Les logements seront moins accesssibles

Un arrêté et un décret, pris le 24 décembre, assouplissent la réglementation accessibilité dans les immeubles d’habitation. Les dérogations seront plus nombreuses et les normes moins contraignantes.

Drôle de cadeau de Noël pour l’accessibilité. Le 24 décembre, le gouvernement a pris un arrêté et un décret précisant les nouvelles règles applicables dans les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles. « Ces deux textes poursuivent le travail d’assouplissement des normes engagé par le gouvernement depuis deux ans, analyse Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité à l’Association des Paralysés de France. Ils contiennent plusieurs mesures inadmissibles. »

Des dérogations dans les immeubles neufs

Le décret introduit ainsi des possibilités de dérogation à l’obligation de mise en accessibilité dans les immeubles neufs. Le préfet pourra en accorder au maître d’ouvrage lorsque des dispositions réglementaires ne peuvent être respectées « du fait des caractéristiques du bâtiment ». Notamment pour des motifs d’impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction.

Le Conseil d’État a pourtant déjà censuré à deux reprises, en 2009 et 2011, des dispositions, prises par décret, autorisant des dérogations dans des constructions neuves. La loi de février 2005 a en effet limité les dérogations aux bâtiments existants, quels qu’il soient. « Nous étudions la possibilité de déposer une nouvelle fois un recours », précise Nicolas Mérille.

Accès interdit aux personnes en fauteuil roulant

Autre point de discorde, le premier article de l’arrêté. Jusqu’à présent, les bâtiments existants dans lesquels allaient être créés des logements tout comme les immeubles d’habitation faisant l’objet de lourds travaux de rénovation devaient être rendus accessibles. Désormais, ils seront automatiquement exonérés de cette obligation dès lors qu’ils sont desservis par une seule entrée présentant les caractéristiques suivantes  : « L’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur. » L’accès sera alors réputé infranchissable pour une personne en fauteuil roulant. « Autrement dit, au lieu d’obliger le promoteur à trouver une solution technique pour rendre l’entrée de ce bâtiment accessible, on l’autorise à en interdire, de fait, l’accès aux personnes en situation de handicap », fulmine Nicolas Mérille.

Les invités en fauteuil privés de toilettes

Le conseiller national accessibilité de l’APF peste également contre l’article 4 du décret qui permettra aux acquéreurs d’un logement sur plans, vendu en l’état futur d’achèvement (Vefa), de demander au promoteur de déroger aux normes d’accessibilité. Par exemple, de prévoir une cuisine plus petite dans laquelle une personne en fauteuil ne pourra pas se mouvoir. « Nous étions d’accord pour que cette possibilité soit accordée à l’acheteur, à trois conditions, rappelle Nicolas Mérille : qu’un visiteur en fauteuil puisse entrer dans le logement et se rendre dans le séjour ; qu’il puisse accéder aux toilettes ; que des travaux simples suffisent à rendre le logement à nouveau totalement accessible en cas de besoin », précise-t-il. Or, le deuxième point n’a pas été retenu par le gouvernement. L’acquéreur ne sera donc pas tenu de conserver des toilettes accessibles.

Terrasses inaccessibles mais rampes offertes… sur demande

« Le décret et l’arrêté contiennent de nombreuses autres dispositions sur des points particuliers », souligne Nicolas Mérille. Sur les balcons, par exemple. Lorsqu’un ressaut supérieur à 4 cm « ne peut être évité », il « ne saurait être supérieur » à 15 et à 25 cm selon les cas… « Autant dire qu’il sera infranchissable, soupire le conseiller national de l’APF. Dans leur bonté, les ministres signataires ont toutefois précisé que l’acquéreur pourra demander au promoteur de lui fournir une rampe ! » Sacré cadeau. Franck Seuret