avait révélé en février 2021, dans une affaire similaire, la Cour de cassation avait rendu une décision invalidant cette pratique. Si la personne retraitée perçoit l’AAH en complément d’une pension de retraite, alors elle continue à avoir droit au complément de ressources.

Le tribunal judiciaire saisi

En juillet 2021, R.R avait donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon. Elle avait également sollicité la commission de recours amiable de la Caf, qui avait, en août 2021, confirmé la suspension du complément.

De nouveaux arguments

Mais six mois plus tard, changement de cap. Sa caisse a décidé de lui rétablir son droit. Elle avance plusieurs nouveaux arguments. D’abord, l’arrêt de la Cour de cassation. Ensuite, et c’est plus étonnant, la « mise à jour le 2 avril 2021 » du site officiel service-public.fr. « Il y est désormais indiqué que si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est rétabli si vous touchez I’AAH en complément d’une retraite », souligne la directrice de la caisse dans son courrier du 16 février 2022.

Avec l’accord de la Caisse nationale

« Pour toutes ces raisons », la Caf a décidé de faire droit à la demande de R.R. Avec l’accord de la Caisse nationale d’allocations familiales. Et même si la réglementation du complément de ressources n’a pas encore évolué, précise-t-elle.

De plus, elle ne s’est pas contentée de lui verser deux années de complément non payé, conformément à la prescription biennale inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles. Elle est allée plus loin en lui payant l’intégralité des mensualités depuis la suspension. Elle s’est donc alignée sur la prescription quinquennale de droit commun, inscrite dans le Code civil.

Des Caf à la tâche

Le fait que R.R ait saisi le tribunal n’est certainement pas étranger à cette décision. En juin dernier, la cour d’appel d’Amiens avait condamné la Caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais à rétablir ce complément à une allocataire de l’AAH retraitée.

La Cnaf semble enfin avoir pris acte que le rétablissement des droits des allocataires lésés allait s’imposer à elle. Elle attend les instructions de la Direction générale de la cohésion sociale pour demander à ses caisses de reprendre tous les dossiers. Mais dans l’immédiat, sans doute ces dernières, ou certaines d’entre elles en tous cas, traitent-elles déjà les demandes des allocataires ayant saisi la justice.