MaPrimeAdapt’ mal adaptée aux personnes handicapées

Depuis le 1^er  janvier, MaPrimeAdapt’ peut financer des travaux d’adaptation du logement. Elle est cumulable avec la prestation de compensation du handicap. Mais ses critères d’accès financiers et administratifs sont plus restrictifs que ceux de la PCH.

Elle est censée rendre plus facile le financement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Le 1^er janvier, MaPrimeAdapt’ a fait son entrée en scène. Outre les personnes âgées, sous conditions, peuvent également prétendre à cette aide financière les personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Une enveloppe PCH moins élevée

Mais la PCH, elle aussi, peut financer l’aménagement du domicile. 100 % si le coût est inférieur à 1 500 € TTC ; 50 %, au-delà. Dans la limite de 10 000 € TTC sur dix ans. Une enveloppe renouvelable.

Pour MaPrimeAdapt’, le taux de prise en charge dépend du montant des revenus du foyer. 70 % pour les ménages très modestes  (jusqu’à 23 734 € de revenu fiscal de référence 2022 pour un couple hors Île-de-France ; 32 967 € en Île-de-France). 50 % pour les ménages modestes (respectivement 30 427 € et 40 130 €). Dans la limite d’un montant total de travaux de 22  000  € HT, à réaliser dans les cinq ans. À l’issue de ce délai, il est possible de demander une nouvelle prime.

Demander la PCH avant MaPrimeAdapt’

Alors, comment s’articulent les deux aides ? « Si elles souhaitent mobiliser le volet logement de leur PCH, les personnes handicapées doivent faire leur demande à ce titre avant de solliciter MaPrimeAdapt’ », précise l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah).

« La création de cette nouvelle prime ne simplifie donc pas le parcours des bénéficiaires de la PCH », regrette Malika Boubékeur, conseillère nationale compensation d’APF France handicap.

MaPrimeAdapt’, une aide sous conditions de ressources et conjugalisée

Surtout que, pour obtenir MaPrimeAdapt’, il est obligatoire de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage (Amo), un professionnel de l’habitat habilité par l’Anah (*). Il réalisera un diagnostic logement autonomie. Puis il établira un projet de travaux, chiffré sur la base des devis des artisans. Pourquoi pas ? Mais pour la PCH, l’intervention d’un tel prestataire n’est pas exigée.

Par ailleurs, l’accès à MaPrimeAdapt’ est soumis à conditions de ressources. Ce qui n’est pas le cas pour la PCH. De plus, c’est l’ensemble des revenus du ménage qui est pris en compte. C’est donc une aide conjugalisée.

« Et comment cette prime va-t-elle co-exister avec les aides extra-légales qui existent déjà actuellement pour les personnes en situation de handicap dans le cadre des fonds de compensation ?, ajoute Malika Boubékeur. Car c’est l’Anah qui, dans le cadre de ces fonds, intervient déjà avec exactement les mêmes critères d’accès liés aux ressources. »

MaPrimeAdapt’, ouverte dès un taux d’incapacité d’au moins 50 %

Seule avancée, MaPrimeAdapt’ est accessible à des personnes ne pouvant prétendre à la PCH faute d’en remplir les critères : ne pas être en capacité de réaliser sans aide au moins une activité de la vie quotidienne (ex. : se laver) ; ou rencontrer une difficulté grave pour en réaliser au moins deux (par exemple, se laver et marcher).

Un taux d’incapacité d’au moins 50 % suffit à ouvrir le bénéfice de MaPrimeAdapt’. « Mais rares sont les gens ayant un tel taux et qui ont besoin d’aménager leur logement », souligne Malika Boubékeur.

Une mesure conçue surtout pour les personnes âgées

APF France handicap réclamait une augmentation de l’enveloppe PCH, inchangée depuis une quinzaine d’années. « Cela aurait quand même été plus simple pour les titulaires de la PCH, soupire Malika Boubékeur. Mais le Gouvernement ne nous a pas entendus. Il a préféré étendre aux personnes handicapées une mesure conçue pour les personnes âgées. Du coup, elle n’est pas adaptée. » Une occasion manquée de faciliter l’aménagement du domicile.

(*) L’Anah attribue une aide financière supplémentaire pour payer l’AMO. Elle s’élève à 350 € pour un accompagnement socle ; 600 € pour un accompagnement complet ; 800 € pour un accompagnement complet avec la visite d’un ergothérapeute.

Pour quel type de travaux ?

Avec MaPrimeAdapt’

L’Anah en a défini la liste, consultable sur france-renov.gouv.fr. En voici quelques exemples  : création d’une rampe d’accès, élargissement de passages, installation d’une douche de plain-pied, création d’une pièce supplémentaire, installation de volets roulants électriques…

Les travaux envisagés ne figurent pas sur la liste de l’Anah ? Dès lors qu’ils ont été prescrits par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, l’agent instructeur de l’Anah examinera chaque demande, au cas par cas.

Avec la PCH

Elle peut financer les équipements spécifiques liés au handicap (rampe d’accès, monte-escalier, etc.). Mais aussi les équipements de second œuvre dès lors qu’ils apportent une facilité d’usage : douche à siphon de sol, portes coulissantes, WC suspendus…

Pour le second œuvre, dans le cas d’une extension ou d’une construction neuve, la PCH prendra uniquement en charge le surcoût par rapport au coût d’un équipement de base. Pour plus d’informations, consultez ce guide, très complet, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.