Le handicap en 2023 : la France trop à la traîne sur les droits fondamentaux

Oui, l’année 2023 restera celle de la déconjugalisation de l’AAH et de l’élargissement de la PCH aux handicaps psychiques et mentaux. Deux avancées incontestables dans le champ du handicap. Mais elles ne doivent pas faire oublier que la France ne respecte toujours pas les droits fondamentaux des personnes handicapées, comme l’a rappelé le Conseil de l’Europe. 

C’était une revendication de longue date des personnes handicapées et de leurs associations. C’est désormais une réalité. Depuis octobre 2023, les caisses d’allocations familiales (Caf) n’intègrent plus les ressources du conjoint, pacsé ou concubin pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Auparavant, elles les prenaient en compte.

Aujourd’hui, les Caf considèrent uniquement les ressources propres de l’allocataire. S’il ne touche rien par ailleurs, il perçoit donc 971 €, soit le montant maximum. Selon le Gouvernement, entre 120 000 et 160 000 allocataires ont vu leur AAH augmenter. La hausse moyenne atteindrait 300 €.

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La PCH pour les personnes atteintes d’un handicap psychique ou cognitif

Quelques mois plus tôt, un autre combat associatif de longue haleine avait connu une issue positive : l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les femmes et les hommes atteints d’un handicap psychique, cognitif, mental ou de troubles du neurodéveloppement.

Depuis, le 1^er janvier 2023, les personnes dont le trouble (concentration, cognition sociale, etc.) empêche de mener à bien les activités de la vie quotidienne peuvent bénéficier, au plus, de trois heures d’aide humaine par jour. C’est le cas, par exemple, si elles ont besoin d’être guidées ou stimulées pour faire leurs courses, se déplacer, ranger leurs affaires. Même si elles sont en capacité physique de le faire.

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Statu quo pour l’âge de la retraite

Et puis, il y a eu la réforme des retraites avec le report à 64 ans de l’âge légal pour tous les travailleurs. Tous… sauf les personnes handicapées bénéficiant de dispositifs spécifiques. Pour elles, l’âge de la retraite ne bouge pas.

Ce sera entre 55 et 59 ans pour les travailleurs handicapés de longue date, remplissant les conditions pour la retraite anticipée pour cause de handicap. Et 60 ans pour les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle justifiant d’un taux d’incapacité (IP) d’au moins 20 %. Ce sera enfin 62 ans pour les allocataires de l’AAH. Idem pour les pensionnés d’invalidité ainsi que pour les personnes atteintes d’une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %.

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Les violations des droit fondamentaux dénoncées par le Conseil de l’Europe

Mais ces trois victoires font office de pis-aller. Car la France ne garantit toujours pas les droits économiques et sociaux fondamentaux des personnes handicapées définis par la charte sociale européenne, comme l’a rappelé le comité européen des droits sociaux, en avril. « Violation » : le terme revient comme une rengaine au fil de la décision de cette instance de contrôle du Conseil de l’Europe.

« Nos décideurs publics n’ont pas une approche basée sur les droits des personnes, commentait alors Pascale Ribes, la présidente d’APF France handicap, interviewée par Faire-face.fr. Nous ne voulons plus d’une politique d’aumône sociale. » Et de prendre l’exemple de l’AAH :  « Certes, nous avons obtenu sa déconjugalisation. Mais cette allocation reste un minimum social dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté. Or, la charte sociale européenne garantit le droit à une protection contre la pauvreté. »

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L’accessibilité, trop peu, trop tard

La création du Fonds territorial d’accessibilité, en novembre, s’inscrit dans cette même logique. Oui, le subventionnement, à 50 %, des travaux de mise aux normes des établissements recevant du public de 5^e catégorie constitue une avancée. Mais elle arrive bien tardivement. Dix-sept ans après l’adoption de la loi de 2005 rendant obligatoire l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) !

Surtout, le Fonds n’interviendra que dans la limite des 300 millions d’euros que l’État s’est engagé à y consacrer sur cinq années. Pas de quoi assurer la liberté d’aller et de venir. Un droit pourtant garanti par la charte sociale européenne et la convention internationale des droits des personnes handicapées.

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La pénurie d’aide à domicile, une mise en danger

Et le droit de choisir son lieu de vie ? Il est menacé par la pénurie d’aide à domicile. Ces métiers sont tellement en tension que vivre chez soi s’avère de plus en plus difficile, voire risqué, pour les personnes en situation de handicap. Pour celles qui emploient directement des professionnels, comme pour celles qui passent par des services prestataires.

Certaines craignent même de devoir aller vivre en Ehpad, bien qu’elles n’aient pas encore 60 ans, comme Faire-face.fr le rapportait. En octobre, APF France handicap et l’AFM Téléthon ont donc décidé de lancer l’alerte en saisissant la Défenseure des droits pour mise en danger de la vie d’autrui. Une urgence vitale.

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La fin de vie attendra

L’année 2023 n’aura pas permis d’aller au bout du sujet de l’aide à la fin de vie. En avril, la Convention citoyenne a bien rendu ses conclusions. Dans son rapport final, les 184 citoyens tirés au sort se prononcent en faveur du développement des soins palliatifs et de l’ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l’euthanasie. Mais Emmanuel Macron et le Gouvernement ont ensuite reporté à plusieurs reprises la présentation d’un projet de loi. Il devrait finalement être dévoilé en février.