Déconjugalisation de l’AAH : des règles pour octobre 2023

Publié le 3 janvier 2023 par Franck Seuret

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Le décret prévoit que l'AAH continue à être conjugalisée tant que ce mode de calcul est bénéfique à l'allocataire. Y compris en cas de renouvellement de ses droits, lorsque ceux-ci arrivent à échéance.

Un récent décret fixe au 1^er octobre 2023 l'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'AAH. Les Caf calculeront un montant avec les nouvelles règles et un autre avec les anciennes. Elles verseront l'allocation la plus élevée. Mais ce double calcul prendra fin, sans retour en arrière possible, dès que l'AAH déconjugalisée deviendra plus avantageuse.

La déconjugalisation de l'AAH commence à prendre forme. Le décret déterminant ses modalités est paru au Journal officiel du 29 décembre. Il supprime la prise en compte des ressources du partenaire pour le calcul de l'allocation adulte handicapé. Mais la réforme n'entrera en vigueur qu'en octobre 2023.

En clair, à partir de cette date, une personne handicapée n'ayant aucune ressource personnelle touchera l'AAH à taux plein, quels que soient les revenus de l'homme ou la femme dont elle partage le vie et quel que soit son statut, marié, concubin, pacsé.

Un dispositif pour éviter les perdants

Et si les dispositions actuelles lui sont plus favorables ? C'est le cas si l'allocataire touche des revenus d'activité alors que son/sa partenaire en perçoit peu ou pas. Le décret prévoit que son AAH continue à être conjugalisée tant que ce mode...

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