Réforme des retraites : les travailleurs handicapés ont besoin que ça change

Le deuxième cycle de concertation sur la réforme des retraites débute le 7 novembre. Il portera, entre autres, sur les travailleurs handicapés qui représentent un nouveau retraité sur six. Ils bénéficient de dispositifs dérogatoires qui ont montré leurs limites. Les associations réclament leur amélioration.

« Pour les travailleurs handicapés, rien ne changera. » Emmanuel Macron s’y est engagé, sur France 2, le 27 octobre, en évoquant la réforme des retraites qu’il entend mener à bien d’ici l’été 2023. Il faut dès lors comprendre que le futur projet de loi, basé sur le report de l’âge légal du départ de 62 à 64 ou 65 ans, ne devrait pas avoir d’impact négatif sur les mesures spécifiques applicables aux femmes et aux hommes en situation de handicap.

Moins de 3 000 départs en retraite anticipée par an

Pas de changement donc pour le dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Une promesse qui ne coûte rien vu le nombre extrêmement réduit de femmes et d’hommes qui en bénéficient  : entre 2 000 et 3 000 sur les 650 000 nouveaux retraités annuels.

La triple condition à remplir pour pouvoir partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans est en effet beaucoup trop restrictive. Il faut tout à la fois justifier d’une durée totale d’assurance (ex : 130 trimestres, soit 30 ans, pour une personne née en 1967 souhaitant prendre sa retraite à 55 ans) ; compter, pendant cette durée d’assurance, un nombre plancher de trimestres travaillés (110 trimestres dans ce même exemple) ; et prouver, pendant toutes ces durées exigées, une incapacité permanente d’au moins 50 %, ou pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En clair, ce dispositif ne concerne que les personnes dont le handicap est survenu dans les premières années de vie active et qui ont quasiment travaillé en permanence.

Assouplir les conditions pour élargir l’accès

Le précédent projet de réforme, durant le premier quinquennat Macron, avait d’ailleurs pris acte de cette trop forte sélectivité. Le texte présenté en conseil des ministres en 2020, puis abandonné dans le contexte de la pandémie, prévoyait de supprimer la première des trois conditions. Ce qui aurait eu pour effet d’élargir l’accès au système de retraite anticipée. Un peu seulement car ce sont les deuxième et troisième conditions qui sont les plus limitantes.  Le Collectif handicaps réclame donc « l’assouplissement des conditions ».

Le taux plein décalé de 62 ans à 64 ou 65

Il existe un autre dispositif dérogatoire pour les personnes handicapées ne remplissant pas les conditions pour une retraite anticipée : le taux plein automatique à l’âge légal de la retraite.

Les quelques 50 000 personnes qui partent à la retraite chaque année à 62 ans au titre de l’inaptitude en bénéficient. Idem pour les 55 000 titulaires d’une pension d’invalidité qui basculent eux aussi à cet âge sur une pension de retraite pour inaptitude. Autrement dit, ces 105 000 personnes – un nouveau retraité sur six !- se voient appliquer un taux de liquidation de 50 %, le maximum possible, même s’ils ne justifient pas des trimestres d’assurance nécessaires.

Si l’on en croit le « rien ne changera » d’Emmanuel Macron, la règle du taux plein à l’âge légal du départ à la retraite pour les travailleurs reconnus inaptes continuerait donc à s’appliquer. Mais il faudrait désormais attendre 64 ou 65 ans – le futur âge légal – pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire.

Seulement quatre années en emploi entre 50 et 62 ans

C’est là que le bât blesse. La Drees, un organisme du service statistique public, a montré qu’entre 50 ans et leur départ à la retraite, à 62 ans,  les travailleurs handicapés passent seulement quatre années en emploi (contre dix pour les personnes sans incapacités).

Durant huit années, ils doivent donc se contenter d’allocations chômage, de leur pension d’invalidité, de l’ AAH ou du RSA. Sous réserve d’y avoir droit, bien sûr. À défaut, ils vivent des revenus de leur conjoint. Résultat, plus d’un senior handicapé sur trois sans emploi ni retraite vit sous le seuil de pauvreté, selon la Drees.

Vers davantage d’années encore sans emploi ni retraite

Que se passera-t-il donc si l’âge légal de départ à la retraite grimpe de 62 ans à 65 ans ? Sans doute la même chose que lorsqu’il était passé, en 2010, de 60 ans à 62 ans, comme l’a montré la Drees. Les travailleurs handicapés vont passer davantage d’années encore sans emploi ni retraite.

« La réforme envisagée ne devra pas avoir pour conséquence de repousser l’âge de départ pour une retraite liée à l’inaptitude », revendique la Fnath, l’association des accidentés de la vie. Elle demande donc le maintien de l’âge de 62 ans pour le départ à la retraite à taux plein pour les personnes reconnues inaptes.

Ouvrir le système de retraite progressive dès 55 ans

Le tableau dressé par la Drees plaide également « pour l’ouverture du système de retraite progressive à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés [au lieu de 60 ans dans le droit commun] », avance APF France handicap.

Ce dispositif consiste à travailler en temps partiel tout en percevant une partie de sa pension. Ce qui pourrait être intéressant pour des personnes n’étant plus en capacité de travailler à temps plein. Il y a temps de choses à changer.

Une aubaine pour certains allocataires de l’AAH

Le recul de l’âge légal du départ à la retraite pourrait être une bonne nouvelle pour les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH). Notamment pour les 550 000 allocataires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.

À 62 ans, ils perdent en effet le bénéfice de l’AAH (956 € par mois). Si leur pension de retraite est inférieure à 953 €, ils peuvent certes demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour compléter leurs ressources à hauteur de ce montant. Mais, contrairement à l’AAH, l’Aspa est récupérable sur succession.

Le recul de l’âge légal à 64 ou 65 ans leur permettrait donc de continuer à bénéficier de l’AAH deux ou trois années de plus.

Et les aidants  ?

Emmanuel Macron a promis de maintenir à 67 ans l’âge du taux plein automatique, celui qui permet à tout le monde d’obtenir une pension sans décote, même sans avoir tous ses trimestres d’assurance. Les aidants, eux, en bénéficient à 65 ans. Cette mesure dérogatoire ne semble donc pas menacée.