AAH : les Caf doivent prendre en compte les frais professionnels réels

La Cour d’appel de Poitiers vient de condamner la Caisse d’allocations familiales de Vendée à intégrer les frais professionnels réels d’un salarié en situation de handicap pour calculer son droit à l’allocation adulte handicapé.

Plusieurs centaines, voire milliers, de salariés percevant l’allocation adulte handicapé (AAH) pourraient bientôt voir le montant de leur AAH augmenter. Le 10 juin, la Cour d’appel de Poitiers a rendu une décision appelée à modifier la manière dont les caisses d’allocations familiales (Caf) considèrent les frais professionnels. Thierry Craipeau, un salarié en situation de handicap, également représentant de l’APF en Vendée, l’avait saisie pour contester le refus de sa Caf de tenir compte de ses frais réels dans le calcul de son AAH.

Les Caf déduisent un forfait de 10 % et non les frais réels

Le droit à l’AAH et son montant dépendent du revenu net catégoriel retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale le calcule, pour les salariés, en déduisant un forfait de 10 % ou les frais professionnels réels (kilomètres, etc.). Or, depuis le passage, début 2011, de la déclaration annuelle de ressources à la déclaration trimestrielle, pour les allocataires salariés, les Caf oublient ces frais professionnels réels pour se baser uniquement sur le forfait de 10 %. Cela désavantage donc tous les travailleurs handicapés dont le montant des frais réels est supérieur à ces 10 %. Leur revenu net imposable est, de fait, plus élevé, et le montant de leur AAH différentielle inférieur. Thierry Craipeau, qui parcourt 129 km par jour aller-retour pour se rendre au travail, était dans cette situation. Depuis 2011, le montant de son AAH avait baissé.

L’APF demande aux Caf d’appliquer la décision de justice

Selon la Cour, la Caf de Vendée « ne justifie pas le fondement juridique de ce changement de pratique ». Elle devra donc « procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par M. Craipeau ». L’APF « espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les Caf d’appliquer ce principe dès maintenant. » À moins que la Caf de Vendée ne décide de se pourvoir en cassation. Franck Seuret

Actualisation du 10 septembre 2015 : la Caf de Vendée n’a pas fait appel de la décision de la cour d’appel de Poitiers. Le jugement de cette dernière est donc définitif. « Les allocataires pouvant justifier de frais professionnels supérieurs aux 10% d’abattement forfaitaire  doivent dès leur prochaine déclaration trimestrielle, préciser à leur Caf qu’ils veulent opter pour la déduction des frais réels  », précise Marie Brosset-Houbron, du service juridique de l’APF. En précisant bien, dans ce courrier avec accusé de réception, les références de l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers  : arrêt n°423 du 10 juin 2015. Si la Caf refuse, saisissez sa commission de recours amiable, puis si nécessaire, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.