Deux visions sur la double orientation des personnes handicapées

Le projet de loi sur la santé sera débattu à partir du 16 novembre par les députés. Son article 21 bis stipule que les Maisons départementales des personnes handicapées pourront rendre une double orientation, une “idéale” et une réalisable. Cette nouvelle disposition divise les associations.

« Un sac de patates et un billet de cinq euros… » Voilà ce qui attend des milliers de personnes en situation de handicap si le Parlement adopte un des articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé, selon le collectif Mobilisation contre l’article 21 bis. « C’est une image bien sûr, commente Céline Boussié, l’une des porte-parole de ces personnes, familles et associations. Mais imaginons qu’un gouvernement ne se donne pas les moyens de verser leurs retraites à tous les retraités. Il fait donc adopter une loi proposant cette double alternative : une pension de retraite pour ceux qui auront de la chance ; un sac de patates et un billet de 5 euros pour les autres. C’est exactement le sens de l’article 21 bis. »

Un plan d’accompagnement global, en cas de manque de places

Cet article prévoit de mettre en place un double système d’orientation par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation comprendrait désormais une orientation “idéale” définie « en considération des besoins et des aspirations de la personne » mais aussi, si nécessaire, une orientation réalisable en fonction des ressources existantes, appelée plan d’accompagnement global (Pag). Ce Pag serait notamment proposé lorsque l’orientation souhaitée n’est pas possible, par manque ou défaut de places dans cet établissement ou ce service.

Aucune personne sans solution

« L’idée est de permettre aux MDPH de proposer une combinaison de solutions pour remplacer la solution idéale », a explicité Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Objectif : atteindre le “zéro sans solution”, c’est-à-dire faire en sorte qu’aucune personne en situation de handicap ne se retrouve sans accompagnement par un service ou un établissement. Cette mesure sera expérimentée dès les mois qui viennent dans 23 départements volontaires, dont Faire Face vous donne la liste. Elle devrait être généralisée dans tous les départements d’ici fin 2017.

Double orientation = risques de maltraitance

« Mais pourquoi changer la loi pour atteindre le zéro sans solutions ?, interroge Céline Boussié. Ce qu’il faut, c’est que l’État se donne les moyens de faire respecter les besoins et le projet de vie des personnes handicapées. Cette double orientation va déboucher sur de nombreux cas de maltraitance puisque le plan d’accompagnement global ne pourra mobiliser que des solutions inadaptées ou pas suffisamment adaptées à la personne. »

Une orientation en fonction des moyens et non plus du projet

« La loi de 2005 invitait à des réponses aux besoins en fonction du choix de vie et non pas de places vacantes, ajoute Sylvie Moscillo, une autre porte-parole du collectif. [L’État a d’ailleurs été condamné à plusieurs reprises pour ne pas avoir respecté les orientations de la MDPH.] L’article 21 bis rendra légal le fait d’orienter les personnes handicapées non plus en fonction de leurs souhaits mais des moyens que les pouvoirs publics souhaitent mobiliser. »

L’article 21 bis donne des garanties aux familles

Cette partie du projet de loi est loin de faire l’unanimité contre elle. Les plus grosses associations de personnes handicapées – APF, Unapei… – le soutiennent même. Il est vrai qu’elles ont élaboré son contenu avec le ministère des Affaires sociales, après en avoir rejeté une première mouture gouvernementale. « La concertation, menée au début de l’été, nous a permis d’aboutir à un texte satisfaisant, souligne Thierry Nouvel, le directeur général de l’Unapei. Il acte l’orientation idéale qui reste l’objectif à atteindre. Par ailleurs, il donne des garanties aux personnes et à leur famille : elles devront donner leur accord pour qu’un plan d’accompagnement global soit proposé et les décisions relatives au Pag ne seront valables que si elles donnent leur accord. De plus, elles conservent la liberté de saisir la justice. »

L’Unapei en attend «  un vrai progrès  »

« Bien sûr, nous partageons avec le collectif la conviction qu’il faut davantage de moyens pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et nous n’avons de cesse de les réclamer, poursuit Thierry Nouvel. Mais en attendant, il est inadmissible de laisser des familles sans solutions. C’est le but de cet article 21 bis. Il apporte un changement fondamental : les différents acteurs devront se mettre autour de la table pour définir le plan d’accompagnement global le plus adéquat, à défaut de solution idéale dans l’immédiat. Nous en attendons un vrai progrès. »

« L’article 21 bis permettra, via le plan d’accompagnement global, de proposer des réponses sur mesure nécessitant des dérogations administratives ou financières prises par les autorités compétentes (ARS, conseils départementaux, Assurance maladie…) »,  promet Ségolène Neuville.

Manifestation le 16 novembre à Paris

Le projet de loi sera définitivement adopté à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale. Lundi 16 novembre, le jour où débuteront les débats, le collectif mobilisation contre l’article 21 bis appelle à un rassemblement, Place des Invalides, à Paris. Avant que les carottes ne soient cuites… Franck Seuret