Manque de places en IME : le Conseil d’État confirme la condamnation d’une ARS

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, a confirmé la condamnation de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine. Cette dernière doit trouver une place dans un établissement spécialisé à un adolescent handicapé, atteint de graves troubles du comportement.

Une place pour Baptiste^*. Dans les huit jours. Au niveau régional, s’il n’y a pas de solution en Gironde. Voilà, en quelques mots, la teneur de l’ordonnance rendue le 10 août 2023 par une juge des référés à l’encontre de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.

Ce sont les parents de cet adolescent handicapé, âgé de 16 ans, en attente de place dans un établissement spécialisé, qui avaient saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Et le Conseil d’État a confirmé la décision de la juge le 18 septembre. Une première, à notre connaissance, dans une procédure de référé-liberté dans une affaire de ce genre, d’autres ayant été rejetées.

Cette procédure d’urgence permet d’obtenir du juge des référés – dans un délai de 48 heures, en principe – « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Pour la plus haute juridiction administrative, les parents de Baptiste y ont donc eu recours à raison. 

Accès de violence contre la famille

Il est vrai que leur situation devenait intenable. Baptiste est atteint de graves troubles du comportement. Et ses accès de violence contre ses frère, sœur et parents sont devenus de plus en plus difficiles à gérer. Depuis début 2022, pompiers et policiers sont intervenus de nombreuses fois. Il a même dû être hospitalisé à plusieurs reprises. 

En février 2023, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l’a orienté, comme interne, dans deux instituts médico-éducatifs. Mais le premier a estimé que les besoins de Baptiste ne « correspondaient pas au plateau technique de l’IME ». Le second l’a inscrit sur liste d’attente. Quant aux autres établissements, plus éloignés, ils ont refusé au motif qu’il ne résidait pas dans leur secteur. 

Demander le placement de son fils, en désespoir de cause

En désespoir de cause, les parents de Baptiste ont saisi le juge des enfants pour demander le placement de leur fils au titre de la protection de l’enfance. Refus du juge, au motif qu’il n’appartenait pas à l’Aide sociale à l’enfance de « suppléer le scandaleux manque de places dans les dispositifs socio-éducatifs ».

C’est alors, qu’ils ont décidé de lancer la procédure de référé-liberté. Ils ont donc obtenu la condamnation de l’agence régionale de santé par le tribunal administratif. Condamnation confirmée, puisque le Conseil d’État a rejeté la requête du ministère de la Santé qui avait fait appel.

En Gironde, presque autant de jeunes en attente que de places en établissement

Dans ce combat judiciaire, les parents de Baptiste ont reçu le soutien du président du conseil départemental de Gironde. Jean-Luc Gleyze s’est rendu lui-même devant le Conseil d’État. Début 2023, il avait publié une tribune dans Le Monde. Il y dénonçait le manque de moyens alloués par l’État à la pédopsychiatrie et au médico-social. 

« Enfants, parents, professionnels sont affectés par le manque d’offre de soins et de places d’accueil en structures et services médico-sociaux », dénonçait-il. Début octobre, la Gironde ne disposait que de 1 193 places, déjà occupées, alors que 852 jeunes, auxquels la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié une orientation, sont en attente. 

Un lieu de vie et d’accueil pour Baptiste jusqu’à la fin de l’année

Un mois et une semaine après l’ordonnance, Baptiste vient de se voir proposer d’intégrer, à partir du 6 novembre, Hors piste, un lieu de vie et d’accueil spécialisé dans les séjours relais et de remobilisation.

« Mais rien n’est assuré pour la suite de son parcours, regrette sa mère. L’IME de Saint Émilion, que l’ARS a sollicité pour de l’internat, émet des réserves sur le profil de notre fils. Une réunion téléphonique va avoir lieu le 7 novembre entre les différents psychiatres l’ayant suivi ces derniers temps, pour évaluer ses besoins spécifiques. » Une décision de justice ne fait pas de miracles… même si elle permet, généralement, d’accélérer les choses.

^*Le prénom a été modifié.

Il y a dix ans déjà

En 2013, la famille d’Amélie Loquet avait été la première à engager une procédure de référé-liberté afin d’obtenir une place en établissement pour cette jeune femme handicapée. Le juge avait ordonné à l’agence régionale de santé d’Île-de-France de faire le nécessaire. L’État avait envisagé de saisir le Conseil d’État. La ministre chargée des Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, y avait finalement renoncé face au scandale qui menaçait. Autres temps, autres mœurs.

Il est vrai que, depuis, des procédures et des outils ont été mis en place pour tenter de trouver des solutions aux situations les plus critiques : réponse accompagnée pour tous, Communauté 360… La pénurie de places empêche cependant d’offrir des issues positives à toutes les personnes concernées. 

Dans Le Monde, Olivier Serre, le directeur de cabinet de l’ARS Nouvelle-Aquitaine a, non sans cynisme, déploré « la stratégie du coupe-file choisie par la famille ». « Grâce à une décision de justice, elle va passer devant 41 situations bien plus complexes et bien plus douloureuses et critiques. »