Conducteurs handicapés : des places accessibles pour recharger sa voiture électrique

Un récent arrêté dispose que 10 à 30 % des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques doivent respecter les normes d’accessibilité. C’est bien plus que les 2 % de places de stationnement sur le domaine public réservées aux titulaires de la CMI-stationnement. Mais ces emplacements avec borne électrique seront ouverts à toutes les voitures, pas seulement à celles transportant des personnes handicapées. 

Près de 20 % des voitures neuves vendues en France fonctionnent uniquement à l’électricité. Il était donc plus que nécessaire qu’un arrêté définisse les pourcentages minimaux de places équipées de dispositifs de recharge devant être accessibles. Car, en l’absence de texte réglementaire, « les collectivités ont déployé des bornes en voirie sans tenir compte de leur accessibilité », déplore le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Quatre années de gestation pour un arrêté

La rédaction de cet arrêté aura pris du temps. Beaucoup de temps. Près de quatre années se sont écoulées entre l’adoption de la loi d’orientation sur les mobilités, fin 2019, qui impose l’accessibilité, et la publication de ce texte d’application, fin octobre 2023. Les positions de départ des associations de personnes handicapées et celles des collectivités locales étaient en effet très éloignées. 

Les associations réclamaient 100 % de places accessibles

Pour les premières, « s’agissant d’un nouveau service public, la loi du 11 février 2005 doit prévaloir et imposer 100 % des places accessibles », rappelait alors le CNCPH. Les secondes assuraient, elles, qu’aménager uniquement des places plus larges – 3,3 m au lieu de 2,5 m – aboutirait à restreindre mécaniquement de 25 % le nombre de places de stationnement. 

Au premier semestre 2020, les collectivités s’étaient opposées à une première version d’un arrêté, trop radicale à leurs yeux. Elle fixait le taux de places accessibles à 70%. Et même à 100 % pour celles en épi ou en bataille.

Des exigences un peu plus fortes à compter de 2026

La version 2023 est beaucoup moins exigeante. D’ici fin 2025, jusqu’à cinq places équipées, une au moins doit être accessible. Ensuite, le pourcentage décroît de 30 % à 10 % avec l’importance du parc mis en œuvre. Par exemple, 25 % jusqu’à 50 places (sans pouvoir être inférieur à six). Ces prescriptions ne concernent que la voirie communale, pas les parkings privés. 

À compter du 1^er janvier 2026, le taux reste le même jusqu’à cinq places. Au-delà, il passe de 35 % à 20 %. 35 % jusqu’à 50 places, avec un minimum de sept pour reprendre l’exemple précédent. 

Une recharge ouverte à tous les conducteurs

C’est bien au-delà du pourcentage de places de stationnement réservées aux titulaires de la CMI-stationnement. Celui-ci s’établit en effet à 2 % sur les voies ouvertes à la circulation publique. Idem sur les parcs de stationnement des établissements recevant du public.

Mais ces taux ne sont pas comparables. Les places accessibles avec borne de recharge ne sont en effet pas réservées aux voitures avec CMI. N’importe qui pourra donc y recharger son véhicule. 

Un taux à l’échelle de chaque collectivité

Par ailleurs, le taux des bornes accessibles se calcule à l’échelle de la collectivité qui pilote le schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE).

Autrement dit, il n’est pas applicable parking par parking ou voie par voie. Une commune, ou une intercommunalité, répartit donc comme elle l’entend les places aux normes. Aucune dans cette rue de centre-ville et davantage sur cette aire de covoiturage en périphérie, par exemple.

Et pour la période courant jusqu’à fin 2025, toutes les places accessibles, y compris celles installées avant 2020, peuvent être comptabilisées pour calculer le taux d’équipement.

Quelques places plus longues obligatoires

Enfin, l’arrêté innove en instaurant un nombre minimum de places plus longues. 7 à 9 m contre 5 m habituellement. Une jusqu’à cinq places. Deux jusqu’à 50 avant 2026 puis quatre ensuite. etc. De quoi accueillir les minibus transportant des passagers handicapés… avec ou sans fauteuil électrique.