Accessibilité des parties communes : le non n’est pas une option

Vous avez besoin de rendre votre immeuble plus accessible ? Si les travaux n’affectent pas sa structure, impossible pour les copropriétaires de s’y opposer. Quant à la facture, c’est au porteur de projet de s’en acquitter.  « Je souhaite installer une rampe d’accès fixe pour accéder à mon immeuble, où je suis copropriétaire. Cela va modifier son aspect extérieur. Est-ce autorisé ? » Réponse : oui… mais sous réserve.

Informer sa copro

En effet, l’article 25-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis (assouplie par une ordonnance du 30 octobre 2019) stipule : « Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale,...