Résidents handicapés en établissement : la récupération sur succession n’est pas toujours légale

Publié le 2 mars 2023 par Franck Seuret

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« La charge effective et constante d'une personne handicapée (…) s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral », précise la Cour de cassation.

Votre sœur, nièce ou amie qui vivait dans un établissement pour résidents handicapés vient de mourir ? Le Département n'a pas le droit de récupérer les frais d'hébergement sur l'héritage qui vous revient si vous aviez la charge effective et constante de cette personne, vient de rappeler la Cour de cassation. Voilà qui devrait rassurer les proches de personnes handicapées vivant en institution. Dans un récent arrêt , la Cour de cassation a explicité les règles en vigueur pour la récupération sur héritage des frais de séjour et d'hébergement en établissement. Dans cette affaire, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait été saisie par C.L, la sœur d'une femme ayant vécu cinq années dans un foyer d'accueil médicalisé. Suite au décès de cette dernière, en 2014, le conseil départemental du Nord avait notifié à C.L, l'héritière, sa décision de récupérer 270 000 € sur la succession.