Emploi direct : la PCH ne sert pas seulement à payer les salaires

Fin juin, la Direction générale de la cohésion sociale a envoyé un courrier à tous les conseils départementaux. Elle leur précise que le tarif PCH emploi direct ne prend pas seulement en compte le salaire brut, les congés payés et toutes les cotisations patronales. Elle y liste toutes les autres charges que cette prestation a vocation à couvrir, des majorations de salaire les jours fériés aux indemnités de fin de CDD. Un rappel au droit qui sonne comme une avancée pour les particuliers employeurs.

Quelles charges la PCH aide humaine peut-elle financer ? La question est tout sauf théorique pour les particuliers employeurs. Elle a été relancée par la revalorisation exceptionnelle du tarif horaire de la PCH emploi direct, le 1^er juin. Ce dernier est passé de 140 % du salaire brut horaire d’un assistant de vie à 150 % (18,96 €). Cette augmentation doit permettre aux employeurs de payer les dépenses qui n’étaient pas couvertes par la PCH.

Le problème ? De nombreux conseils départementaux (CD) refusent encore de voir cette prestation financer autre chose que des salaires. Et lorsqu’ils effectuent un contrôle d’effectivité, si tel n’est pas le cas… ils en exigent le remboursement. Plusieurs associations réclamaient donc une consigne nationale claire.

Une liste des charges à couvrir par la PCH

Fin juin, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a envoyé un courrier à tous les CD. Elle précise que le tarif PCH ne prend pas seulement en compte le salaire brut, les congés payés et toutes les cotisations patronales. Et y liste toutes les autres charges qu’elle a vocation à couvrir :

– les majorations de salaires découlant de la convention collective, notamment pour heures supplémentaires, jours fériés et repos hebdomadaires :

– les frais liés à la surveillance médicale des salariés,

– la participation aux abonnements de transport public ou de service public de location de vélo,

– le supplément de rémunération au titre du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles,

– les indemnités kilométriques versées au salarié,

– et le versement des indemnités de fin de contrat à durée déterminée.

Un nombre d’heures calibré pour couvrir les charges

La DGCS en tire deux conclusions. Primo, « il apparaît nécessaire que ces éléments soient pris en compte dans l’attribution de la PCH aide humaine ». C’est-à-dire que le nombre d’heures notifiées doit être calibré pour couvrir ces charges.

Comme l’a rappelé le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, en septembre 2023, le contrôle des allocataires de la PCH par le CD ne doit pas porter sur la comparaison entre le nombre d’heures accordées par la MDPH et celles effectivement réalisées, mais sur le montant des sommes versées et le total dépensé par l’allocataire. Pourquoi ? Parce qu’une partie de cette enveloppe globale peut servir à payer ces charges (visites médicales, etc.) et non des heures.

Provisionner le reliquat de PCH pour faire face aux charges à venir

Ensuite, il faut que « les bénéficiaires soient en mesure de provisionner le reliquat restant disponible sur le tarif PCH pour faire face aux dépenses ponctuelles liées à cet emploi ». Là encore, en cas de contrôle, le CD ne peut demander un remboursement au simple motif qu’il aurait constaté qu’une partie de l’argent versé n’a pas été utilisée. L’allocataire a en effet le droit de mettre de côté un peu de la PCH pour payer une indemnité de fin de CDD, par exemple, intervenant quelques mois plus tard.

Le droit du côté des allocataires de la PCH

La note de la DGCS ne fait que rappeler aux CD leurs obligations légales. Car le droit est bien du côté des allocataires de la PCH. « L’article L 245-5 II du code de l’action sociale et des familles, sur le contrôle d’effectivité, ne fait pas référence aux seuls salaires versés mais bien aux “sommes qui ont effectivement été versées” », souligne le jugement grenoblois. Il ne donc restreint pas la prise en compte des sommes versées par l’allocataire au seul paiement des émoluments de ses salariés aidants.

« Nous  allons nous battre pour l’application de cette note »

« Il n’en reste pas moins que cette note constitue une grande avancée. Mais maintenant nous allons nous battre pour son application », résume Emmanuel Loustalot, le responsable national de la mission mandataire d’APF France handicap.

« C’est effectivement une bonne chose, approuve Mathilde Fuchs, de la Coordination handicap autonomie. Même si nous n’avons pas obtenu que la DGCS précise que la PCH couvre tous les frais découlant de l’application de la législation ou de la convention collective. Quels qu’il soient. »

De nouveaux frais peuvent en effet s’ajouter à tout moment. Comme, depuis avril 2024, l’obligation de payer les congés payés durant les congés maladie. Un progrès social pour les salariés mais un coût supplémentaire pour les employeurs… que la PCH doit financer.

Pour télécharger la note de la DGCS, cliquez sur ce lien.

Les limites des Cesu

Certains départements imposent aux particuliers employeurs des Cesu préfinancés. Illégalement car les allocataires doivent pouvoir choisir le mode de versement de leur PCH. « Or, ces Cesu préfinancés ne permettent  de payer que les salaire et les cotisations, pointe Mathilde Fuchs, de la Coordination handicap autonomie. L’ensemble des autres frais reste donc à la charge de l’employeur. »