Tous les fauteuils roulants seront-ils vraiment remboursés à 100 % ?

Comment le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre la promesse d’Emmanuel Macron de rembourser entièrement les fauteuils roulants ? Promesse faite lors de la Conférence nationale du handicap fin avril. Les premières pistes laissent augurer d’une extension du dispositif 100 % santé, déjà en vigueur pour les lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives. Mais la prise en charge à 100 % ne concernerait alors qu’un panel de fauteuils.

Les fauteuils roulants « seront intégralement remboursés ». Emmanuel Macron en a pris l’engagement lors de la Conférence nationale du handicap, le 26 avril. Qu’ils soient manuels ou électriques, précise le dossier de presse.

Sur le papier, l’annonce est spectaculaire pour le million d’utilisateurs de fauteuils roulants non temporaires, dénombré par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Selon cette récente étude de l’Irdes, seule une personne sur deux voit son achat – ou sa location – intégralement remboursé. Pour les autres, le reste à charge moyen s’élève à 900 €, après remboursement par la Sécurité sociale et financement par la prestation de compensation du handicap.

Un chiffre qui cache cependant de fortes disparités. Près de 5 % des usagers doivent sortir, en moyenne, 5 500 € de leurs poches. Et pour 10 % de ceux qui achètent un fauteuil électrique, le reste à charge moyen s’élève à 8 670 € !

D’abord, le remboursement Sécu…

Aujourd’hui, dès lors qu’un fauteuil roulant satisfait à un certain nombre d’exigences techniques, il est éligible au remboursement Sécurité sociale. À hauteur du tarif dit “de responsabilité”, qui varie de 395 à 960 € pour les fauteuils manuels sans option et de 2 702 à 5 187 € (prix d’un verticalisateur) pour les fauteuils électriques. L’Assurance maladie en rembourse 100 % dans le cas d’une affection longue durée ou si l’acheteur perçoit une pension d’invalidité.

Mais ce tarif de responsabilité reste très souvent inférieur au prix du marché. Dans ce cas, la mutuelle de l’assuré, s’il en a une, prend le relais. De plus, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent demander un financement au titre du volet aides techniques de cette prestation.

… puis la PCH en complément

L’arrêté du 28 décembre 2005 sur la PCH en fixe les montants (inchangés depuis cette date). Ils représentent le double, au plus, du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. 603,65 € pour un fauteuil roulant manuel pliant, par exemple. Et jusqu’à 10 374 € pour un fauteuil roulant à verticalisation électrique.

Mais il faut déduire de ces montants le remboursement de la Sécu. Pour ce fauteuil roulant à verticalisation électrique, le bénéficiaires de la PCH percevra donc 5 187 € de l’Assurance maladie et 5 187 €  de la PCH (= 10 374 €, le montant fixé par l’arrêté du 28 décembre 2005 – 5 187 €, le tarif de responsabilité de la Sécu). Sous réserve qu’il n’ait pas déjà trop entamé son enveloppe PCH avec le financement d’autres aides techniques. Il n’a, en effet, droit qu’à 13 200 € sur dix ans.

Un panier 100 % santé

Comment le Gouvernement souhaite-t-il mettre en œuvre la promesse d’Emmanuel Macron ? A priori, via l’élargissement aux fauteuils roulants du 100 % santé, comme François Braun, le ministre de la Santé, l’a indiqué le 18 avril lors d’une réunion du comité de pilotage de ce dispositif. Lancé en janvier 2020, pour les lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives, il garantit une prise en charge à 100 % du coût payé par l’assuré.

Le 100 % santé joue sur plusieurs leviers : une augmentation du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale qui rembourse donc mieux ; l’engagement des mutuelles à financer la différence avec le coût d’achat ; et des prix plafonnés sur un panier de produits et services couverts par le 100 % santé, les autres n’étant pas remboursés intégralement.

Un impératif : la liberté de choix aux utilisateurs

Pour Malika Boubékeur, conseillère nationale compensation d’APF France handicap, l’extension du 100 % santé aux fauteuils roulants ne saurait constituer la solution. « Il est impératif que tous les fauteuils roulants soient remboursés à 100 % conformément à l’engagement pris par le président de la République. »

Et d’insister sur deux points. « La liberté de choix des utilisateurs doit être garantie. Il faut qu’ils puissent s’équiper du fauteuil correspondant parfaitement à leurs besoins. » Pour elle, donc, hors de question de limiter le remboursement à 100 % à un panel de fauteuils. Ou d’imposer une solution de location ou un fauteuil d’occasion, si la personne souhaite en acheter un neuf.

« Nous serons également vigilants à ce que les nouvelles règles ne soient pas dissuasives pour les fabricants étrangers, qui sont les seuls à commercialiser certains fauteuils, poursuit-elle. Sinon, le risque est réel qu’ils désertent le marché français. » 

Une réforme en discussion depuis trois ans

L’annonce du président de la République est intervenue alors que des travaux sont en cours, depuis trois ans, pour revoir la nomenclature fauteuils roulants de la liste des produits et prestations remboursables de la Sécurité sociale. Un document qui définit le type de fauteuil pouvant être remboursé, à quelles conditions et à quel tarif.

Le projet de décret révisant cette nomenclature, publié en 2021, avait fait l’objet de vives critiques de la part d’associations de personnes handicapées et de professionnels (fabricants, distributeurs…), comme Faire-face.fr l’avait expliqué: il imposait la location longue durée pour certains fauteuils, interdisait le renouvellement avant cinq ans…

Depuis, les travaux se poursuivent. Emmanuel Macron s’étant engagé à ce que le remboursement intégral intervienne « dès 2024 », ils devront désormais aboutir d’ici 18 mois au plus tard.

La Sécurité sociale plutôt que les mutuelles et la PCH

« Il faut que le tarif de remboursement par la Sécurité sociale – qui figurera dans la nomenclature – corresponde au prix de vente », précise Malika Boubékeur. Quid des mutuelles alors ? « Beaucoup d’utilisateurs de fauteuils roulants n’ont pas les moyens de souscrire un contrat. C’est à la Sécu de rembourser ces aides techniques qui sont le prolongement du corps de l’utilisateur. » Et la PCH  de 13 200 € sur 10 ans ? « L’enveloppe étant limitée, elle doit servir pour d’autres aides techniques que les fauteuils roulants. » Les discussions s’annoncent animées.

Déception sur la PCH

Les associations attendaient des annonces fortes sur la compensation, lors de la Conférence nationale du handicap. Raté. Emmanuel Macron a simplement dévoilé deux mesures pour 2024. Le temps d’aide maximal à la prise du repas, à sa préparation et à la vaisselle va augmenter (il est actuellement plafonné à 1 h 45 par jour). De plus, le tarif de la PCH emploi direct va passer de 140 % à 150 % du salaire brut d’un assistant de vie.

Mais il n’y a eu aucun engagement sur la prise en compte du ménage dans les besoins en aide humaine. Le montant des enveloppes de la PCH – ex : 13 200 € pour les aides techniques sur 10 ans – va rester identique. Il n’a pourtant pas augmenté depuis 2006. Rien non plus sur la PCH parentalité, attribuée sur forfait et non en fonction des besoins réels.

« Comment peut-on parler de citoyenneté des personnes en situation de handicap et ignorer les droits à compensation qui sont les garants de l’autonomie de vie des personnes ? », s’offusque Malika Boubékeur.