PCH emploi direct : le compte est bon… les contrôles non

Publié le 19 juin 2024 par Franck Seuret
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Un récent jugement rappelle que la PCH a bien vocation à financer les salaires des auxiliaires de vie mais aussi toutes les charges qui incombent aux employeurs : les frais de visites médicales, les indemnités de fin de contrat ou bien encore les cotisations Urssaf restant à charge.
Le 1er juin, le tarif horaire de la PCH emploi direct a été revalorisé afin de permettre aux employeurs de financer l'ensemble de leurs charges. Y compris les visites médicales de leurs salariés, la participation à leur abonnement de transports en commun... Pourtant, de nombreux conseils départementaux continuent de cantonner cette prestation au paiement des seuls salaires. En toute illégalité, vient de le rappeler le tribunal judiciaire de Grenoble.

Il y a les revalorisations ordinaires du tarif de la prestation de compensation du handicap (PCH). Celles qui permettent aux particuliers employeurs de suivre l'augmentation des grilles de salaire de leurs assistants de vie. La dernière a eu lieu le 1er  mai dernier. Le montant de l'heure en emploi direct versé par les conseils départementaux (CD), était alors passé de 17,35 € à 17,7 €.

Et puis, il y a les revalorisations structurelles. Elles sont beaucoup plus rares... mais changent le mode de calcul de ce tarif. Lors de la création de la PCH, en 2005, les pouvoirs publics avaient décidé qu'en matière d'emploi direct, le montant horaire serait égal à 130 % du salaire brut horaire d'un assistant de vie. Et il avait fallu attendre mars 2022 pour qu'ils acceptent de le porter à 140 %. Depuis le 1er juin, ce montant est passé à 150 %. Le tarif...

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