Récupérer l’AAH après 62 ans : c’est possible à certaines conditions
Vous avez perdu l’AAH à l’âge légal de la retraite car vous aviez un taux d’incapacité n’excédant pas 79 % ? Si les conséquences de votre handicap s’aggravent, vous avez la possibilité de demander une révision de votre taux. Si la MDPH considère qu’il atteint désormais 80 %, vous pourrez alors percevoir à nouveau votre allocation.
Difficile, le passage à la retraite pour Isabelle. Elle qui touchait l’allocation adulte handicapé à taux plein ne perçoit plus qu’une petite pension depuis son 62e anniversaire. Son taux d’incapacité étant inferieur à 80 %, elle a en effet cessé de percevoir l’AAH à l’âge ou ses bénéficiaires sont officiellement réputés inaptes au travail. « En vieillissant, mes incapacités s’aggravent. Si j’obtiens une réévaluation de mon taux d’incapacité à 80 %, est-ce que je pourrai à nouveau bénéficier de l’AAH ? », se demande-t-elle.
Retrouver son indépendance financière
C’est une question cruciale pour tous les allocataires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Ceux justifiant d’au moins 80 % conservent, eux, leur AAH. Faire Face a sollicité la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) en lui soumettant le cas d’une personne comme Isabelle : « Si la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui accorde un taux d’incapacité d’au moins 80 %, sera-t-elle rétablie dans ses droits à l’AAH ? Et ce, quel que soit son âge ? »
Réponse du service de presse de la Cnaf : « Oui, un droit pourra être réouvert si toutes les conditions sont remplies. » A savoir, si elle a des ressources propres (sans prendre en compte celles de l’autre membre du couple, le cas échéant) inferieures à 971 €/mois.
Ce qui compte, ce sont les conséquences du handicap
Tout l’enjeu est donc d’atteindre ce taux d’incapacité d’au moins 80 %. Et pour cela, ce ne sont pas les déficiences en tant que telles qui comptent, mais leurs conséquences sur la vie quotidienne.
Pour les mesurer, les professionnels de la MDPH se basent sur un référentiel réglementaire : « le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ». Ainsi, le taux de 50 % correspond à des « troubles importants obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne », précise le guide. Qu’il s’agisse de la vie sociale, scolaire, professionnelle… L’autonomie est cependant conservée pour les actes essentiels (se laver, se comporter de façon logique et sensée…).
La donne change quand l’autonomie se réduit
Le taux de 80 %, lui, vaut reconnaissance de « troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne », avec une atteinte de l’autonomie individuelle pour les gestes de tous les jours. Il est réputé atteint dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés.
C’est donc de la perte d’autonomie que devra justifier le certificat médical a joindre au dossier de demande d’AAH auprès de la MDPH (formulaire Cerfa 15692*01). Isabelle doit lister toutes les tâches pour lesquelles elle a besoin d’assistance. A défaut, elle n’aura aucune chance de voir son taux revu à la hausse… et de récupérer son AAH.
Un Rapo puis le tribunal
Vous voulez contester la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’organe décisionnaire de la MDPH ? Déposez un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans les deux mois suivant la date de notification. Le président de la CDAPH dispose alors également de deux mois pour réexaminer votre dossier. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de votre requête. Ensuite, libre à vous d’engager un recours contentieux. Mais, attention ! Vous ne pouvez saisir la justice que si vous avez engagé au préalable un Rapo. Adressez votre requête au pôle social du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. Et faites-vous assister par un avocat spécialiste du handicap.
Vos avantages :
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1 commentaire
Bonjour
N y aurait il pas actuellement des ” directives ” MDPH pour faire baisser le taux d’ un certain nombre de dossiers actuellement à 80% ?
Un appel téléphonique au dernier moment -pile à limite de date – pour fixer un rendez vous et annoncer qu il y a des doutes à ce que l’ accord sout reconduit … plusieurs cas.