Rapport 2021 de la Défenseure des droits : le handicap toujours premier facteur de discrimination

Une saisine sur cinq de la Défenseure des droits pour discrimination concerne une personne handicapée. Et ce alors que l’institution a été plus que jamais sollicitée en 2021. Rendu public le 5 juillet, son rapport annuel d’activité déplore aussi que la France ne respecte pas la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Un étudiant reçoit l’accord de sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour financer son transport – depuis son domicile vers son école d’art. Mais le Conseil départemental refuse de le lui accorder. La raison : son établissement ne relève pas du ministère de l’Éducation nationale mais de celui de la Culture. Saisie, la Défenseure des droits recommande la modification de l’article du Code des transports conduisant à ce blocage.

Scolarisé en école ordinaire, un petit garçon s’était vu accorder par sa MDPH dix-huit heures d’accompagnement en classe. Dans les faits, il disposait de six heures. Après l’intervention de la Défenseure des droits, la direction des services départementaux de l’Éducation nationale a procédé à un recrutement spécifique. Ces situations ne sont pas des cas isolés.

Près de 115 000 réclamations, un record

En effet, en 2021, la Défenseure des droits a traité quelque 115 000 (114 898) dossiers de réclamation de personnes en difficulté pour faire valoir leurs droits. Un chiffre en augmentation par rapport à 2020 : + 18,6 %. Et un niveau jamais atteint depuis que l’institution a été créée, en 2011. Son rapport annuel d’activité 2021  avance deux explications importantes de ce phénomène.

D’abord, les effets persistants de la dématérialisation des démarches administratives. Cela empêche nombre de personnes à faire valoir leurs droits, faute de pouvoir contacter un agent pour effectuer une démarche ou de se la faire expliquer. En témoigne la hausse de 18,7 % du nombre de dossiers concernant les relations avec les services publics.

Autre cause d’augmentation des sollicitations : l’état d’urgence sanitaire, qui a engendré des privations de liberté, notamment pour les personnes handicapées en établissement.

Des discriminations toujours plus nombreuses

Avec 7 096 dossiers, les cas de discrimination sont en hausse de 22,2 % en 2021. Et dans un cas sur cinq, une personne handicapée en est victime. Cela reste donc la première cause de discrimination (19%), devant l’origine (15,2 %).
L’emploi privé (3,5 % des cas) et public (4,30 %) demeure au premier rang des sujets d’inégalité de traitement des personnes porteuses de handicap. Devant les services publics (4,30 %), l’accès aux biens, services et logement (3,9 %) ou l’éducation et la formation (3,9 % également).

Des droits effectifs encore à conquérir

À l’occasion de l’examen de la France en août 2021 par le Comité des droits de l’Onu, la Défenseure des droits partage ses réserves. Elle regrette « un bilan contrasté de la mise en œuvre de la CDIPH^* en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées ». Elle dénonce des « écarts importants entre l’ambition affichée, les objectifs poursuivis et leur mise en œuvre ». Et promet qu’elle va suivre les recommandations de ce comité de l’Onu pour améliorer les choses, en particulier en matière de déconjugalisation de l’AAH et d’accessibilité universelle.

^* Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif.