Complément de ressources et retraite : cette fois, les Caf vont devoir payer

En 2019, la Cour de cassation avait rappelé que les Caf n’avaient pas le droit de supprimer le complément de ressources aux allocataires de l’AAH percevant une pension de retraite. Deux ans et demi plus tard, le ministère des Solidarités vient de leur demander de rétablir ces personnes dans leurs droits… sous réserve qu'elles en fassent la demande.

Il aura fallu du temps. Beaucoup de temps. Mais les caisses d'allocations familiales vont enfin revoir leur position sur le complément de ressources après l'âge de 62 ans. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS^*) vient, en effet, d'adresser une instruction à la Caisse nationale d'allocations familiales pour qu'elle prenne en compte l'arrêt de la Cour de cassation de septembre 2019 dans l'affaire Martine Deniau  Arrêt qui rappelle clairement qu'un allocataire percevant l'AAH en complément d'un avantage de vieillesse peut prétendre au complément de ressources.

Pas d'automaticité

Désormais les Caf arrêteront donc de suspendre le versement du complément à l'âge de 62 ans. « Lorsque l’AAH est perçue en plus d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail », précise le courrier que...