École à la maison pour les enfants handicapés : il faut rendre sa copie

Les parents qui veulent assurer l’école à la maison durant l’année scolaire 2022/2023 doivent impérativement déposer une demande d’autorisation avant le 31 mai. Après, il sera trop tard pour obtenir l’indispensable accord de l’Éducation nationale.

Et une nouvelle démarche administrative ! Une de plus pour les parents d’enfants handicapés qui ont fait le choix – souvent contraint – d’assurer l’école à la maison. Jusqu’à présent, l’instruction en famille était un droit pour tous les enfants, en situation de handicap ou pas. Il suffisait donc d’envoyer un courrier d’information à sa mairie et à la direction académique. À partir de la rentrée 2022, il devient nécessaire d’obtenir « l’autorisation » de l’Éducation nationale pour l’instruction en famille (IEF).

Le handicap, motif d’autorisation

« L’état de santé de l’enfant ou son handicap » est un des quatre motifs d’autorisation spécifiés par la loi d’août 2021. Heureusement, car, pour de nombreux parents d’enfants handicapés, l’école à la maison s’est imposée suite à l’échec de la scolarisation.

Il leur faut toutefois remplir un formulaire Cerfa et y joindre plusieurs pièces : un document d’identité de l’enfant et des personnes responsables de celui-ci ; un justificatif de domicile ; et les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant le parcours scolaire (voir encadré ci-dessous) ou, s’il n’y a pas encore de décision rendue, le certificat médical que vous avez fourni à la MDPH dans votre dossier de demande.

Une autorisation pour trois ans

Le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) transmettra alors le certificat médical, sous pli fermé, au médecin scolaire. Charge à celui-ci de rendre un avis sur la demande. Le Dasen doit faire connaître sa réponse dans les deux mois. Au-delà de ce délai, son silence vaut acceptation. L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de trois années scolaires, renouvelable autant que nécessaire.

Une autorisation de plein droit pour les enfants déjà à la maison

« Je n’anticipe pas beaucoup de problèmes de refus sur les deux prochaines années, pronostique Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Beaucoup de familles ont une autorisation de droit jusqu’en 2024 si leur enfant était déjà en IEF. »

Les parents qui assuraient déjà l’instruction en famille en 2021/2022 bénéficient, en effet, d’une autorisation de plein droit pour 2022/2023 et 2023/2024 dès lors que les résultats de leur dernier contrôle pédagogique ont été jugés suffisants. Ils n’ont pas besoin de fournir une décision de la CDAPH ou un certificat médical. Ils doivent simplement remplir un formulaire Cerfa spécifique.

Une démarche indispensable pour le Cned

Par ailleurs, l’autorisation accordée par le Dasen pour instruire en famille un enfant handicapé vaut désormais avis favorable pour l’inscription au Centre national d’enseignement à distance (Cned). « Pour les cours en classe complète à inscription réglementée au Cned, il faut désormais solliciter une autorisation d’instruction en famille », complète Marion Aubry.

Une dérogation limitée en cours d’année scolaire

Dans tous les cas, pour 2022-2023, les familles doivent impérativement déposer leur demande au Dasen avant le 31 mai. Ensuite, il sera trop tard. Dans son avis sur le projet de décret, le Conseil national consultatif des personnes handicapées regrettait ce manque de souplesse. « On sait que la situation des enfants en situation de handicap peut imposer des changements en cours d’année », notait-il.

Il restera toutefois possible de solliciter à titre dérogatoire une autorisation en cours d’année scolaire, si « les motifs tenant à l’état de santé de l’enfant ou à son handicap (…) sont apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes », précise le ministère. Ou, si « l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée ». Ce qui peut-être le cas en cas de harcèlement ou de phobie scolaire. Et la phobie administrative ?

Quelle décision de la CDAPH ?

La formulation pourrait prêter à confusion. Oui, il faut bien joindre à la demande d’autorisation d’instruction en famille la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant le parcours scolaire de l’enfant. Mais non, il ne s’agit pas d’une décision concernant l’instruction en famille. Cela n’est pas du ressort de la CDAPH. Toute notification (orientation vers un établissement scolaire ordinaire, une Ulis, un IME…) servira simplement à attester que l’enfant est bien reconnu handicapé. Et que le motif handicap de la demande d’instruction en famille est donc fondé.