Réforme des retraites : peu de changements pour les travailleurs handicapés

La réforme qui vient d’être adoptée ne modifie pas, sauf exceptions, l’âge de départ à la retraite pour les personnes handicapées pouvant bénéficier de dispositifs spécifiques : 55 à 59 ans pour la retraite anticipée pour handicap, 62 ans pour inaptitude… Mais tous les travailleurs handicapés ne remplissent pas les conditions leur permettant d’y avoir droit.

C’est la fin du feuilleton parlementaire qui aura tenu la France en haleine depuis deux mois. Le projet de loi réformant le système des retraites vient d’être adopté, suite au rejet des motions de censure à l’Assemblée nationale, ce lundi 20 mars. Différentes mesures du texte concernent les dispositifs spécifiques pour les travailleurs handicapés et les aidants.

Travailleurs handicapés de longue date : départ entre 55 et 59 ans

C’est le dispositif dérogatoire le plus protecteur. Les travailleurs handicapés de longue date vont pouvoir continuer de partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans. Par ailleurs, ils n’auront plus à remplir trois mais deux conditions.

Aujourd’hui, pour partir à 55 ans, Hervé, né en 1973, doit ainsi avoir validé 132 trimestres (33 années), en étant handicapé, dont 112 effectivement cotisés (28 ans).

La réforme supprime la première condition : la durée totale d’assurance. Le dispositif est donc moins restrictif qu’avant – seules 2 à 3 000 personnes en bénéficiaient chaque année. Mais il reste quand même très sélectif.

De plus, de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas les justificatifs administratifs nécessaires. Certes, une commission de rattrapage peut, sur demande, examiner les dossiers des personnes n’ayant pas toutes les pièces demandées. Mais ses conditions d’accès sont draconiennes.

La loi va – un peu – les assouplir. Il ne sera plus obligatoire d’avoir un taux d’incapacité de 80 % pour avoir le droit de solliciter un examen de son dossier par cette commission, mais de 50 %.

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Victimes d’accident du travail : départ à 60 ou 62 ans

Les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle vont pouvoir continuer à partir en retraite à l’âge de 60 ans, à taux plein, si elles justifient d’un taux d’incapacité (IP) d’au moins 20 %. C’est le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pour pénibilité), qui existait déjà.

En revanche, pour celles ayant un taux d’IP compris entre 10 et 20 %, l’âge va reculer de 60 à 62 ans. Le nombre de victimes bénéficiaires devrait toutefois augmenter. Les parlementaires ont, en effet, réduit de 17 ans à 5 ans la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels, l’autre condition exigée pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée avec un taux d’IP de 10 à 20 %.

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Allocataires de l’AAH : départ à 62 ans

Les allocataires de l’AAH seront réputés inaptes au travail à 62 ans. Comme aujourd’hui. Ceux qui ont un taux d’IP d’au moins 80 % continueront donc à percevoir l’AAH en complément de leur éventuelle pension de retraite.

Et ceux dont le taux d’IP est compris entre 50 et 79 %  verront leurs droits à l’AAH s’interrompre. Ils devront donc, s’ils le souhaitent, demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette allocation différentielle de 953 € maximum est récupérable sur la partie de la succession dépassant 39 000 €. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce seuil, par décret,  « à 100 000 €,  dès le 1^er septembre 2023 ».

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Pensionnés d’invalidité : 62 ans

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les pensionnés d’invalidité (qui ont donc une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers) ainsi que les personnes atteintes d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 % pourront toujours partir à 62 ans avec un taux de liquidation de 50 %, le maximum possible. Même s’ils ne justifient pas des trimestres d’assurance nécessaires. 105 000 personnes bénéficient chaque année de cette retraite à taux plein au titre de l’inaptitude au travail.

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Pour les autres travailleurs handicapés : départ à 64 ans

Tous les travailleurs handicapés ne remplissent pas les conditions administratives et médicales pour bénéficier des dispositifs dérogatoires existants, au titre du handicap ou des carrières longues. Ils ne sont pas assez sévèrement atteints pour avoir droit à la retraite pour inaptitude mais, souvent, trop abîmés pour pouvoir continuer à travailler.

Selon une étude de la Drees, seules 68 % des personnes se déclarant « fortement limitées dans les activités que les gens font habituellement » sont à la retraite à 62 ans. Le recul de l’âge légal est donc une très mauvaise nouvelle pour les 32 % restants, dont beaucoup sont sans emploi. Il va leur falloir patienter encore plus longtemps… jusqu’à 64 ans.

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