Loi immigration : pas d’allongement de la durée de résidence pour la PCH et l’AEEH

La prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne font plus partie des prestations pour lesquelles la loi immigration allonge la durée de résidence en France, exigée pour les étrangers en situation régulière.

Les étrangers handicapés ont échappé au pire. La loi immigration, adoptée le 19 décembre, tard dans la soirée (23h30), par le Parlement, n’inclut pas les prestations spécifiquement destinées aux personnes en situation de handicap dans la liste de celles désormais soumises à condition de résidence de deux ans et demi ou cinq ans pour les non-ressortissants de l’Union européenne.

La prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) y figuraient pourtant, dans la version adoptée par le Sénat en novembre. Mais les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont finalement décidé de les en retirer. Idem pour l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Pour la PCH, trois mois de résidence en France continueront à suffire. L’AEEH et l’allocation décès, elles, peuvent toujours être obtenues sans délai.

L’Apa mais aussi les allocations familiales dans le viseur, entre autres

L’allongement de la condition de résidence concerne donc finalement les prestations suivantes : l’allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa), la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale. Pour en bénéficier, il faudra désormais résider en France depuis au moins cinq ans ou travailler depuis au moins 30 mois.

Pas d’allocation logement avant trois mois d’activité professionnelle

Les allocations logements sont elles aussi concernées. Mais les conditions sont légèrement différentes. Pour les personnes qui travaillent, trois mois d’activité suffiront. Par ailleurs, les étrangers disposant d’un visa étudiant pourront y prétendre sans délai.

Enfin, pour toutes ces prestations, l’allongement de la durée de résidence s’applique aux étrangers en situation régulière non-ressortissants de l’Union européenne. Sauf s’ils ont le statut de réfugié ou d’apatride ou détiennent une carte de résident permanent ou de dix ans. Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent toujours pas y prétendre.

Si les prestations spécifiques au handicap échappent au durcissement, l’allongement de la durée pour les autres allocations fragilise toutefois la situation des étrangers handicapés en situation régulière. Surtout si leur handicap limite leur capacité de travail.