Pour le Conseil de l’Europe, la France viole les droits de ses citoyens handicapés

Le Conseil de l’Europe vient de condamner les lacunes de la politique française du handicap, qui ne respecte pas la charte sociale européenne. Cette décision, rendue publique lundi 17 avril, fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 par des associations de personnes handicapées.

« Violation. » Le terme revient comme une rengaine au fil de la décision du Comité européen des droits sociaux. Selon ce Comité d’experts, une instance de contrôle du Conseil de l’Europe, la France viole en effet plusieurs articles de la charte sociale européenne, un traité qui garantit des droits économiques et sociaux fondamentaux. « Il démontre que dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap, celles-ci sont entravées dans l’exercice de leurs droits », commentent les présidentes et présidents d’APF France handicap, de la Fnath, de l’Unafam et de l’Unapei.

Ces quatre associations avaient déposé une réclamation collective auprès du Conseil de l’Europe, il y a presque cinq ans. Elles se plaignaient que « la France n’avait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour garantir » aux personnes handicapées les droits fondamentaux définis par la charte. À juste titre, estime donc le Comité européen des droits sociaux, dans cette décision prise fin décembre mais rendue publique ce 17 avril.

Le droit à l’autonomie violé

La France est coupable de « violation » du droit « à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie en communauté ». Dans leur rapport, les experts pointent de nombreux manquements. Dont la publication très tardive – 17 ans après l’adoption de la loi ! – d’importants décrets relatifs à l’utilisation des « fonds départementaux de compensation » pour couvrir le reste à charge des aides à la personne et des aides techniques. Mais aussi l‘accueil de jeunes adultes dans les services et les établissements normalement destinés à l’enfance, en vertu de l’amendement Creton. Le maintien du montant de l’AAH sous le seuil de pauvreté. Le nombre insuffisant d’établissements recevant du public rendus accessibles. Ou bien encore l’excessive longueur des délais d’attente pour un logement social accessible. 27 mois, soit huit mois de plus que pour l’ensemble du parc social.

Le droit à la scolarisation mal respecté

Et l’école ? Alors que la loi de 2005 consacre le droit de tout enfant à une scolarisation en milieu ordinaire, « les mesures prises par le Gouvernement pour remédier aux problèmes persistants et de longue date liés à l’inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires ne peuvent être considérées comme ayant été prises dans un délai raisonnable ni comme ayant été efficaces », remarque le Comité.

Le droit à la protection de la santé non garanti

La France est également défaillante sur le droit à la protection de la santé. Le Comité pointe le manque d’accessibilité des bâtiments hospitaliers et des structures de soins mais aussi l’insuffisance de la formation des professionnels. Résultat : les allocataires de l’AAH ont moins recours aux soins que la population générale. Dix points de moins pour la médecine générale et dix-sept points de moins pour le dentaire.

Le droit des familles à la protection bafoué

Par ailleurs, la charte dispose que toute famille a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement. Or, les insuffisances de la politique française du handicap pèsent sur les conditions de vie des proches. « La pénurie de services de soutien et le manque d’accessibilité (…) font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires », note le Comité. Cela « équivaut à un manque de protection de la famille, en violation de l’article 16 de la charte ».

Faire pression sur les décideurs

« Forts de la décision du Conseil de l’Europe, nous allons faire pression sur les décideurs politiques. Notamment dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra le 26 avril, souligne Pascale Ribes. Nous demandons que les recommandations émises soient traduites sans délai en politiques publiques cohérentes. »

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Les quatre associations réclament, entre autres, une augmentation des ressources des personnes en situation de handicap. Mais aussi des mesures pour rendre effective l’accessibilité. Ou bien encore l’adaptation de l’offre de soins. Pour en finir avec toutes ces « violations ».