L’Assemblée nationale vote le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants

Mardi 3 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, un texte visant à garantir la prise à charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, les mutuelles et la PCH. La proposition de loi de Sébastien Peytavie doit désormais être examinée par le Sénat.

L’unanimité dans une Assemblée pourtant divisée. Les 165 députés présents dans l’hémicycle le 3 décembre au soir ont tous voté pour la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie. Pas une voix n’a manqué à Sébastien Peytavie, élu écologiste, lui-même paraplégique, à l’origine du texte.

Pas de prix de vente maximal dans le texte adopté

Aujourd’hui, pour ouvrir droit à une prise en charge de la Sécurité sociale, un fauteuil doit figurer sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). C’est le cas s’il remplit un certain nombre d’exigences techniques.

La proposition de loi conserve ce principe d’inscription sur la LPPR. Mais dès lors qu’ils y figurent, « les fauteuils roulants (…) font l’objet d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie », dispose l’article 1. Avec, le cas échéant, la participation des mutuelles et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cet article précise aussi qu’ils « sont exempts d’un prix de vente maximal ». Ce dernier point est crucial. C’est lui qui, fondamentalement, distingue cette proposition de loi de la réforme envisagée par le Gouvernement. Deux approches très différentes, que Faire-face.fr a détaillées dans un précédent article (voir ci-dessous). Dans la seconde option, tout fauteuil dépassant un prix limite n’ouvrirait en effet plus droit à aucun remboursement par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle.

La ministre en sursis a défendu ses prix limites de vente

Devant les députés, Charlotte Parmentier-Lecoq, la ministre chargée des Personnes handicapées, a défendu ce principe des prix de vente minimal. Elle a assuré que les négociations en cours depuis trois ans sur la nomenclature fauteuils roulants de la LPPR visaient à « lever les verrous », pour « l’ensemble des fauteuils ». Elle a enfin promis qu’elle présenterait les modalités de remboursement « d’ici la fin de l’année ».

Mais la motion de censure, dont l’Assemblée nationale débattra cet après-midi, ne devrait pas lui en laisser le temps. Si elle est adoptée, le Gouvernement tombera. Et avec lui, la perspective de voir ce décret paraître dans les prochaines semaines.

Ce qui ne signifie pas pour autant qu’il passerait aux oubliettes. La prochaine ministre des Personnes handicapées pourrait reprendre le projet à son compte. Comme Charlotte Parmentier-Lecoq l’a fait depuis sa nomination, en septembre, à la suite de Fadila Khattabi, emportée par la dissolution de juin 2024.

Un message politique fort envoyé par les députés

Et la proposition de loi ? Le Sénat doit désormais l’examiner. S’il l’adoptait dans une version amendée, scénario le plus probable, elle reviendrait alors à l’Assemblée nationale, puis, éventuellement, au Sénat à nouveau. Le tout dans un contexte politique très mouvant. Sans oublier, ensuite, le temps nécessaire à la mise en œuvre réglementaire. Patience, donc.

En attendant, les députés ont envoyé un message politique fort en adoptant la proposition de loi Peytavie, à l’unanimité. Oui, le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants, auquel Emmanuel Macron s’était engagé en avril 2023, fait consensus. Reste à traduire les intentions en actes.

Sur X, APF France handicap s’est félicitée de ce vote unanime qui, a souligné l’association, « doit engager politiques et administrations pour un impact rapide et concret dans le quotidien des personnes ».

Remboursement intégral des fauteuils roulants : les députés à l’heure du vote