Un logement inadapté au handicap ouvre le droit au logement opposable (Dalo)

Un appartement inadapté à son handicap permet désormais de faire valoir son droit au logement opposable (Dalo). Le Haut Comité pour le Droit au Logement recommande que les commissions Dalo prennent en considération différents cas d’inadaptation, au-delà de la simple inaccessibilité.

« La création d’une offre d’habitat adapté ou accessible nécessitera un investissement sans précédent. » Les pouvoirs publics ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas. Le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) vient de tirer la sonnette d’alarme dans un tout récent rapport. Il s’agit de « réaliser un véritable choc de l’offre de logements adaptés et accessibles aux différentes formes de handicap ». Dans le parc social, notamment.

Pourquoi maintenant ? Pour répondre à l’augmentation prévisible des demandes de relogement. La loi 3DS, adoptée en février dernier, a en effet fait évoluer les critères du Droit au logement opposable (Dalo).

Une demande de logement via un recours amiable

Depuis 2008, les personnes ne pouvant obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ont la possibilité de demander à une commission de médiation de reconnaître leur droit au logement. Comment ? En déposant un recours amiable. Si cette commission considère leur demande prioritaire, elle sollicite alors le préfet afin de leur fournir un habitat dans un délai de trois ou six mois.

Un critère supplémentaire : un logement  inadapté au handicap

Jusqu’à février dernier, la loi définissait six situations ouvrant la possibilité de bénéficier du Dalo. Mais l’inadaptation de l’habitat à la situation de handicap n’en faisait pas partie. C’est ce que vient de changer la loi 3DS en ajoutant ce septième critère.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

La loi définit désormais sept situations ouvrant la possibilité de bénéficier du droit au logement opposable.
Être :

– « logé dans un logement non adapté à son handicap » ;

– sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;

– menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

– hébergé dans une structure d’hébergement ou logé dans un logement temporaire en attendant un logement définitif ;

– logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

– demandeur de logement social depuis un délai anormalement long (le délai varie d’un département à l’autre) ;

– logé dans un local suroccupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.

Qu’est-ce qu’un “logement non adapté” ?

Mais qu’est-ce qu’un « logement non adapté » à son handicap ? Dans la foulée de l’adoption de la loi 3DS, le ministère du Logement avait chargé le Haut Comité pour le Droit au Logement d’émettre des préconisations.

Sans surprise, dans son rapport, rendu public le 22 septembre, ce dernier considère que c’est un habitat dont l’aménagement des espaces intérieurs et/ou des espaces extérieurs et des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne « de manière indépendante et autonome ».

“Environnement préjudiciable” = logement inadapté

Mais le Haut Comité va plus loin. Un logement dont la localisation ou la configuration ne permet pas d’avoir accès aux services de base (transports en commun, service de santé, emploi, formation…) doit également être considéré comme non adapté. Idem si « l’environnement (sonore, visuel, étage, espace…) est préjudiciable » pour la santé physique et/ou psychique de la personne.

La loi Élan dans le viseur

Dans un communiqué, le Collectif Handicaps a salué ces recommandations, qui restent à mettre en œuvre. Il réclame la production de « nouveaux logements sociaux abordables et totalement accessibles ». Ce qui passe selon lui, entre autres, par l’abrogation des dispositions de la loi Élan qui limitent à 20 % l’obligation de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation neufs. Simple question de cohérence.

Comment faire valoir votre Dalo ?

Saisissez la commission de médiation départementale par un recours amiable. Le formulaire Cerfa 15036*01 est disponible sur le site service-public.fr ou en mairie. Ajoutez manuellement que votre logement est inadapté à votre handicap. En effet, le document n’a pas été modifié depuis l’adoption de la loi 3DS.

Si la commission considère que vous êtes prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle demandera au préfet de vous en fournir un correspondant à vos besoins et à vos capacités. Il sera alors tenu de vous proposer un appartement ou une maison adapté(e). Dans un délai de trois ou six mois selon les départements.

S’il ne le fait pas, vous aurez la possibilité de déposer un recours contentieux devant le juge administratif. Si le relogement est toujours nécessaire et urgent, le magistrat ordonnera au préfet d’exécuter la décision de la commission, en fixant une astreinte par jour de retard. Le tribunal administratif statuera dans un délai de deux mois.

Selon la Cour des comptes, depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2008, 75 % des ménages reconnus éligibles au Dalo par une commission de médiation ont reçu une proposition de relogement.